Vous souhaitez déposer une plainte contre une institution ou un organe de l’Union européenne ?
- FR Français
Les traductions automatiques peuvent comporter des erreurs susceptibles de nuire à la clarté et à l’exactitude; le Médiateur décline toute responsabilité en cas de divergences. Pour obtenir les informations les plus fiables et pour assurer la sécurité juridique, veuillez consulter la version source en anglais dont le lien figure ci-dessus.
Pour en savoir plus, veuillez consulter notre politique linguistique et de traduction.
La Médiatrice demande à la Commission d’améliorer l’enregistrement de l’utilisation de l’IA dans l’évaluation des projets pour les fonds de l’UE
Actualité - Date Vendredi | 30 octobre 2026
Affaire 2979/2025/MIK - Ouvert le Mercredi | 04 février 2026 - Décision le Mercredi | 28 octobre 2026 - Institution concernée Commission européenne ( Poursuite de l'enquête non justifiée ) - Pays Pologne
Plainte introduite
14/10/2025Analyse de la plainte
15/10/2025Enquête en cours
04/02/2026Résultat de l’enquête
28/10/2026
La Médiatrice Anjinho a demandé à la Commission européenne de renforcer encore la responsabilité et la transparence dans l'utilisation de l'IA par des experts externes évaluant les demandes de programmes de financement de l'UE.
La Médiatrice reconnaît que la récente mise à jour du code de conduite des évaluateurs de la Commission, qui précise désormais que l’IA ne devrait être utilisée que pour des tâches accessoires et documentée, constitue une amélioration, mais note qu’elle doit aller plus loin.
Elle demande à la Commission d’étudier l’enregistrement plus détaillé par les évaluateurs, y compris si l’IA est utilisée, dans quel but et quelle est sa contribution spécifique. Afin d’assurer une meilleure surveillance, ces informations devraient être fournies de manière proactive aux organismes de financement de l’UE concernés, parallèlement aux examens des évaluateurs.
La proposition de la Médiatrice fait suite à une plainte d’une société dont la demande de subvention a été rejetée. Le plaignant a contesté le résultat, faisant valoir que l’évaluation avait été réalisée par AI.
La Médiatrice a estimé que l’Agence exécutive pour le Conseil européen de l’innovation et les PME (EISMEA) avait fourni des explications claires et raisonnables en réponse aux arguments du plaignant, notamment que l’utilisation limitée de l’IA dans l’évaluation de la proposition du plaignant était acceptable.
Toutefois, la Médiatrice a décidé qu’il était important d’enquêter sur l’utilisation globale de l’IA par des experts qui conseillent la Commission, l’EISMEA et d’autres agences. Elle demande à la Commission des informations à ce sujet, étant donné qu’elle supervise les programmes de financement de l’Union et fixe les règles applicables aux experts externes.
L’enquête a révélé que la situation actuelle, dans laquelle les experts concernés sont invités à fournir des documents sur leur utilisation de l’IA uniquement en réponse à une plainte spécifique, pourrait ne pas être suffisamment fiable.
La Médiatrice a demandé à la Commission de répondre à ses conclusions d’ici la fin du mois d’avril 2027, en exposant les mesures qu’elle aurait prises en réponse à sa suggestion.
Contexte
Le programme «Accelerator» du Conseil européen de l’innovation est un programme de financement au titre d’Horizon Europe qui offre un soutien aux jeunes pousses et aux PME.
Le plaignant a demandé des fonds au titre de ce programme en 2023 et sa demande a été rejetée en 2024. Insatisfait des réponses de l’EISMEA à ses plaintes, le plaignant s’est adressé au bureau du Médiateur en octobre 2025.