Monsieur le Président,

Je vous remercie pour la réponse de suivi à ma décision relative à l’enquête susmentionnée.

Les institutions de l’UE ont, en général, des normes élevées en matière d’administration, d’éthique et de transparence, par rapport à d’autres acteurs mondiaux et même à de nombreux États membres de l’UE. Pour maintenir ces normes élevées, il est important de montrer que les fonctionnaires de l’UE ont un engagement à long terme en faveur du bien public et que les emplois dans les institutions de l’UE ne sont pas considérés comme un tremplin vers des postes plus lucratifs dans le secteur privé.

La question du «pantouflage» entre l’administration de l’UE et le secteur privé est une priorité pour mon bureau. Si les décisions ne sont pas prises correctement, cela risque de saper le travail de l’administration de l’UE en la soumettant à une influence indue et en portant un grave risque pour la réputation de l’UE dans son ensemble.

Sur la base de mon enquête, j’ai conclu que la Commission devrait appliquer une approche plus solide aux activités postérieurs à la cessation de service problématiques. La Commission a répondu que, notamment en ce qui concerne les anciens cadres supérieurs, elle impose:

• des restrictions plus sévères en termes de durée, et/ou
• de nouveaux types de restrictions (par exemple, l’interdiction de prendre comme clients les parties prenantes du service de l’ancien membre du personnel).

La Commission a également indiqué que, si nécessaire, elle interdisait totalement les activités envisagées, par exemple les demandes d'activités qui comprennent:

• faire pression auprès des institutions de l’Union sur des questions qui relevaient de la responsabilité d’anciens hauts fonctionnaires au cours des trois dernières années de service;
• travailler sur un dossier ou un projet spécifique (par exemple une subvention ou une offre), sur lequel l’ancien membre du personnel a travaillé pendant son service.

La Commission a également adopté une approche plus restrictive des activités de

les membres du personnel en congé sans solde. En tant que telle, la Commission n’approuve plus les activités visant à représenter des intérêts privés contre elle (par exemple dans des cabinets d’avocats, des cabinets de conseil ou des services d’affaires publiques d’organisations).

En outre, j’ai formulé trois suggestions d’amélioration visant à renforcer la responsabilité et la transparence de l’approche de la Commission. La Commission a répondu qu'elle prendrait les mesures suivantes.

Afin de renforcer la responsabilité des anciens membres du personnel en ce qui concerne le respect des restrictions imposées, la Commission a indiqué que, dans les cas qui donnent lieu à un risque pour la réputation, elle peut imposer une condition d’établissement de rapports périodiques sur le respect des restrictions.

Afin de renforcer la transparence des décisions prises en application de l’article 16, paragraphe 3, du statut, la Commission:

• s’engage à publier son rapport annuel sur les cas de pantouflage d’anciens membres du personnel d’encadrement supérieur au cours du premier semestre de l’année afin de permettre un contrôle public.
• envisage de divulguer certains éléments des autorisations d’activités postérieures à la cessation de service de ses anciens membres du personnel d’encadrement supérieur, par exemple après avoir reçu des questions publiques sur la Commission, en veillant à ce que l’intérêt public soit dûment protégé.

Je me félicite de toutes ces améliorations et de tous ces engagements.

J'avais aussi suggéré que la Commission exige, à tout le moins, que les anciens membres du personnel présentent la preuve que les restrictions imposées ont été partagées avec le nouvel employeur. La Commission ne s’est pas engagée à respecter cette norme minimale. Bien que la Commission puisse demander explicitement aux (anciens) membres du personnel de partager, le cas échéant, les restrictions imposées avec un nouvel employeur et/ou des clients, elle ne demande pas de preuve à cet égard. Je reste d'avis que la Commission devrait envisager de le faire.

Mon bureau continuera de suivre la pratique de la Commission sur ce sujet important.

Je vous remercie, vous et vos services, de l'excellente coopération dont vous avez fait preuve au cours de cette enquête.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sincères

Emily O'Reilly Médiateur
européen

Strasbourg, le 6 décembre 2022