PLAINTE: 1598/2020/MMO

Intitulé de l’affaire: Comment la Commission européenne veille à ce que les autorités croates respectent les droits fondamentaux dans le cadre des opérations de gestion des frontières financées par des fonds de l’UE

Date: Jeudi 23 septembre 2021

Dispositifs d'inspection à distance: Réunion Webex en ligne

Présent

Représentants de la Commission:

Représentants du Médiateur:

Objet de la réunion

L’objectif de la réunion était de clarifier certaines questions relatives à l’affaire 1598/2020/MMO. Les questions ont été envoyées à la Commission avant la réunion, accompagnées de la demande de réunion, le 12 juillet 2021.

Introduction et informations procédurales

La séance est ouverte à 10 heures et se termine à 11 h 15.

L’équipe d’enquête de la Médiatrice a exposé l’objet, le but et la procédure de la réunion dans le cadre de l’enquête de la Médiatrice sur la plainte 1598/2020/MMO. En particulier, elle a informé les représentants de la Commission que, s'ils souhaitaient fournir au Médiateur des documents supplémentaires qu'ils avaient identifiés comme confidentiels, aucun accès ne serait accordé sans l'accord préalable des ´ de la Commission, ni au plaignant ni à toute autre personne extérieure au bureau du Médiateur. Les informations et documents de ce type seront supprimés des dossiers du Médiateur peu après la fin de l’enquête.

L’équipe d’enquête de la Médiatrice a demandé aux représentants de la Commission s’ils avaient des commentaires introductifs sur la demande de réunion et son annexe. Le représentant de la Commission répond que les questions posées sont utiles et constituent une bonne base pour procéder.

Informations échangées

Avant de répondre aux questions envoyées à la Commission, l’équipe d’enquête de la Médiatrice a demandé à la Commission de résumer les derniers développements de l’affaire. Il s’agissait, en particulier, d’un communiqué de presse publié par le plaignant et d’autres parties intéressées sur la mise en place d’un nouveau mécanisme de suivi en Croatie.

La Commission a expliqué qu’il existait et qu’il existe plusieurs mécanismes, qu’il est important de ne pas confondre. La Commission a confirmé qu’elle pouvait rendre compte de l’évolution de la situation à cet égard.

Premièrement, il y avait le Protocole tripartite, à savoir un mécanisme de coopération entre le CDH, le Centre de droit croate et le ministère croate de l'Intérieur visant à soutenir ce dernier dans ses activités de surveillance des frontières. Ce protocole a donné lieu à un certain nombre de visites et de rapports.

Deuxièmement, la convention de subvention relative à l’aide d’urgence (EMAS) visait à fournir un soutien technique aux autorités croates, leur permettant d’effectuer elles-mêmes les contrôles aux frontières. La subvention a été utilisée pour un certain nombre de séminaires, de procédures, de formations, etc. La Commission estime que certains progrès ont été réalisés en conséquence.

Les représentants de la Commission précisent que les activités de surveillance des frontières menées par les parties au protocole tripartite ne sont pas censées être un atout pour la subvention EMAS. Les deux mécanismes, à savoir le protocole tripartite et la subvention EMAS, se sont déroulés en parallèle, mais ils n’étaient en aucun cas liés l’un à l’autre; le protocole a complété les activités de la subvention EMAS.

En raison des critiques croissantes concernant l’efficacité du protocole tripartite et des signalements de violations des droits fondamentaux, la Commission a commencé, à partir de 2020, à renforcer son dialogue avec les autorités croates. Il s’agissait de les encourager à mettre en place un mécanisme de suivi indépendant, doté d’une structure spécifique et de la possibilité d’agir de sa propre initiative. L’entrée en vigueur d’un tel mécanisme a été annoncée en juin 2021. Il n'existe pas de modèle ni de référence pour un tel mécanisme. Par conséquent, il peut être développé et amélioré.

En ce qui concerne les raisons de la confusion entourant les mécanismes de contrôle, la Commission a déclaré qu'il y avait peut-être deux raisons différentes: Premièrement, la plainte portait uniquement sur la subvention EMAS. Il se peut qu’il y ait eu confusion quant au fait que le suivi par les parties du protocole tripartite n’est pas lié à la subvention EMAS. Deuxièmement, il aurait pu y avoir un intérêt à convaincre la Commission d’ouvrir une procédure d’infraction à l’encontre de la Croatie.

La Commission a indiqué qu’en plus du mécanisme de suivi indépendant, elle avait convaincu les autorités croates de créer un organe consultatif lié à ce mécanisme. Les parties concernées sont, entre autres, la Commission, l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA), le médiateur national croate et les médiateurs pour les enfants et l’égalité de la Croatie, le HCR, l’OIM, l’officier aux droits fondamentaux de Frontex et l’EASO. Cet arrangement permet à ces parties de conseiller le mécanisme de surveillance, tout en restant indépendantes et sans incidence sur leurs propres activités.

