Enquête stratégique OI/1/2021/KR

Objet: Demande d'inspection complémentaire

Monsieur le Président,

Je me réfère à ma lettre du 28 avril 2021 dans laquelle j’ai demandé, aux fins de mon enquête, une inspection d’un total de 100 dossiers concernant des décisions de la Commission relatives à des affaires de pantouflage de 2019 et 2020 impliquant des (anciens) membres du personnel de la Commission ^[1]. J’ai présenté cette demande d’inspection sur la base d’informations statistiques que la Commission a mises à disposition le 3 mars 2021 ^[2].

Entre-temps, vos services ont aidé mon équipe chargée des enquêtes à trouver les dispositions appropriées pour que cette inspection ait lieu, et je vous remercie de votre bonne coopération.

En raison de certains éléments imprévus liés aux statistiques fournies, qui, je le comprends, peuvent raisonnablement se produire lorsque nous travaillons avec une demande aussi vaste, nous n'avons reçu que 94 fichiers.

Je voudrais maintenant faire une demande d'inspection supplémentaire pour ramener le nombre total de dossiers au nombre prévu de 100 dossiers. Cette demande porte sur six décisions au titre de l’article 16 concernant des cadres supérieurs, prises en 2021, qui devraient me fournir un échantillon pertinent de cas récents de pantouflage traités par la Commission.

J’ai donc décidé qu’aux fins de mon enquête, il est nécessaire d’examiner les décisions de la Commission au titre de l’article 16 concernant les deux anciens directeurs généraux adjoints de la DG Concurrence, dont la décision d’adhérer à des cabinets d’avocats a été connue plus tôt cette année ^[3]. En outre, je vous saurais gré de bien vouloir que la Commission puisse sélectionner et mettre à la disposition de l’inspection quatre autres décisions qu’elle a prises en 2021 au titre de l’article 16 concernant les emplois envisagés pour le personnel d’encadrement supérieur. Je vous saurais gré de bien vouloir informer les personnes concernées par cette demande de leurs droits en matière de protection des données, comme elle l'a fait pour les 94 dossiers qu'elle a déjà transférés.

Je vous saurais gré de bien vouloir contacter Mme Angela Marcos Figueruelo et/ou M. Koen Roovers, qui sont chargés de cette enquête, pour convenir des modalités de transmission sécurisée de ces six dossiers, de préférence avant la fin du mois d'août.

Les renseignements ou documents que votre institution considère comme confidentiels ne seront pas divulgués au plaignant ou à toute autre personne sans l'accord préalable de la Commission. ^[4]

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sincères

Emily O'Reilly Médiateur
européen

Strasbourg, le 5 juillet 2021

[1] Voir https://www.ombudsman.europa.eu/fr/correspondence/en/141660.

[2] Ces informations indiquent le nombre de décisions de la Commission prises en 2019 et 2020 en vertu des dispositions suivantes du statut: i) l’article 12 ter et l’article 40 concernant l’activité extérieure pendant le congé de convenance personnelle, et ii) l’article 16, concernant l’activité professionnelle après avoir quitté la Commission.

[3] Voir par exemple: https://www.ft.com/content/9c975fda-d546-421b-bae9-db962d996f0f. 

[4] Veuillez marquer clairement ce matériel «Confidentiel». Les e-mails cryptés peuvent être envoyés à notre boîte aux lettres dédiée.  Les informations et documents de ce type seront supprimés des dossiers du Médiateur européen peu après la fin de l’enquête.