L’affaire concernait le refus de la Commission européenne d’accorder un accès partiel ou plus large à deux documents relatifs à un projet financé en partenariat avec l’UNICEF. En refusant l’accès, la Commission s’est fondée sur cinq exceptions prévues par la réglementation de l’Union en matière d’accès aux documents, à savoir la nécessité de protéger l’intérêt public en ce qui concerne les relations internationales et la politique financière, monétaire ou économique de l’Union ou d’un État membre, ainsi que la protection de son processus décisionnel, l’intérêt commercial d’un tiers et la vie privée et l’intégrité des personnes physiques, y compris leurs données à caractère personnel.

Sur la base de l’inspection des documents en cause, le Médiateur n’a pas été convaincu par les arguments de la Commission selon lesquels une divulgation partielle ou plus large porterait (gravement) atteinte à la protection des intérêts invoqués. Le Médiateur a présenté une proposition de solution demandant à la Commission de reconsidérer sa position sur la demande, en vue d’accorder l’accès le plus large possible aux documents en cause. Elle rappelle également à la Commission son obligation de prendre des décisions dans un délai raisonnable et de motiver ses décisions.

La Commission a accepté la proposition de solution du Médiateur et a accordé au plaignant un accès partiel et plus large aux documents. La Médiatrice s’est félicitée de la réponse positive de la Commission à sa proposition de solution, qui a réglé la plainte.