L’affaire concernait la manière dont la Commission européenne contrôlait et garantissait le respect des droits fondamentaux par les autorités croates dans le cadre des opérations de gestion des frontières soutenues par des fonds de l’UE. L’enquête a examiné si, conformément à un engagement pris par la Commission, l’aide d’urgence versée à la Croatie s’accompagnait de la création d’un mécanisme de suivi visant à garantir que les mesures de gestion des frontières respectent pleinement les droits fondamentaux et la législation de l’UE en matière d’asile.

La Médiatrice a constaté que la Commission créait une confusion dans la manière dont elle communiquait sur le mécanisme de suivi dans le contexte de l’aide d’urgence. En outre, ce n’est qu’à l’été 2021 qu’un mécanisme de suivi indépendant a été créé pour surveiller la protection des droits fondamentaux. C'était regrettable.

En clôturant l’enquête, la Médiatrice a exhorté la Commission à contrôler pleinement si le mécanisme est effectivement indépendant et efficace pour garantir le respect des droits fondamentaux et du droit de l’Union. Le Médiateur a formulé une suggestion d'amélioration concernant la communication de la Commission sur le mécanisme de suivi. La Médiatrice a également invité la Commission à jouer un rôle actif dans le cadre du mécanisme de suivi et à demander aux autorités croates de fournir des informations concrètes et vérifiables sur les mesures prises pour enquêter sur les informations faisant état d’expulsions collectives et de mauvais traitements de migrants et de demandeurs d’asile. Enfin, la Médiatrice a demandé à la Commission de l’informer dans un délai d’un an des mesures qu’elle a prises pour renforcer le respect des droits fondamentaux dans les opérations aux frontières bénéficiant de fonds de l’UE.