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Décision concernant la manière dont l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) a traité une demande d’accès du public à des documents qu’elle avait divulgués à la suite de précédentes demandes d’accès à des documents (décision 4/2022/SF)

Vendredi | 09 septembre 2022

Le plaignant, qui est journaliste, a demandé l’accès du public à tous les documents que Frontex avait divulgués, à la suite de demandes d’accès du public, au cours de la période allant de 2016 à 2018 et de la période s’étendant de novembre 2020 au jour de sa demande en décembre 2021. Il a également sollicité l’accès aux demandes précédemment formulées.

Frontex a considéré que la demande du plaignant était d’une ampleur volumineuse et lui a suggéré de la scinder en plusieurs demandes distinctes à traiter successivement. Le plaignant a refusé cette proposition et s’est adressé à la Médiatrice.

Au cours de l’enquête, le plaignant a limité sa demande aux documents déjà divulgués, que Frontex lui a transmis, mais avec un certain retard. Par conséquent, et bien que la Médiatrice ne soit pas convaincue que le traitement de la demande par Frontex était conforme aux normes que les citoyens sont en droit d’attendre des autorités de l’UE, elle a décidé de clôturer l’affaire. Toutefois, elle a demandé à Frontex de lui indiquer la manière dont, à l’avenir, l’Agence mettra à disposition dans son registre public des documents qui ont été divulgués à la suite de demandes d’accès du public.

Décision concernant le refus du Conseil de l’UE d’accorder l’accès du public à des documents relatifs à des arrangements informels conclus avec des pays tiers portant sur le retour de migrants (accords de réadmission) (affaire 815/2022/MIG)

Jeudi | 01 septembre 2022

L’affaire concernait une demande de deux chercheurs souhaitant obtenir l’accès du public à des documents relatifs aux accords informels sur le retour et la réadmission de migrants en situation irrégulière, conclus par l’UE avec six pays tiers. Le Conseil de l’UE a refusé cet accès, en faisant valoir qu’une telle divulgation pourrait porter atteinte aux relations internationales.

L’équipe d’enquête de la Médiatrice a examiné les documents en question et a obtenu des explications supplémentaires de la part du Conseil, y compris des informations confidentielles. Sur cette base et compte tenu du large pouvoir d’appréciation dont disposent les institutions de l’UE lorsqu’il s’agit d’examiner si l’intérêt public en matière de relations internationales est menacé, la Médiatrice a estimé que la décision du Conseil de refuser l’accès ne constituait pas une erreur manifeste. L’intérêt public en cause ne pouvant être supplanté par un autre intérêt public jugé plus important, la Médiatrice a clôturé l’affaire en concluant à l’absence de mauvaise administration. Cela étant, il convient de tout mettre en œuvre pour rassurer les citoyens sur le fait que les droits fondamentaux des migrants sont respectés et que des garanties adéquates sont mises en place dans le cadre du processus considéré.

Décision concernant le refus de la Commission européenne d’accorder l’accès du public à un arrangement informel avec la Gambie sur le retour de migrants (affaire 1271/2022/MIG)

Jeudi | 01 septembre 2022

L’affaire concernait une demande d’accès du public à des documents relatifs à un accord informel sur le retour et la réadmission de migrants en situation irrégulière, conclu par l’UE avec la Gambie. La Commission a refusé cet accès, en faisant valoir qu’une telle divulgation pourrait porter atteinte aux relations internationales.

L’équipe d’enquête de la Médiatrice a examiné le document en question et a par ailleurs examiné, dans le cadre d’une enquête parallèle, cinq accords similaires conclus avec d’autres pays tiers et des documents connexes. Sur la base de ces inspections et compte tenu du large pouvoir d’appréciation dont disposent les institutions de l’UE lorsqu’il s’agit d’examiner si l’intérêt public en matière de relations internationales est menacé, la Médiatrice a estimé que la décision de la Commission de refuser l’accès ne constituait pas une erreur manifeste. L’intérêt public en cause ne pouvant être supplanté par un autre intérêt public jugé plus important, la Médiatrice a clôturé l’affaire en concluant à l’absence de mauvaise administration. Elle a toutefois noté qu’il convient de tout mettre en œuvre pour rassurer les citoyens sur le fait que les droits fondamentaux des migrants sont suffisamment protégés et que des garanties adéquates sont mises en place dans le cadre du processus considéré.

Décision sur les modalités de traitement par la Commission européenne d’une demande d’accès du public aux courriels de ses représentants établis en Grèce concernant la situation migratoire dans deux zones d’attente (affaire 211/2022/TM)

Mardi | 28 juin 2022

Le plaignant a demandé à la Commission européenne d’avoir accès à des courriels de ses représentants établis en Grèce concernant la situation migratoire dans deux zones d’attente. Sur la base de ces courriels et d’autres informations, la Commission élabore des «rapports quotidiens» et des «rapports sur la gestion des migrations». En réponse à la demande du plaignant, la Commission a accordé un large accès aux rapports quotidiens et aux rapports sur la gestion des migrations, mais n’a pas identifié les courriels de ses représentants sur le terrain comme relevant du champ d’application de la demande.

