Strasbourg, le 15/10/2021

Enquête stratégique OI/1/2021/KR

Objet: Réunion sur la manière dont la Commission européenne relève le défi du «pantouflage» du personnel

Monsieur le Président,

Mon équipe d’enquête a maintenant examiné 100 dossiers de la Commission concernant des demandes présentées par des (anciens) membres du personnel de la Commission en vue d’exercer une activité soit après un départ, soit pendant un congé sans solde de la Commission, dans le cadre de mon enquête sur la manière dont la Commission gère ces mouvements de «pantouflage».

Merci de votre coopération jusqu'à présent. J’ai maintenant décidé qu’il était nécessaire que mon équipe d’enquête rencontre les représentants compétents de la Commission pour discuter des questions figurant à l’annexe I et des questions concernant des cas individuels (annexe II)^[1].

En tant que Médiateur, je reconnais la difficulté de trouver un équilibre entre le droit de travailler et de poursuivre une carrière de son choix et la nécessité d’éviter un conflit d’intérêts perçu ou réel entre l’intérêt privé actuellement servi et l’intérêt public. La restriction du droit d’exercer une certaine carrière doit être proportionnée et nécessaire à la réalisation d’un intérêt public légitime, par exemple pour maintenir la confiance du public dans une administration indépendante.

Cela dit, en clôturant ma précédente enquête sur la manière dont la Commission traite cette question en février 2019, j’ai déclaré ce qui suit:

«La Commission doit sans doute procéder à une évaluation plus solide lorsque des membres du personnel d’encadrement supérieur quittent la Commission pour le secteur privé et qu’une telle décision pourrait entraîner un conflit avec les intérêts de la Commission. Cela est particulièrement pertinent à l’heure actuelle compte tenu des affaires très importantes et très médiatisées engagées ces dernières années par [la direction générale de la politique de concurrence]».^[2]

Je vous saurais gré de bien vouloir contacter Mme Angela Marcos Figueruelo et/ou M. Koen Roovers ,, deux des enquêteurs chargés de cette enquête, afin de convenir des modalités de la réunion, de préférence avant la mi-novembre 2021.

Les renseignements ou documents que votre institution considère comme confidentiels ne seront pas rendus publics sans l'accord préalable de la Commission ^[3].

Merci pour votre coopération continue.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sincères

Emily O'Reilly

Médiateur européen

Pièces jointes:

· l'annexe I avec des questions d'ordre général;

· Annexe II avec des questions concernant des cas individuels.

Annexe I

Questions sur l’approche de la Commission en matière de pantouflage

En ce qui concerne les décisions relatives aux activités postérieures à l’emploi des anciens membres du personnel ^[4]:

1. Sur la base de l’inspection, il semble que la possibilité d’interdire un nouvel emploi, prévue à l’article 16 du statut par le législateur, soit rarement utilisée. Parmi les décisions au titre de l’article 16 adoptées par la Commission en 2019, 2020 et 2021 (à ce jour), combien comprenaient une interdiction (temporaire) de l’activité envisagée?

2. Comment la Commission assure-t-elle la cohérence des décisions qu’elle prend en ce qui concerne les nouveaux emplois d’anciens membres du personnel qui peuvent sembler présenter des risques de conflit d’intérêts comparables?

Ces risques pourraient inclure des mesures d’anticipation prises par un membre du personnel avant de passer à un nouveau rôle, ce qui pourrait manquer d’impartialité; ou les activités futures directement liées au travail de la personne au cours des trois dernières années de service à la Commission.

3. Lorsque la direction générale (DG) à laquelle un ancien membre du personnel a travaillé tout récemment est consultée par la DG des ressources humaines (HR), des «lignes directrices» sont fournies en pièce jointe à utiliser pour l’évaluation de l’emploi envisagé par l’ancien membre du personnel.

Pourriez-vous fournir une copie de ces lignes directrices?

4. Comment la Commission veille-t-elle au respect des restrictions qui figurent dans ses décisions visant à atténuer les risques de conflits d’intérêts liés aux nouveaux emplois d’anciens membres du personnel?

