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Décision sur les modalités de traitement par la Commission européenne d’une demande d’accès du public aux courriels de ses représentants établis en Grèce concernant la situation migratoire dans deux zones d’attente (affaire 211/2022/TM)

Mardi | 28 juin 2022

Le plaignant a demandé à la Commission européenne d’avoir accès à des courriels de ses représentants établis en Grèce concernant la situation migratoire dans deux zones d’attente. Sur la base de ces courriels et d’autres informations, la Commission élabore des «rapports quotidiens» et des «rapports sur la gestion des migrations». En réponse à la demande du plaignant, la Commission a accordé un large accès aux rapports quotidiens et aux rapports sur la gestion des migrations, mais n’a pas identifié les courriels de ses représentants sur le terrain comme relevant du champ d’application de la demande.

Au cours de l’enquête, la Commission a précisé qu’elle ne considérait pas les courriels en question comme des «documents» au sens de la législation de l’Union relative à l’accès du public aux documents. La Commission a par ailleurs estimé que les courriels ne remplissaient pas les critères d’enregistrement dans son système de gestion des documents. La Commission a également confirmé que les courriels demandés par le plaignant n’existent plus, étant donné qu’ils ont été supprimés conformément à la politique de conservation applicable.

Étant donné que les courriels demandés par le plaignant étaient des «documents» au sens de la législation de l’Union relative à l’accès du public aux documents, la Commission aurait dû déterminer et évaluer si l’accès du public aux documents qui existaient encore au moment de la demande d’accès pouvait être octroyé. Le fait que la Commission ne l’ait pas fait constitue un cas de mauvaise administration.

Étant donné que la Commission a informé la Médiatrice que les documents en question n’existent plus, une recommandation demandant à la Commission de les recenser et de les évaluer à présent ne présenterait aucun intérêt et des enquêtes complémentaires sur la question ne sont pas justifiées.

La Médiatrice invite la Commission à recenser et à évaluer tous les documents relevant du champ d’application de toute demande future, conformément à la législation de l’UE sur l’accès aux documents et à la lumière de ses conclusions dans cette affaire.

Decision on the European Commission’s failure to take a final decision in a timely manner on a request for public access to documents concerning a project funded under the Internal Security Fund (case 1896/2021/MIG)

Mardi | 17 mai 2022

The case concerned the European Commission’s failure to reply in time to a request for public access to documents concerning an EU funded project on the legal framework and capability in terms of search and rescue of the Libyan Coast Guard.

The Ombudsman found that there were shortcomings in how the Commission dealt with the public access request with the result that it took too long. However, since the Ombudsman is now examining, from a systemic perspective, the time taken by the Commission to deal with requests for public access to documents, she considered that no further inquiries were justified in this case. She thus closed the inquiry.

Décision relative aux modalités de suivi et de garantie, par la Commission européenne, du respect des droits fondamentaux par les autorités croates dans le cadre des opérations de gestion des frontières financées par des fonds de l’UE (affaire 1598/2020/VS)

Mardi | 22 février 2022

L’affaire concernait les modalités de suivi et de garantie, par la Commission européenne, du respect des droits fondamentaux par les autorités croates dans le cadre des opérations de gestion des frontières financées par des fonds de l’UE. L’enquête visait à déterminer si, comme s’y était engagée la Commission, l’aide d’urgence versée à la Croatie s’était accompagnée de la création d’un mécanisme de suivi visant à garantir que les mesures de gestion des frontières respectent pleinement les droits fondamentaux et la législation de l’UE en matière d’asile.

La Médiatrice a estimé que la communication de la Commission sur le mécanisme de suivi dans le contexte de l’aide d’urgence accordée à la Croatie prêtait à confusion. En outre, alors que le financement des activités de contrôle aux frontières a commencé en 2018, ce n’est qu’à l’été 2021 qu’un mécanisme de suivi indépendant a été mis en place pour surveiller le respect des droits fondamentaux. Cela est regrettable.

Pour clore l’enquête, la Médiatrice a enjoint à la Commission de vérifier avec minutie si le mécanisme est effectivement indépendant et efficace pour garantir le respect des droits fondamentaux et du droit de l’UE. La Médiatrice a suggéré d’améliorer la communication de la Commission pour tout ce qui a trait au mécanisme de suivi. Elle a également invité la Commission à occuper une position active dans le contexte du mécanisme de suivi et à exiger des autorités croates qu’elles fournissent des informations concrètes et vérifiables sur les mesures mises en place pour enquêter sur les signalements d’expulsions collectives et de mauvais traitement des migrants et des demandeurs d’asile. Enfin, la Médiatrice a demandé à la Commission de lui faire part d’ici un an des mesures qu’elle a prises pour s’assurer que les opérations frontalières bénéficiant du financement de l’UE respectent davantage les droits fondamentaux.

Décision concernant le refus de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) d’accorder un accès public à des documents relatifs à une opération de recherche et de sauvetage (affaire 1610/2021/MIG)

Lundi | 31 janvier 2022

Le plaignant a demandé à l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) d’accorder un accès public à des documents relatifs à une opération de recherche et de sauvetage qui a eu lieu en Méditerranée en mai 2021. Frontex a répertorié 13 documents en lien avec la demande mais a refusé d’accorder l’accès à ces documents. Ce faisant, Frontex a invoqué une exception au titre du règlement de l’Union européenne relatif à l’accès du public aux documents aux fins de la protection de la sécurité publique.

L’équipe d’enquête de la Médiatrice a examiné les documents en cause et a constaté que, compte tenu du large pouvoir d’appréciation dont jouissent les institutions de l’Union européenne lorsqu’elles considèrent que la sécurité publique est menacée, la décision de Frontex de refuser l’accès n’était pas manifestement erronée. Toutefois, il n’apparaissait pas clairement que certaines photographies comprises dans les documents ne pouvaient pas être divulguées. La Médiatrice a donc fait remarquer que Frontex pouvait revoir sa décision concernant ces photographies.

Conformément à cette suggestion, Frontex a accordé un accès plus large aux photographies concernées que le plaignant jugeait utiles. La Médiatrice a salué la décision de Frontex d’exercer son pouvoir discrétionnaire en faveur d’une plus grande accessibilité et transparence dans un domaine particulièrement sensible.

En ce qui concerne les aspects procéduraux de cette affaire, la Médiatrice a noté que Frontex avait respecté les délais prescrits pour traiter la demande et qu’elle avait fourni au plaignant des informations circonstanciées et non confidentielles sur l’opération en question.

Constatant l’absence de mauvaise administration, la Médiatrice a clos l’enquête et a loué Frontex d’avoir accepté sa suggestion.