Vous souhaitez déposer une plainte contre une institution ou un organe de l’Union européenne ?

Rechercher des enquêtes

Affaire
Date
Mots clés
Ou essayez d’anciens mots-clefs (avant 2016)

Affichage 1 - 20 des 376 résultats

Decision on how the European Investment Bank (EIB) handled the move of a former Vice-President to an energy utility company that had received EIB loans (1016/2021/KR)

Mercredi | 27 juillet 2022

The case concerned the decision of the European Investment Bank to approve a request made by a former vice-president and member of its Management Committee (MC) (the ‘former VP’) to become a non-executive board member of a Spanish energy utility company, which received loans from the EIB.

The complainants, two Members of the European Parliament, raised concerns that the move gave rise to the risk of conflicts of interest. The EIB argued that the former VP had not been involved in the negotiation and implementation of the financing agreements between the EIB and the company.

The Ombudsman found that, in approving the move, the EIB did not properly manage the risk of conflicts of interest to which the former VP’s request arguably gave rise. However, given the EIB has, in the meantime, made improvements to the relevant ethics rules to address these matters, the Ombudsman determined that no further inquiries were justified.

Nonetheless, the Ombudsman made suggestions for improvement with a view to strengthening how the EIB assesses ‘revolving door’ moves by members of its MC to the private sector, and how it ensures compliance where its Ethics and Compliance Committee authorises a move but applies conditions on the individual and their activities.

Décision concernant le rôle de la Commission européenne dans l’évaluation de la durabilité des projets gaziers figurant sur la liste des «projets à dimension régionale» de la «Communauté de l’énergie» (327/2021/KR)

Vendredi | 15 juillet 2022

La plaignante, une organisation de la société civile, a fait part de ses préoccupations concernant l’évaluation de la durabilité de projets gaziers au sein de la Communauté de l’énergie, une organisation internationale de coopération dans le domaine de l’énergie entre l’UE et des pays des Balkans occidentaux et de la région de la mer Noire. Ces projets peuvent bénéficier de procédures d’autorisation simplifiées et doivent satisfaire aux critères énoncés dans le règlement de l’UE relatif aux réseaux transeuropéens d’énergie (RTE-E), tel qu’il est également appliqué par la Communauté de l’énergie.

La Communauté de l’énergie n’est pas un organe de l’UE et ne relève donc pas du mandat du Médiateur. Toutefois, étant donné que la Commission européenne représente l’UE au sein de la Communauté de l’énergie, la Médiatrice a demandé à la Commission d’expliquer comment elle garantit que la durabilité des projets gaziers est correctement évaluée, ainsi que son rôle dans ce processus.

Dans le cadre de cette enquête, la Commission a également fait le point sur ses efforts visant à améliorer la manière dont la durabilité des «projets d’intérêt commun» (PIC) gaziers de l’Union est évaluée, ce qui a fait l’objet d’une précédente enquête de la Médiatrice.

La Médiatrice a jugé les explications de la Commission satisfaisantes et elle a clôturé l’affaire en concluant à l’absence de mauvaise administration.