Strasbourg, le 3 février 2021

Enquête stratégique: OI/1/2021/KR

Objet: Comment la Commission européenne relève le défi du «pantouflage» du personnel

Monsieur le Président,

En février 2019, j’ai clôturé mon enquête stratégique sur la manière dont la Commission européenne gère les situations de «pantouflage» des membres de son personnel (OI/3/2017/NF)^[1]. L'enquête m'a amené à faire un certain nombre de suggestions à la Commission, afin qu'elle puisse continuer à montrer l'exemple dans ce domaine.

En particulier, j’ai souligné la nécessité pour la Commission d’adopter une approche plus solide dans l’évaluation des cas où des membres du personnel d’encadrement supérieur quittent la fonction publique de l’UE. Je me suis également engagé à lancer une enquête de suivi afin d'examiner de plus près la manière dont la Commission gère ces affaires.

Bien que le droit au travail soit un droit fondamental de l'UE et que chaque cas doive être examiné individuellement, des problèmes peuvent survenir si des doutes sont soulevés dans l'esprit de nombreux Européens quant à la possible compromission de l'intérêt public par cette pratique. De telles démarches peuvent donner lieu à un conflit d’intérêts avec l’intérêt légitime de la Commission, et donc de l’UE, à maintenir la confiance du public.

Depuis ma dernière enquête, d'autres préoccupations ont été exprimées au sujet de ce défi croissant auquel est confrontée l'administration de l'UE ^[2]. J'ai donc décidé d'ouvrir cette enquête afin d'évaluer comment la Commission a géré les notifications d'après-mandat des membres du personnel. Comme dans ma précédente enquête (OI/3/2017/NF), cette enquête spécifique ne concernera pas les anciens commissaires.

Pour mener cette enquête, je m'appuierai sur certains développements récents dans ce domaine, y compris les mesures plus strictes introduites par l'Autorité bancaire européenne à la suite de mon enquête de l'année dernière ^[3].

Dans un premier temps, j’apprécierais que la Commission me fournisse une liste du nombre de notifications qu’elle a traitées au cours des deux dernières années (2019/2020) en vertu des dispositions suivantes du statut:

•  Article 12 ter et article 40: congé sans rémunération pour exercer une activité extérieure,
•  Article 16 : activité après avoir quitté la Commission.

Veuillez trier les deux listes par direction générale (DG), préciser le nombre de cas par DG relevant de chacun des articles susmentionnés et inclure:

i) nombre de cas liés à des hauts fonctionnaires ^[4] dans chaque DG, et

ii) Nombre de cas de personnel occupant des postes d'encadrement ^[5] dans chaque DG.

Je vous saurais gré de bien vouloir me communiquer cette liste dans un délai d'un mois à compter de la réception de la présente lettre.

Mon bureau sélectionnera ensuite un échantillon de dossiers dans un certain nombre de DG et contactera la Commission pour trouver une date appropriée pour une inspection et une réunion. Cette réunion sera, entre autres, l'occasion d'évaluer les progrès réalisés par la Commission en réponse aux suggestions que j'ai faites lors de ma précédente enquête.

Si votre personnel a des questions, il peut contacter les gestionnaires de dossiers compétents de mon bureau, Mme Angela Marcos Figueruelo ou M. Koen Roovers.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sincères

Emily O'Reilly Médiateur
européen

[1] Voir: https://www.ombudsman.europa.eu/fr/decision/en/110608, ainsi que la décision jointe en annexe.

[2] Voir l’étude du département thématique des droits des citoyens et des affaires constitutionnelles du Parlement européen intitulée «The Effectiveness of Conflict of Interest Policies in the EU - Member States», https://www.europarl.europa.eu/thinktank/en/document.html?reference=IPOL_STU%282020%29651697 (p.12); voir également EUObserver: https://euobserver.com/institutional/149841 (23/10/20).

[3] Voir: https://www.ombudsman.europa.eu/fr/decision/en/135141, ainsi que la décision jointe en annexe.

[4] Directeur général ou équivalent aux grades AD16/AD15, directeur ou équivalent aux grades AD15/AD14

[5] Chef d'unité et au-delà.