L’affaire concernait la manière dont le Parquet européen traitait les plaintes d’un assistant national des procureurs européens délégués en Italie. Le plaignant a allégué que les procureurs européens délégués du Parquet européen à Rome s’étaient immiscés dans deux procédures administratives qu’il avait engagées au niveau national. La plainte concernait également la manière dont le Parquet européen avait traité une demande d’accès du public à des documents présentée par le plaignant.

La Médiatrice a constaté des lacunes dans le traitement des plaintes par le Parquet européen en ce qui concerne la manière dont celui-ci a communiqué sa position au plaignant et les raisons de sa conclusion de ne pas prendre de mesures supplémentaires. Le Parquet européen a abordé cette question au cours de l’enquête en fournissant des explications claires et raisonnables sur sa position. La Médiatrice a également constaté que le Parquet européen n’avait pas violé les droits du plaignant lors du traitement des plaintes.

En ce qui concerne la demande d’accès aux documents, la Médiatrice a estimé que les raisons invoquées par le Parquet européen pour ne pas divulguer les documents demandés ne semblaient pas conformes à la législation de l’Union relative à l’accès du public aux documents. Néanmoins, la Médiatrice a estimé que la décision de ne pas divulguer les documents demandés par le plaignant était raisonnable, bien que pour une raison différente de celle invoquée par le Parquet européen.

La Médiatrice a clôturé l’enquête en concluant qu’aucune autre enquête n’était justifiée.

L'affaire concernait la manière dont une mission de l'UE gérait le congé de maladie prolongé d'un expert national détaché. Le plaignant a remis en question les raisons pour lesquelles il était maintenu en congé de maladie, la procédure suivie, la protection de ses données médicales et la décision de cesser de payer son indemnité journalière pendant une partie de son absence.

L'Ombudsman a conclu que la Mission avait des motifs raisonnables de prendre des mesures. Elle s’est appuyée sur les évaluations de plusieurs professionnels de la santé, a impliqué l’autorité d’envoi du plaignant et lui a permis de reprendre le travail une fois que les conditions pertinentes étaient remplies. La mission a également appliqué les règles pertinentes lorsqu’elle a cessé de verser l’indemnité journalière du plaignant.

La Médiatrice n’a donc constaté aucun cas de mauvaise administration.

L’affaire concernait la décision de la délégation de l’Union européenne en Papouasie-Nouvelle-Guinée de rejeter l’offre du plaignant comme anormalement basse. Le plaignant a fait valoir que la délégation n’avait pas demandé d’éclaircissements spécifiques, qu’elle n’avait pas motivé sa décision et qu’elle avait fondé son rejet sur des éléments sans rapport avec le prix indiqué dans l’offre.

La Médiatrice a estimé que la délégation aurait dû être plus précise lorsqu’elle a demandé des éclaircissements au plaignant sur le prix et qu’elle aurait dû établir un lien clair entre le prix et tous les éléments pris en considération dans son évaluation. La délégation n’a pas non plus suffisamment étayé sa décision de rejeter l’offre comme anormalement basse, en violation de l’obligation de motivation. Ces lacunes constituent un cas de mauvaise administration.

Bien que la Commission ait fourni des éclaircissements supplémentaires au cours de l’enquête, la Médiatrice a constaté que ces éclaircissements ne remédiaient pas suffisamment aux lacunes constatées.

Le Médiateur a estimé qu’il ne serait pas approprié de formuler une recommandation correspondante dans ce cas, étant donné que le marché a été attribué. Elle formule néanmoins trois suggestions visant à prévenir de tels problèmes dans de futurs cas similaires.

L’affaire concernait une demande d’accès du public à des documents établis dans le cadre d’un audit de la Commission européenne concernant le respect par les agriculteurs lituaniens des exigences environnementales auxquelles ils doivent satisfaire pour bénéficier d’un financement de l’UE.

La Commission a refusé d’accorder l’accès du public aux documents en faisant valoir que la divulgation mettrait en péril la réussite de l’audit.

Sur la base de l’inspection des documents pertinents, le Médiateur a estimé que la Commission était fondée à refuser l’accès du public aux documents en cause. Elle a donc clôturé l’enquête en concluant à l’absence de mauvaise administration.

Cela dit, étant donné que la Commission a entre-temps confirmé que l’audit était terminé, le Médiateur espère que la Commission accordera l’accès le plus large possible aux documents si le plaignant devait poursuivre l’affaire.