FOR PREVIEWING & TESTING PURPOSES ONLY.
This notification will disappear once the page will be published.
This link is available for less than 30 minutes.
  • Easy to read
  • Text size

You have a complaint against an EU institution or body?

Current language: 
  • Français
Source language: 
Available languages: 
The translation of this page has been generated by machine translation.
Machine translations can contain errors potentially reducing clarity and accuracy; the Ombudsman accepts no liability for any discrepancies. For the most reliable information and legal certainty, please refer to the source version in English linked above.
For more information please consult our language and translation policy.

Demande de réunion concernant la manière dont la Commission européenne gère le défi du «pantouflage» du personnel

Mme Ursula von der Leyen

président

Commission européenne

 

Strasbourg, le 15 octobre 2021

Enquête stratégique OI/1/2021/KR

Objet: Réunion sur la manière dont la Commission européenne relève le défi du «pantouflage» du personnel

Monsieur le Président,

Mon équipe d’enquête a à présent examiné 100 dossiers de la Commission concernant des demandes présentées par des (anciens) membres du personnel de la Commission en vue d’exercer une activité soit après avoir quitté la Commission, soit pendant un congé sans solde de la Commission, dans le cadre de mon enquête sur la manière dont la Commission gère ces mouvements de «pantouflage».

Merci de votre coopération jusqu'à présent. J’ai à présent décidé qu’il était nécessaire que mon équipe d’enquête rencontre les représentants compétents de la Commission pour discuter des questions figurant à l’annexe I et des questions concernant des cas individuels (annexe II)[1].

En tant que Médiateur, je reconnais la difficulté de trouver un équilibre entre le droit de travailler et de poursuivre une carrière de son choix, et la nécessité d’éviter un conflit d’intérêts perçu ou réel entre l’intérêt privé actuellement servi et l’intérêt public. La restriction du droit de poursuivre une certaine carrière doit être proportionnée et nécessaire à la réalisation d’un intérêt public légitime, par exemple pour maintenir la confiance du public dans une administration indépendante.

Cela dit, en clôturant mon enquête précédente sur la manière dont la Commission traite cette question en février 2019, j’ai déclaré ce qui suit:

«La Commission doit sans doute procéder à une évaluation plus solide lorsque des cadres supérieurs quittent la Commission pour le secteur privé et lorsqu’une telle décision pourrait entraîner un conflit avec les intérêts de la Commission. Cela est particulièrement pertinent à l’heure actuelle compte tenu des affaires très importantes et très médiatisées engagées ces dernières années par [la direction générale de la politique de concurrence]»[2].

> Je vous saurais gré de bien vouloir contacter Mme Angela Marcos Figueruelo et/ou M. Koen Roovers ,, deux des enquêteurs chargés de cette enquête, afin de convenir des modalités de la réunion, de préférence avant la mi-novembre 2021.

Les informations ou documents que votre institution considère comme confidentiels ne seront pas rendus publics sans l'accord préalable de la Commission [3].

Je vous remercie de votre coopération continue.

Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distingué

 

Emily O'Reilly

Médiateur européen

 

Pièces jointes:

· l'annexe I contenant des questions générales;

· Annexe II avec des questions concernant des cas individuels.

 

Annexe I

Questions sur l’approche de la Commission à l’égard des situations de pantouflage


En ce qui concerne les décisions relatives aux activités postérieures à l'emploi des anciens membres du personnel
[4]:

1. Sur la base du contrôle, il semble que la possibilité d’interdire un nouvel emploi, telle qu’elle est prévue à l’article 16 du statut par le législateur, soit rarement utilisée. Parmi les décisions adoptées par la Commission au titre de l’article 16 en 2019, 2020 et 2021 (à ce jour), combien incluaient une interdiction (temporaire) de l’activité envisagée?

2. Comment la Commission veille-t-elle à la cohérence des décisions qu’elle prend concernant les nouveaux emplois d’anciens membres du personnel susceptibles de présenter des risques de conflit d’intérêts comparables?

Ces risques pourraient inclure des mesures d’anticipation prises par un membre du personnel avant de passer à un nouveau rôle qui peut manquer d’impartialité; ou les activités futures directement liées au travail de la personne au cours des trois dernières années de service à la Commission.

3. Lorsque la direction générale (DG) à laquelle un ancien membre du personnel a travaillé le plus récemment est consultée par la DG des ressources humaines (HR), des «lignes directrices» sont fournies en pièce jointe à utiliser pour l’évaluation de l’emploi envisagé par l’ancien membre du personnel.

