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Comment la Commission européenne a réagi à l’initiative citoyenne européenne «End the Cage Age» (Pour une nouvelle ère sans cage)
Affaire 2277/2023/EIS - Ouvert le Mercredi | 20 décembre 2023 - Décision le Mercredi | 29 mai 2024 - Institution concernée Commission européenne ( Poursuite de l'enquête non justifiée ) - Pays Pays-Bas
Affaire 2282/2023/EIS - Ouvert le Mercredi | 20 décembre 2023 - Décision le Mercredi | 29 mai 2024 - Institution concernée Commission européenne ( Poursuite de l'enquête non justifiée ) - Pays Italie
Affaire 2283/2023/EIS - Ouvert le Mercredi | 20 décembre 2023 - Décision le Mercredi | 29 mai 2024 - Institution concernée Commission européenne ( Poursuite de l'enquête non justifiée ) - Pays Allemagne
Affaire 2285/2023/EIS - Ouvert le Mercredi | 20 décembre 2023 - Décision le Mercredi | 29 mai 2024 - Institution concernée Commission européenne ( Poursuite de l'enquête non justifiée ) - Pays Pologne
Affaire 2287/2023/EIS - Ouvert le Mercredi | 20 décembre 2023 - Décision le Mercredi | 29 mai 2024 - Institution concernée Commission européenne ( Poursuite de l'enquête non justifiée ) - Pays Danemark
Affaire 2284/2023/EIS - Ouvert le Mercredi | 20 décembre 2023 - Décision le Mercredi | 29 mai 2024 - Institution concernée Commission européenne ( Poursuite de l'enquête non justifiée ) - Pays Finlande
Affaire 2279/2023/EIS - Ouvert le Mercredi | 20 décembre 2023 - Décision le Mercredi | 29 mai 2024 - Institution concernée Commission européenne ( Poursuite de l'enquête non justifiée ) - Pays Pays-Bas
Affaire 2286/2023/EIS - Ouvert le Mercredi | 20 décembre 2023 - Décision le Mercredi | 29 mai 2024 - Institution concernée Commission européenne ( Poursuite de l'enquête non justifiée ) - Pays Espagne
Affaire 2278/2023/EIS - Ouvert le Mercredi | 20 décembre 2023 - Décision le Mercredi | 29 mai 2024 - Institution concernée Commission européenne ( Poursuite de l'enquête non justifiée ) - Pays Estonie
Affaire 2281/2023/EIS - Ouvert le Mercredi | 20 décembre 2023 - Décision le Mercredi | 29 mai 2024 - Institution concernée Commission européenne ( Poursuite de l'enquête non justifiée ) - Pays Allemagne
Plainte introduite
23/11/2023Analyse de la plainte
23/11/2023Enquête en cours
20/12/2023Résultat de l’enquête
29/05/2024
La Médiatrice a reçu une série de plaintes concernant la réponse de la Commission européenne à l’initiative citoyenne européenne «End the Cage Age», qui visait à mettre fin à l’utilisation de systèmes de cages pour divers animaux dans l’agriculture. Les plaignants ont fait part de leurs préoccupations quant à la manière dont la Commission donnait suite à son engagement d’adopter, d’ici la fin de 2023, une proposition législative en réponse à l’initiative, en particulier à la suite d’une déclaration du vice-président de la Commission européenne chargé des relations interinstitutionnelles.
La Médiatrice a ouvert une enquête et a demandé à la Commission de répondre aux préoccupations soulevées par les plaignants. La Commission a ensuite répondu aux plaignants, mais ceux-ci ont contesté la position de la Commission quant au fond et ont demandé au Médiateur de poursuivre l’examen de la question.
Entre-temps, la Médiatrice a appris que le comité à l’origine de l’initiative citoyenne européenne avait décidé d’intenter une action en justice contre la Commission devant la Cour de justice de l’Union européenne. Après avoir examiné les observations qu'elle a soumises à la Cour, la Médiatrice a conclu qu'il existait un chevauchement manifeste entre les questions que les plaignantes avaient soulevées avec elle et celles qui faisaient l'objet d'une procédure judiciaire. En conséquence, la Médiatrice a clôturé son enquête car les règles régissant son travail l’empêchent d’examiner les plaintes lorsque les questions soulevées font l’objet d’une procédure judiciaire.