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Absence d’accusé de réception par la Commission européenne d’un mémoire concernant l’application du droit de l’Union en matière d’emploi transfrontalier
Affaire ouverte
Affaire 2230/2026/IJ - Ouvert le Lundi | 12 octobre 2026 - Institution concernée Commission européenne - Pays Irlande
Plainte introduite
09/10/2026Analyse de la plainte
09/10/2026Enquête en cours
12/10/2026Conclusions préliminaires
Résultat de l’enquête