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L’absence de décision finale de la Commission européenne dans le délai applicable concernant une demande d’accès du public à des documents relatifs à un projet d’irrigation en Espagne
Affaire ouverte
Affaire 2054/2024/OAM - Ouvert le Jeudi | 21 novembre 2024 - Décision le Vendredi | 20 décembre 2024 - Institution concernée Commission européenne ( Affaire réglée par l'institution ) - Pays Espagne
Plainte introduite
07/11/2024Analyse de la plainte
07/11/2024Enquête en cours
21/11/2024Résultat de l’enquête
20/12/2024