Strasbourg, le 17 mai 2021

Enquête stratégique: OI/1/2021/KR

Objet: Inspection ^[1] concernant la manière dont la Commission européenne relève le défi du «pantouflage» du personnel

Monsieur le Président,

Je me réfère à ma lettre du 3 février 2021 dans laquelle je vous informais de l’ouverture de l’enquête stratégique susmentionnée, concernant la manière dont la Commission gère les mouvements de «pantouflage» de ses membres du personnel.

Je vous remercie pour votre réponse du 3 mars 2021, qui comprenait les numéros détaillés demandés des décisions pertinentes de la Commission prises en 2019 et 2020 au titre du statut ^[2].

Sur la base de ces informations, j’ai décidé que, aux fins de mon enquête, il est nécessaire de procéder à une inspection plus approfondie des décisions prises au cours des années 2019 et 2020:

• Tous les documents relatifs aux décisions de la Commission au titre de l’article 16 pour les cadres supérieurs et intermédiaires des DG suivantes: AGRI, CLIMA, CNECT, COMP, ECFIN, ECHO, ENER, GROW, HOME, MARE, RTD, SANTE et TRADE, ainsi que les entités suivantes: cabinets, service juridique, secrétariat général et comité d’examen de la réglementation;
• Tous les documents relatifs aux décisions de la Commission au titre de l’article 12 ter, paragraphe 40, pour les cadres supérieurs et intermédiaires des DG suivantes: AGRI, CNECT, COMP, ECFIN, FISMA, RTD et TRADE, ainsi que les entités suivantes: Cabinets, service juridique et comité d’examen de la réglementation;
• Tous les documents relatifs aux décisions de la Commission au titre de l’article 16 pour le personnel de la DG FISMA (4) et ceux du groupe de réflexion/pôle consultatif interne de la Commission EPSC/IDEA (21)^[3].

Pris ensemble, le contrôle porterait donc sur 100 dossiers.

Je vous saurais gré de bien vouloir contacter Mme Angela Marcos Figueruelo et/ou M. Koen Roovers ,, qui s’occupent de cette enquête, afin de convenir des modalités de l’inspection, de préférence le 18 juin 2021.

Les renseignements ou documents que votre institution considère comme confidentiels ne seront pas divulgués sans l'accord préalable de la Commission. ^[4]

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sincères

Emily O'Reilly

Médiateur européen

[1] La collecte d’informations et le contrôle des documents sont effectués sur la base de l’article 3, paragraphe 2, du statut du Médiateur européen (http://www.ombudsman.europa.eu/en/resources/statute.faces#hl2) et de l’article 4 des dispositions d’exécution du Médiateur européen: http://www.ombudsman.europa.eu/fr/resources/provisions.faces#hl3.
 

[2] Décisions au titre de l'article 12 ter et de l'article 40: concernant l'activité extérieure pendant le congé de convenance personnelle, et en vertu de l'article 16, concernant l'activité professionnelle après avoir quitté la Commission

[3] La Commission a fourni des informations statistiques sur le personnel n'appartenant pas à l'encadrement. Le Médiateur estime qu'il est utile d'évaluer la manière dont la Commission traite les situations de pantouflage dans tous les domaines.

[4] Veuillez marquer clairement ce matériel «Confidentiel». Les e-mails cryptés peuvent être envoyés à notre boîte aux lettres dédiée.