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Absence d’évaluation préliminaire par la Commission européenne d’une plainte pour infraction contre le Luxembourg (CPLT(2025)02075)
Affaire ouverte
Affaire 1085/2026/PGP - Ouvert le Mercredi | 03 juin 2026 - Décision le Jeudi | 23 juillet 2026 - Institution concernée Commission européenne ( Affaire réglée par l'institution ) - Pays Égypte
Plainte introduite
05/05/2026Analyse de la plainte
06/05/2026Enquête en cours
03/06/2026Résultat de l’enquête
23/07/2026