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Décision relative à la manière dont la Commission européenne a associé les parties prenantes et géré les conflits d’intérêts lors de la révision des objectifs de protection spécifiques aux fins de l’évaluation des risques des pesticides pour l’environnement (affaire 1402/2020/TE)

Lundi | 08 novembre 2021

L’affaire portait sur la révision menée par la Commission européenne des critères d’évaluation des risques environnementaux liés aux pesticides, les «objectifs de protection spécifiques». Le plaignant, une organisation de défense de l’environnement, s’est inquiété de la méthode proposée et a soutenu que les experts impliqués dans la conception de ladite méthode se trouvaient en situation de conflits d’intérêts.

La Médiatrice a ouvert une enquête sur un aspect de la plainte, à savoir la sélection par la Commission d’un expert lors d’un atelier des parties prenantes qui s’est tenu au début de la révision, en septembre 2019. La Médiatrice a relevé que la Commission n’avait pas demandé à cet expert de présenter une déclaration d’intérêt avant cet atelier.

La Médiatrice a estimé que la Commission aurait dû demander à l’expert de présenter une déclaration d’intérêt. Cette conclusion tenait à la nature de l’atelier, qui portait sur la mise en œuvre de la législation dans un domaine controversé, au rôle de l’expert dans ce domaine et au fait que l’expert était présenté comme étant indépendant. La divulgation de tout intérêt susceptible de donner lieu à un conflit d’intérêts est essentielle pour garantir la confiance du public dans les politiques résultant de ces processus et la légitimité de ces politiques dans l’esprit du public.

Étant donné que la Commission a, dans l’intervalle, demandé à l’expert de présenter une déclaration d’intérêt, la Médiatrice ne voit pas la nécessité de poursuivre la procédure. Cela étant, la Médiatrice attend de la Commission qu’à l’avenir, elle exige, évalue et publie les déclarations d'intérêt des experts invités à titre personnel à des événements similaires et elle formule une suggestion à cet effet.

Elle a également examiné les allégations du plaignant concernant la teneur de la déclaration d’intérêt, à savoir qu’elle était incomplète et que la Commission ne l’avait pas évaluée dans le but de déceler un éventuel conflit d'intérêts. La Médiatrice a considéré que l’évaluation de la Commission était raisonnable. Elle a donc clos l’enquête.

 

Décision du Conseil relative au refus de l’UE d’accorder le plein accès du public à des documents relatifs aux négociations en trilogue sur les émissions des véhicules à moteur (affaire 360/2021/TE)

Lundi | 11 octobre 2021

L’affaire concernait le refus du Conseil de l’UE d’accorder le plein accès du public à des documents relatifs aux négociations en trilogue entre le Conseil, le Parlement européen et la Commission européenne sur le projet d’acte législatif sur les émissions des véhicules à moteur. Le Conseil n’a accordé l’accès qu’à certaines parties des documents dont il a jugé qu’ils relevaient de la demande, faisant valoir que la divulgation du reste pourrait porter atteinte au processus décisionnel en cours.

L’examen des documents par l’équipe d’enquête du Médiateur a révélé que les parties expurgées contiennent la stratégie du Conseil pour les négociations avec le Parlement. Ces parties expurgées n’avaient pas été communiquées au Parlement au moment où le Conseil a refusé l’accès au plaignant.

La Médiatrice a reconnu que leur divulgation alors que les négociations étaient en cours était susceptible de compromettre gravement la position de négociation du Conseil. Dès lors, la censure de ces informations était justifiée dans ce contexte. Toutefois, elle a estimé qu’une fois que des compromis avaient été trouvés sur ces éléments dans le cadre des négociations en trilogue, les parties pertinentes des documents devaient être divulguées.

Au cours de l’enquête, le Conseil a recensé trois autres documents qu’il avait communiqués au Parlement en amont des réunions du trilogue. La Médiatrice a considéré que ces documents constituent des documents législatifs importants et que leur divulgation permettrait au public de suivre correctement les négociations en trilogue et de tenter d’influer sur le processus législatif à ce stade crucial. La Médiatrice a donc proposé au Conseil de divulguer ces trois documents. Le Conseil a accepté cette proposition.

Le plaignant a exprimé son mécontentement à l’égard du résultat, notamment en ce qui concerne l’évaluation de la Médiatrice confirmant la décision du Conseil de ne pas divulguer certaines parties des documents pendant les négociations. La Médiatrice a donc clos l’enquête, confirmé son évaluation et exposé plus en détail les conclusions qu’elle avait tirées.