Pourriez-vous fournir une copie de ces lignes directrices?

4. Comment la Commission veille-t-elle au respect des restrictions prévues dans ses décisions visant à atténuer les risques de conflits d’intérêts liés aux nouveaux emplois d’anciens membres du personnel?

Y a-t-il des cas où ces risques ont été réalisés et, dans l'affirmative, quelles mesures ont été prises?

5. La Commission admet-elle que d’anciens membres du personnel – empêchés par elle de travailler sur certaines affaires ou questions directement liées à leurs anciennes fonctions – puissent néanmoins conseiller leurs nouveaux collègues sur ces questions, par exemple au sein d’un cabinet d’avocats?

Si la Commission reconnaît qu’il s’agit d’un risque, que fait-elle pour contrer ce risque au moyen d’un suivi?

6. Lorsque d’anciens membres du personnel qui participent à l’initiative «senior actif» de la Commission [5] demandent également à exercer une activité extérieure (rémunérée), comment la Commission garantit-elle la compatibilité et l’absence de conflit d’intérêts potentiel?

7. Comment la Commission traite-t-elle tout risque de conflit d’intérêts entre les rôles d’anciens membres du personnel en tant que conseillers spéciaux de la Commission et leurs activités postérieures à l’emploi?

8. Lorsqu’un ancien membre du personnel qui a travaillé le plus récemment à la DG est consulté sur diverses demandes d’autorisation d’emploi de l’ancien membre du personnel, la DG reçoit-elle des copies des décisions de la Commission lorsqu’elles sont adoptées?

Si non, pourquoi pas?

9. La Commission consulte le comité paritaire des représentants du personnel et des institutions sur les demandes d’autorisation d’activités postérieures à l’engagement d’anciens membres du personnel. Le comité mixte peut émettre son avis sur la base d’une procédure écrite ou d’une discussion en présentiel.

Quels sont les critères pour la tenue d'une réunion en personne?

10. La Commission informe-t-elle le comité paritaire des décisions finales concernant les demandes d’autorisation d’emplois envisagés d’anciens membres du personnel, une fois qu’elles ont été adoptées?

En ce qui concerne les décisions relatives aux activités extérieures du personnel en congé de convenance personnelle sans rémunération [6]:

11. Comment la Commission assure-t-elle la cohérence des décisions qu’elle prend en ce qui concerne les activités extérieures des membres du personnel en congé de convenance personnelle sans rémunération qui peuvent sembler présenter un risque comparable de conflit d’intérêts, par exemple en raison d’un risque d’atteinte à la réputation de la Commission?

12. Comment la Commission veille-t-elle au respect des restrictions prévues dans ses décisions visant à atténuer le risque de conflits d’intérêts liés aux activités extérieures des membres du personnel en congé sans solde?

13. La DG HR recherche-t-elle des informations plus détaillées, au-delà de la description générale de l’activité soumise par le demandeur?

Cela peut se produire, par exemple, si le membre du personnel s’installe dans un cabinet d’avocats ou un cabinet de conseil où des questions peuvent se poser quant à la nature des clients et aux cas pour lesquels le membre du personnel a l’intention de travailler?

Si oui, pouvez-vous donner quelques exemples?

 

 

[1] Étant donné que ces questions contiennent des données à caractère personnel, elles sont incluses dans une annexe à traiter de manière confidentielle à ce stade de l’enquête.

[2] Voir: https://www.ombudsman.europa.eu/fr/decision/fr/110608, point 43.

[3] Veuillez indiquer clairement que ces documents sont «confidentiels». Des courriels cryptés peuvent être envoyés à notre boîte aux lettres spécifique. Les informations et documents de ce type seront supprimés des dossiers de la Médiatrice européenne peu de temps après la fin de l’enquête.

[4] Cela concerne les décisions fondées sur l’article 16 du statut, voir https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX%3A01962R0031-20140501.

[5] Dans le cadre de l’initiative «senior actif», les anciens membres du personnel peuvent participer, sur une base volontaire, à des missions ou activités non rémunérées exercées au sein de la Commission.

[6] Cela concerne les décisions fondées sur l’article 12 ter en combinaison avec l’article 40 du statut, voir https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX%3A01962R0031-20140501.

What did you think of this automatic translation? Give us your opinion!