- FR Français
Machine translations can contain errors potentially reducing clarity and accuracy; the Ombudsman accepts no liability for any discrepancies. For the most reliable information and legal certainty, please refer to the source version in English linked above.
For more information please consult our language and translation policy.
La Médiatrice demande à la Commission des éclaircissements supplémentaires dans le cadre de l’enquête sur le pantouflage
News - Date Tuesday | 19 October 2021
Case OI/1/2021/KR - Opened on Wednesday | 03 February 2021 - Decision on Monday | 16 May 2022 - Institution concerned European Commission ( No further inquiries justified ) - Country France
Le Médiateur a demandé à la Commission de se réunir pour discuter en détail de la manière dont elle prend les décisions concernant les demandes d'emploi présentées par des (anciens) membres du personnel, par exemple dans le secteur privé.
Cette demande s’inscrit dans le cadre de la vaste enquête de la Médiatrice, lancée plus tôt en 2021, sur la manière dont la Commission gère le «pantouflage».
«Aujourd’hui, nous avons franchi la prochaine étape de cette enquête. Il y a deux ans, nous avons exhorté la Commission à adopter une approche plus solide, mais la DG chargée de la politique de concurrence, par exemple, continue de céder des avocats de haut niveau à des entités du secteur privé ayant des intérêts commerciaux majeurs dans la réglementation de la concurrence. La prochaine étape consistera à examiner de manière plus approfondie les pratiques de la Commission, tant en général qu’en ce qui concerne des affaires spécifiques», a déclaré le Médiateur O’Reilly.
À ce jour, dans le cadre de cette enquête, les enquêteurs du médiateur ont examiné des dossiers du personnel couvrant 14 directions générales ainsi que tous les cabinets des commissaires, le service juridique de la Commission, le secrétariat général, le groupe de réflexion interne et le comité d’examen de la réglementation.
Sur la base de ces dossiers, le Médiateur demande à la Commission de clarifier un certain nombre de détails. Il s'agit notamment de la fréquence à laquelle la Commission a interdit à un membre du personnel d'occuper un poste prévu et de la manière dont elle contrecarre le risque que d'anciens membres du personnel - même s'ils ne travaillent peut-être pas sur des questions directement liées à leurs rôles précédents - conseillent leurs nouveaux collègues sur ces mêmes questions.
La Médiatrice a demandé que la réunion avec la Commission ait lieu en novembre 2021.