L’affaire concernait une demande d’accès du public à des documents établis dans le cadre d’un audit de la Commission européenne concernant le respect par les agriculteurs lituaniens des exigences environnementales auxquelles ils doivent satisfaire pour bénéficier d’un financement de l’UE.

La Commission a refusé d’accorder l’accès du public aux documents en faisant valoir que la divulgation mettrait en péril la réussite de l’audit.

Sur la base de l’inspection des documents pertinents, le Médiateur a estimé que la Commission était fondée à refuser l’accès du public aux documents en cause. Elle a donc clôturé l’enquête en concluant à l’absence de mauvaise administration.

Cela dit, étant donné que la Commission a entre-temps confirmé que l’audit était terminé, le Médiateur espère que la Commission accordera l’accès le plus large possible aux documents si le plaignant devait poursuivre l’affaire.

Les trois affaires concernaient la manière dont la Commission européenne a appliqué ses règles pour une meilleure réglementation et d’autres exigences procédurales lors de l’élaboration de propositions législatives concernant le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (983/2025/MIK), la lutte contre le trafic de migrants (2031/2024/VB) et la politique agricole commune (1379/2024/MIK). La Commission a estimé que ces propositions étaient urgentes et a donc omis les mesures prévues dans ses règles, telles que les analyses d’impact et les consultations publiques. Les plaignants, qui sont des organisations de la société civile, ont estimé que ces omissions étaient contraires aux règles de la Commission pour une meilleure réglementation. Dans deux affaires, les plaignants ont également fait valoir que la Commission n’avait pas évalué la cohérence des propositions législatives avec les objectifs climatiques de l’Union, comme l’exige la loi européenne sur le climat. Dans un cas, le plaignant était également préoccupé par le fait que la Commission avait enfreint son règlement intérieur relatif aux consultations interservices.

Sur la base de ses enquêtes, la Médiatrice a constaté des lacunes procédurales dans la manière dont la Commission a préparé les propositions législatives en question, ce qui, pris ensemble, constituait un cas de mauvaise administration. Pour remédier à ces lacunes, la Médiatrice a recommandé à la Commission de garantir une application prévisible, cohérente et non arbitraire de ses règles pour une meilleure réglementation, en définissant les situations «urgentes» qui justifient une dérogation à leurs exigences, ainsi qu’en enregistrant et en expliquant les raisons de toute dérogation accordée. En outre, lorsque des dérogations sont accordées, la Commission devrait établir une procédure visant à garantir que l’élaboration urgente de propositions législatives respecte toujours les principes d’un processus législatif transparent, fondé sur des données probantes et inclusif. Pour aider la Commission dans cette tâche, le Médiateur a également formulé quatre suggestions d'amélioration, parmi lesquelles: clarifier ses règles de consultation des parties prenantes pour les propositions urgentes; veiller à ce que les documents analytiques remplaçant les analyses d’impact et exposant les éléments probants étayant ses propositions soient publiés en temps utile afin de permettre un débat public avant l’adoption de la législation; publier des orientations sur la mise en œuvre des évaluations de la cohérence climatique; fournir et enregistrer des justifications lors de la réduction des périodes de consultation interservices en deçà des seuils établis.

Dans sa réponse à la Médiatrice, la Commission a accepté de réfléchir à la définition des situations «urgentes» lors de la prochaine révision des règles pour une meilleure réglementation, ainsi que d’enregistrer et de publier les raisons de l’application de toute dérogation à leurs exigences. La Commission s’est également engagée à garantir des consultations ciblées sur ses propositions «urgentes», à publier les documents analytiques contenant des éléments probants à l’appui de ses propositions dans un délai de trois mois à compter de leur adoption, à inclure des évaluations de la cohérence climatique dans les documents analytiques et les notes explicatives des futures propositions et à fournir des justifications pour des consultations interservices raccourcies.

Dans leurs observations sur la réponse de la Commission, les plaignants ont estimé que les engagements de la Commission ne sont ni suffisamment clairs ni suffisamment concrets pour garantir un processus législatif transparent, inclusif et fondé sur des données probantes.

La Médiatrice s'est félicitée de la réponse globalement constructive de la Commission à ses recommandations et suggestions d'amélioration. Cela étant, la réponse de la Commission n’apporte pas encore suffisamment de clarté sur les mesures concrètes qu’elle entend prendre pour mettre en œuvre les recommandations et suggestions d’amélioration de la Médiatrice.

La Médiatrice suivra donc cette question sur la base de futures plaintes et une fois que la Commission aura achevé la révision des règles pour une meilleure réglementation. À ce stade, aucune autre enquête n’est justifiée et le Médiateur a clôturé les trois affaires.

L'affaire concernait une demande d'accès du public à des documents relatifs à des programmes de développement du café en Éthiopie. Le plaignant a présenté sa demande à la Commission en août 2024.

La Commission a répondu pour la première fois en décembre 2024. Elle a accordé un accès complet à deux documents, refusé l’accès à trois documents dans leur intégralité et donné un accès partiel aux 31 documents restants. Ce faisant, la Commission a fait valoir que la divulgation (totale) pourrait porter atteinte à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit, à la protection des données à caractère personnel et des intérêts commerciaux, ainsi qu’à la protection de l’intérêt public en ce qui concerne les relations internationales.

Le plaignant a contesté la décision de la Commission en introduisant une «demande confirmative» en janvier 2025. En l’absence de réponse, le plaignant s’est adressé au Médiateur en mai 2025.

En juin 2025, la Médiatrice a ouvert une enquête et a demandé à la Commission de répondre au plaignant dès que possible.