Y a-t-il des cas où ces risques ont été réalisés et, dans l'affirmative, quelles mesures ont été prises?

5. La Commission admet-elle que d’anciens membres du personnel – auxquels elle interdit de travailler sur certaines affaires ou questions directement liées à leurs anciennes fonctions – puissent néanmoins conseiller leurs nouveaux collègues sur de telles questions, par exemple au sein d’un cabinet d’avocats?

Si la Commission reconnaît qu'il s'agit d'un risque, qu'est-ce qu'elle fait pour contrer ce risque au moyen d'un suivi?

6. Lorsque d’anciens membres du personnel qui participent à l’initiative «active senior» ^{de la Commission [5]} demandent également à exercer une activité extérieure (rémunérée), comment la Commission garantit-elle la compatibilité et l’absence de conflit d’intérêts potentiel?

7. Comment la Commission traite-t-elle tout risque de conflit d’intérêts entre les rôles des anciens membres du personnel en tant que conseillers spéciaux de la Commission et leurs activités postérieures à l’emploi?

8. Lorsqu’un ancien membre du personnel ayant récemment travaillé à la DG est consulté sur diverses demandes d’autorisation d’emploi de l’ancien membre du personnel, la DG reçoit-elle des copies des décisions de la Commission lors de leur adoption?

Si non, pourquoi pas?

9. La Commission consulte le comité paritaire des représentants du personnel et des institutions sur les demandes d'autorisation d'activités postérieures à l'emploi des anciens membres du personnel. Le comité mixte peut émettre son avis sur la base d’une procédure écrite ou d’une discussion en personne.

Quels sont les critères pour la tenue d'une réunion en personne?

10. La Commission informe-t-elle le comité paritaire des décisions finales sur les demandes d’autorisation d’emplois envisagés d’anciens membres du personnel, une fois qu’elles ont été adoptées?

En ce qui concerne les décisions relatives aux activités extérieures du personnel en congé de convenance personnelle sans rémunération ^[6]:

11. Comment la Commission assure-t-elle la cohérence des décisions qu’elle prend en ce qui concerne les activités extérieures des membres du personnel en congé sans rémunération de convenance personnelle qui peuvent sembler présenter un risque comparable de conflit d’intérêts, par exemple en raison d’un risque d’atteinte à la réputation de la Commission?

12. Comment la Commission veille-t-elle au respect des restrictions prévues dans ses décisions qui visent à atténuer le risque de conflits d’intérêts liés aux activités extérieures des membres du personnel en congé sans rémunération?

13. La DG HR cherche-t-elle à obtenir des informations plus détaillées, au-delà de la description générale de l’activité présentée par le demandeur?

Cela peut se produire, par exemple, si le membre du personnel s’installe dans un cabinet d’avocats ou un cabinet de conseil où des questions pourraient se poser concernant la nature des clients et les cas pour lesquels le membre du personnel a l’intention de travailler/sur lesquels il a l’intention de travailler?

Si oui, pouvez-vous donner quelques exemples?

[1] Étant donné que ces questions contiennent des données à caractère personnel, elles sont incluses dans une annexe à traiter de manière confidentielle à ce stade de l’enquête.

[2] Voir: https://www.ombudsman.europa.eu/fr/decision/en/110608, point 43.

[3] Veuillez marquer clairement ce matériel «Confidentiel». Des courriers électroniques cryptés peuvent être envoyés à notre boîte aux lettres spécifique. Des informations et des documents de ce type seront supprimés des dossiers du Médiateur européen peu de temps après la fin de l’enquête.

[4] Il s’agit des décisions fondées sur l’article 16 du statut, voir https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX%3A01962R0031-20140501.

[5] Dans le cadre de l’initiative «senior actif», les anciens membres du personnel peuvent participer, sur une base volontaire, à des missions ou activités non rémunérées exercées au sein de la Commission.

[6] Il s’agit des décisions fondées sur l’article 12 ter en combinaison avec l’article 40 du statut, voir https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX%3A01962R0031-20140501.