Un certain nombre de visites sur place annoncées et inopinées ont eu lieu, ainsi qu’une première réunion de l’organe consultatif, au cours de laquelle des questions pratiques, telles que la manière de mener des visites sur place et de coopérer sans heurts avec les autorités nationales, ont été examinées.

En ce qui concerne la communication sur la composition et le mandat du mécanisme de suivi récemment mis en place, la Commission indique qu’il s’agit d’une question qui relève des autorités croates, mais qu’elle a déjà soulevé la question auprès d’elles et attend leur réponse.

*****

La Commission a déclaré que les moyens dont elle disposait pour encourager les autorités croates à mettre en place le mécanisme de suivi indépendant étaient notamment l’enquête de la Médiatrice européenne ainsi que les questions du Parlement européen, des ONG et des États membres.

En ce qui concerne le financement d’urgence, la Commission recourt en principe très rarement à la conditionnalité pour faire face à des situations d’urgence. En ce qui concerne la subvention EMAS accordée à la Croatie, le soutien financier était justifié par des circonstances exceptionnelles aux frontières extérieures nécessitant un renforcement rapide de la gestion des frontières. Par conséquent, la convention de subvention EMAS initiale ne comportait aucune conditionnalité.

La Commission a déclaré que, rétrospectivement, ce n’était pas optimal et que, par conséquent, dans la convention de subvention la plus récente conclue avec la Croatie à l’été 2021, la Commission incluait une conditionnalité. Plus précisément, un financement a été accordé après la mise en place d’un mécanisme de suivi indépendant.

*****

La Commission a déclaré qu’elle n’était pas inconsciente des allégations de violations des droits fondamentaux signalées à la frontière croate. Au contraire, le plein respect des droits fondamentaux, en particulier dans la gestion des frontières extérieures, est essentiel pour la Commission. Toutefois, la Commission n'a ni compétence ni personnel pour mener seule des enquêtes sur les violations des droits de l'homme dans les États membres. Parmi les institutions de l'UE, seule Frontex dispose de tels pouvoirs lorsqu'elle mène des opérations, mais actuellement Frontex n'a pas d'opérations en Croatie. En outre, à ce jour, le CDH n'a pas non plus ouvert d'enquête.

Cela dit, la Commission a effectivement effectué des missions à la frontière croate. La pandémie de COVID-19 a empêché la Commission d’effectuer des missions plus souvent. La Commission a exprimé l'espoir que les missions deviendront plus faciles à l'avenir. Dans le même temps, la Commission ne souhaite pas faire double emploi avec les travaux d'autres organes, qui disposent de pouvoirs de contrôle. Au contraire, il est prêt à soutenir ces organismes. Par exemple, la Commission a rencontré la Médiatrice croate à plusieurs reprises, afin de veiller à ce qu’elle puisse exercer pleinement ses pouvoirs.

*****

La Commission a indiqué qu’elle ne disposait pas des éléments de preuve nécessaires pour engager une procédure d’infraction à l’encontre de la Croatie ni pour « geler » des fonds. Étant donné que la convention de subvention EMAS initiale ne comportait aucune condition explicite à cet égard, la Commission n’avait pas les moyens juridiques de suspendre ou de rappeler les fonds, et les preuves requises n’étaient pas non plus disponibles. 

La convention de subvention EMAS la plus récente avec la Croatie est subordonnée à la mise en place d’un mécanisme de suivi indépendant. Cette convention de subvention EMAS prévoit que le nouveau mécanisme de suivi indépendant sera soutenu par les fonds EMAS pendant un an (jusqu’en mai 2022).

*****

Le mécanisme nouvellement mis en place évoluera à l’avenir, et la Commission est prête à apporter son soutien à d’éventuelles améliorations. Le mécanisme de suivi croate ne doit pas être considéré comme le seul modèle possible de mécanisme de suivi indépendant.

La Commission a déclaré qu’il y avait des changements plus généraux en cours de route, qui ne sont pas directement liés au cas d’espèce, mais qui pourraient néanmoins conduire à une amélioration. Ces évolutions comprennent des dispositions relatives à la protection des droits fondamentaux dans l’accord de Schengen et dans la législation de l’UE en matière de migration. En outre, dans le contexte du nouveau cadre financier pluriannuel, la Commission évaluera comment le financement peut être subordonné au respect des droits fondamentaux. Enfin, la Commission a proposé une modernisation de l’évaluation de Schengen, qui comprendra également une évaluation de la capacité des États membres à assurer la protection des droits fondamentaux.

La Commission a accepté de mettre à la disposition du Médiateur européen les documents suivants, qui devraient tous être traités comme confidentiels:

• Rapport Flash – première réunion du conseil consultatif du 17.9.2021

• Rapport de la mission en Croatie du 17 au 18 novembre 2020

• Décision d’attribution de la subvention EMAS HOME/2020/ISFB/AG/EMAS/0136

• Convention de subvention réf. HOME/2020/ISFB/AG/EMAS/0136

Conclusion de la réunion

L'équipe d'enquête de la Médiatrice a remercié les représentants de la Commission pour cette réunion.

Bruxelles, le 30 septembre 2021