À la suite de plusieurs échanges avec la Commission à ce sujet, le 20 avril 2026, le Médiateur a envoyé un dernier rappel à la Commission, l’invitant instamment à adopter une décision confirmative au plus tard le 12 mai 2026. La Commission ne l’a pas fait.

Étant donné que la Commission n’avait toujours pas répondu à la demande confirmative du plaignant plus de 15 mois après l’expiration du délai légal fixé par le règlement (CE) no 1049/2001, la Médiatrice a clôturé l’enquête en constatant un cas de mauvaise administration.

Les trois affaires concernent la manière dont la Commission européenne a appliqué ses règles «Mieux légiférer» et d’autres exigences procédurales lors de l’élaboration de propositions législatives concernant le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (983/2025/MAS), la lutte contre le trafic de migrants (2031/2024/VB) et la politique agricole commune (1379/2024/MIK). La Commission a estimé que ces propositions étaient urgentes et a donc omis les mesures prévues dans ses règles, telles que les analyses d’impact et les consultations publiques. Les plaignants, qui sont des organisations de la société civile, ont estimé que ces omissions étaient contraires aux règles «Mieux légiférer» de la Commission. Dans deux affaires, les plaignants ont également fait valoir que la Commission n’avait pas vérifié la cohérence des propositions législatives avec les objectifs climatiques de l’Union, comme l’exige la loi européenne sur le climat. Dans un cas, le plaignant était également préoccupé par le fait que la Commission avait enfreint son règlement intérieur relatif aux consultations interservices.   

Le Médiateur a ouvert des enquêtes sur ces trois affaires. Elle a reçu la réponse écrite de la Commission dans les trois cas, a examiné les dossiers pertinents de la Commission et ses équipes d’enquête ont rencontré des représentants de la Commission dans le cadre de deux enquêtes.

La Commission a répondu que les règles «Mieux légiférer» ne sont pas une loi contraignante, mais un ensemble d’outils d’élaboration des politiques pour la collecte d’informations pertinentes qui devraient être appliqués de manière proportionnée. Elle a également fait valoir qu’elle avait recueilli tous les éléments de preuve pertinents avant d’adopter les propositions législatives en question, consulté les parties prenantes et mené les évaluations de la cohérence climatique et la consultation interservices conformément aux règles applicables.

Sur la base de ses enquêtes, la Médiatrice a constaté un certain nombre de lacunes procédurales dans la manière dont la Commission a préparé les propositions législatives qui, prises ensemble, constituent un cas de mauvaise administration.

En particulier, la Médiatrice a constaté que la Commission avait adopté une interprétation large de l’«urgence» et n’avait pas suffisamment justifié l’«urgence» des propositions législatives à l’égard du public et n’avait pas documenté ses dérogations aux règles applicables en matière d’amélioration de la réglementation. La Médiatrice a également constaté que la Commission n’avait pas mis en place de procédure garantissant, comme l’exigent les traités et la jurisprudence, une préparation transparente, fondée sur des données probantes et inclusive des propositions législatives «urgentes». La Médiatrice a en outre constaté qu’en ne tenant pas de registres appropriés des contrôles de cohérence obligatoires de ses propositions avec les objectifs climatiques de l’Union, la Commission n’avait pas agi de manière responsable.

Pour remédier à ces lacunes, le Médiateur a formulé deux recommandations. La Médiatrice a recommandé à la Commission de garantir une application prévisible, cohérente et non arbitraire de ses règles pour une meilleure réglementation, en définissant les situations «urgentes» qui justifient une dérogation aux exigences énoncées dans les règles. En outre, lorsque des dérogations sont accordées, la Commission devrait établir une procédure visant à garantir que l’élaboration urgente de propositions législatives respecte toujours les principes d’un processus législatif transparent, fondé sur des données probantes et inclusif. Pour aider la Commission dans cette tâche, le Médiateur a formulé quatre suggestions, qui consistent notamment à clarifier ses règles de consultation des parties prenantes pour les propositions urgentes et à veiller à ce que les éléments probants étayant ses propositions soient publiés en temps utile pour permettre un débat public avant l’adoption de la législation.

L’affaire concernait un prétendu conflit d’intérêts impliquant le commissaire chargé de l’agriculture. Le plaignant, une organisation représentant les agriculteurs polonais, avait déposé une plainte pour infraction à la législation agricole polonaise. Le plaignant a ensuite alerté la Commission européenne sur le fait que le frère du commissaire à l’agriculture figurait parmi les membres du Parlement polonais qui avaient proposé la législation en cause.   

La Médiatrice a estimé que la manière dont la Commission avait évalué le conflit d’intérêts était erronée. Plus précisément, elle n’aurait pas tenu compte du fait que la relation du commissaire avec l’un des auteurs de la législation aurait pu influencer, ou aurait été perçue comme ayant une influence négative, sur l’indépendance de la Commission dans l’appréciation de la plainte pour infraction en cause.  

La Médiatrice a fait une suggestion d’amélioration pour remédier à cette situation et a exhorté la Commission à revoir son processus décisionnel concernant la plainte pour infraction sous la supervision d’un autre commissaire. Étant donné que la Médiatrice a également relevé des lacunes procédurales dans l’affaire, elle a formulé une deuxième suggestion d’amélioration afin d’éviter que des situations similaires ne se reproduisent à l’avenir.

La Médiatrice a clôturé l’enquête en demandant à la Commission de rendre compte des mesures qu’elle a prises pour donner suite à ses suggestions.