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Comment la Commission européenne a réagi à l’initiative citoyenne européenne «End the Cage Age»
Affaire 2277/2023/EIS - Ouvert le Mercredi | 20 décembre 2023 - Décision le Mercredi | 29 mai 2024 - Institution concernée Commission européenne ( Poursuite de l'enquête non justifiée ) - Pays Pays-Bas
Affaire 2282/2023/EIS - Ouvert le Mercredi | 20 décembre 2023 - Décision le Mercredi | 29 mai 2024 - Institution concernée Commission européenne ( Poursuite de l'enquête non justifiée ) - Pays Italie
Affaire 2283/2023/EIS - Ouvert le Mercredi | 20 décembre 2023 - Décision le Mercredi | 29 mai 2024 - Institution concernée Commission européenne ( Poursuite de l'enquête non justifiée ) - Pays Allemagne
Affaire 2285/2023/EIS - Ouvert le Mercredi | 20 décembre 2023 - Décision le Mercredi | 29 mai 2024 - Institution concernée Commission européenne ( Poursuite de l'enquête non justifiée ) - Pays Pologne
Affaire 2287/2023/EIS - Ouvert le Mercredi | 20 décembre 2023 - Décision le Mercredi | 29 mai 2024 - Institution concernée Commission européenne ( Poursuite de l'enquête non justifiée ) - Pays Danemark
Affaire 2284/2023/EIS - Ouvert le Mercredi | 20 décembre 2023 - Décision le Mercredi | 29 mai 2024 - Institution concernée Commission européenne ( Poursuite de l'enquête non justifiée ) - Pays Finlande
Affaire 2279/2023/EIS - Ouvert le Mercredi | 20 décembre 2023 - Décision le Mercredi | 29 mai 2024 - Institution concernée Commission européenne ( Poursuite de l'enquête non justifiée ) - Pays Pays-Bas
Affaire 2286/2023/EIS - Ouvert le Mercredi | 20 décembre 2023 - Décision le Mercredi | 29 mai 2024 - Institution concernée Commission européenne ( Poursuite de l'enquête non justifiée ) - Pays Espagne
Affaire 2278/2023/EIS - Ouvert le Mercredi | 20 décembre 2023 - Décision le Mercredi | 29 mai 2024 - Institution concernée Commission européenne ( Poursuite de l'enquête non justifiée ) - Pays Estonie
Affaire 2281/2023/EIS - Ouvert le Mercredi | 20 décembre 2023 - Décision le Mercredi | 29 mai 2024 - Institution concernée Commission européenne ( Poursuite de l'enquête non justifiée ) - Pays Allemagne
Plainte introduite
23/11/2023Analyse de la plainte
23/11/2023Enquête en cours
20/12/2023Résultat de l’enquête
29/05/2024
La Médiatrice a reçu une série de plaintes concernant la manière dont la Commission européenne a répondu à l’initiative citoyenne européenne «End the Cage Age», qui visait à mettre fin à l’utilisation de systèmes de cages pour divers animaux dans l’agriculture. Les plaignants se sont inquiétés de la manière dont la Commission donnait suite à son engagement d’adopter, d’ici la fin de 2023, une proposition législative en réponse à l’initiative, en particulier à la suite d’une déclaration de la vice-présidente de la Commission européenne chargée des relations interinstitutionnelles.
La Médiatrice a ouvert une enquête et a demandé à la Commission de répondre aux préoccupations soulevées par les plaignants. La Commission a ensuite répondu aux plaignants, mais ceux-ci ont contesté le fond de la position de la Commission et ont demandé au Médiateur de poursuivre l’examen de l’affaire.
Entre-temps, la Médiatrice a appris que le comité à l’origine de l’initiative citoyenne européenne avait décidé d’intenter une action en justice contre la Commission devant la Cour de justice de l’Union européenne. Après avoir examiné ses observations devant la Cour, le Médiateur a conclu qu'il existait un chevauchement évident entre les questions soulevées par les plaignants avec elle et celles faisant l'objet d'une procédure judiciaire. En conséquence, la Médiatrice a clôturé son enquête car les règles régissant son travail l’empêchent d’examiner des plaintes lorsque les questions soulevées font l’objet d’une procédure judiciaire.