Au cours de l’enquête, la Commission a précisé qu’elle ne considérait pas les courriels en question comme des «documents» au sens de la législation de l’Union relative à l’accès du public aux documents. La Commission a par ailleurs estimé que les courriels ne remplissaient pas les critères d’enregistrement dans son système de gestion des documents. La Commission a également confirmé que les courriels demandés par le plaignant n’existent plus, étant donné qu’ils ont été supprimés conformément à la politique de conservation applicable.

Étant donné que les courriels demandés par le plaignant étaient des «documents» au sens de la législation de l’Union relative à l’accès du public aux documents, la Commission aurait dû déterminer et évaluer si l’accès du public aux documents qui existaient encore au moment de la demande d’accès pouvait être octroyé. Le fait que la Commission ne l’ait pas fait constitue un cas de mauvaise administration.

Étant donné que la Commission a informé la Médiatrice que les documents en question n’existent plus, une recommandation demandant à la Commission de les recenser et de les évaluer à présent ne présenterait aucun intérêt et des enquêtes complémentaires sur la question ne sont pas justifiées.

La Médiatrice invite la Commission à recenser et à évaluer tous les documents relevant du champ d’application de toute demande future, conformément à la législation de l’UE sur l’accès aux documents et à la lumière de ses conclusions dans cette affaire.

Décision dans l’affaire OI/5/2020/MHZ sur le fonctionnement du mécanisme de plainte de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) pour les violations présumées des droits fondamentaux et le rôle de l’agent chargé des droits fondamentaux

Mercredi | 08 juin 2022

La Médiatrice a ouvert une enquête de sa propre initiative afin d’examiner la manière dont l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) traite les violations présumées des droits fondamentaux via son «mécanisme de plaintes», et d’aborder le rôle et l’indépendance de l’agent chargé des droits fondamentaux de Frontex à cet égard.

Dans le cadre d’une précédente enquête, la Médiatrice a recommandé la création d’un mécanisme indépendant pour traiter les plaintes concernant les opérations de Frontex. Le mécanisme de plaintes a été approuvé par les législateurs de l’UE, et est devenu opérationnel en 2016.

Avec le mécanisme de plaintes, Frontex traite les plaintes des personnes qui estiment que leurs droits fondamentaux ont été violés dans le cadre des opérations de Frontex. Le rôle de l’agent chargé des droits fondamentaux est de traiter directement les plaintes concernant les actions des membres du personnel de Frontex, ainsi que de s’assurer que les plaintes concernant le personnel des autorités nationales impliquées dans les opérations de Frontex sont traitées correctement par les autorités compétentes.

Cette enquête visait à évaluer la manière dont Frontex a mis en œuvre les nouvelles règles concernant le mécanisme de plaintes et l’agent chargé des droits fondamentaux, qui sont entrées en vigueur en novembre 2019. Elle a également cherché à évaluer l’efficacité globale du mécanisme de traitement des plaintes, dans un contexte de préoccupations publiques concernant les violations des droits fondamentaux dans le cadre des opérations de Frontex.

Depuis sa création, le mécanisme de plaintes n’a traité qu’un très faible nombre de plaintes, et aucune plainte n’a encore été déposée concernant les actions des membres du personnel de Frontex. Entre 2016 et janvier 2021, l’agent en charge des droits fondamentaux a reçu 69 plaintes, dont 22 étaient recevables. Les opérations associant des membres du personnel de différents organismes, qui relèvent de différentes autorités, il peut être difficile pour les plaignants potentiels d’identifier les auteurs présumés et de comprendre comment et à qui ils peuvent signaler les violations présumées, et de demander réparation par les voies appropriées.

Dans le cadre de cette enquête, la Médiatrice a également examiné les plaintes traitées par le mécanisme de plaintes et a identifié diverses lacunes potentielles qui pourraient compliquer le signalement des violations présumées des droits fondamentaux et la demande de réparation. L’enquête de la Médiatrice a également identifié des retards de Frontex dans la mise en œuvre de ses nouvelles obligations concernant le mécanisme de plaintes et l’agent chargé des droits fondamentaux.

Sur la base de l’enquête, la Médiatrice présente une série de suggestions d’amélioration à Frontex, en vue d’améliorer l’accessibilité du mécanisme de plainte pour les victimes potentielles de violations des droits fondamentaux et de renforcer la responsabilité des opérations de Frontex et de tous ceux qui y prennent part. Il s’agit notamment de suggestions sur la manière de permettre aux victimes potentielles de violations des droits fondamentaux d’être plus facilement informées des possibilités de recours et de signaler les incidents, ainsi que de suggestions visant à améliorer le traitement et le suivi des plaintes.