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Decision on how the European Commission dealt with a request for public access to documents concerning the negotiations for the procurement of COVID-19 vaccines (case 2206/2021/MIG)

Lundi | 18 juillet 2022

The case concerned a request for public access to documents related to the European Commission’s negotiations with pharmaceutical companies on the procurement of COVID-19 vaccines. Following a previous Ombudsman inquiry, the Commission began reviewing more of the documents covered by the request and granted the complainant access to parts of those documents it had reviewed. It promised that it would continue dealing with the request in due time.

The complainant considered that the Commission had failed to comply with its promise. The Ombudsman opened an inquiry and asked the Commission to explain how it was dealing with the complainant’s request, taking into account her previous inquiry. In the course of the inquiry, the Commission issued a decision on the remaining documents to which the complainant was seeking access. It also re-assessed documents (advance purchase agreements) it had previously disclosed in part and granted wider access to them, including on its website.

Against this background, the Ombudsman found that no further inquiries were justified at this stage and closed the case, calling on the Commission to continue its efforts towards greater transparency of the vaccine negotiations.

Decision on the European Commission's refusal of public access to text messages exchanged between the Commission President and the CEO of a pharmaceutical company on the purchase of a COVID 19 vaccine (case 1316/2021/MIG)

Mardi | 12 juillet 2022

The case concerned a request for public access to text messages between the Commission President and the CEO of a pharmaceutical company on the purchase of COVID‑19 vaccines. The complainant referred to an article in the New York Times which referred to such text messages. The Commission said it did not hold the text messages.

The Ombudsman’s inquiry showed that the Commission had asked its President’s private office (cabinet) to search only for documents that fulfil the Commission’s recording criteria. As the Commission does not to register text messages, the search did not yield any results. Thus, the Commission had not attempted to identify any text messages beyond what had been registered in its record management system, and it had therefore not even assessed whether any such text messages should be disclosed.

The Ombudsman considered that this constituted maladministration. She recommended that the Commission ask its President’s private office to search again for the text messages, making it clear that the search should not be limited to documents that fulfil its recording criteria. If any text messages were identified, the Commission should then assess whether the complainant can be granted public access to them in line with EU law.

In reply, the Commission did not inform the Ombudsman whether it had carried out that search for unregistered text messages. The Commission did not give any reasons for not conducting such a search.

Against that background, the Ombudsman confirmed her finding of maladministration.

Décision de l’Agence européenne des médicaments (EMA) d’accorder un accès total du public à certaines parties d’un rapport d’étude clinique concernant un médicament indiqué dans le traitement de la schizophrénie et des troubles bipolaires (affaire 444/2022/MIG)

Lundi | 20 juin 2022

L’affaire portait sur un refus de l’Agence européenne des médicaments d’accorder au public un accès complet à un rapport d’étude clinique consacré à l’innocuité et l’efficacité d’un médicament. Plus précisément, le plaignant n’était pas satisfait de l’expurgation des informations sur le sexe des patients concernés ainsi que des pseudonymes employés pour les patients pendant l’essai clinique.

Le rapport d’étude clinique datant de plus de 25 ans, le plaignant a estimé qu’en raison du temps qui s’était écoulé, les pseudonymes ne pouvaient plus être considérés comme des «données à caractère personnel». Il a également fait valoir que la divulgation de ces informations était nécessaire pour permettre au public de bien comprendre le contenu du rapport d’étude et de vérifier si le médicament en question était sûr et efficace.

La Médiatrice a estimé qu’il était raisonnable que l’Agence européenne des médicaments considère les pseudonymes des patients comme des données à caractère personnel et leur applique les règles de l’UE en matière de protection des données. Elle a également constaté que les données à caractère personnel en cause étaient particulièrement sensibles, dans la mesure où elles avaient trait à la santé des personnes. Elle a estimé que les arguments du plaignant ne démontraient pas que la divulgation servait un intérêt public. Elle a donc clôturé l’enquête en concluant à l’absence de cas de mauvaise administration.

Décision sur la manière dont la Commission européenne a traité une demande d’accès du public à des documents concernant la qualité de masques chirurgicaux distribués pendant la pandémie de COVID 19 (affaire 790/2021/MIG)

Mercredi | 25 mai 2022

L’affaire portait sur demande d’accès du public à des documents concernant 1,5 million de masques chirurgicaux achetés par la Commission au début de la pandémie de COVID‑19 qui ne satisfaisaient pas aux normes de qualité requises. La Commission a refusé de donner accès à (certaines parties de) certains des documents demandés, en invoquant la nécessité de protéger les intérêts commerciaux du fabricant concerné.

La Médiatrice a conclu que les informations en cause ne pouvaient pas raisonnablement être considérées comme des informations commerciales sensibles et que, même si l’on acceptait que la Commission pouvait raisonnablement invoquer l’exception pertinente, il existe un grand intérêt public à ce que ces informations soient divulguées.

La Médiatrice a dès lors estimé que le refus de la Commission d’accorder l’accès du public dans cette affaire constituait un cas de mauvaise administration. Elle a recommandé à la Commission de revoir sa position en vue d’octroyer un accès largement plus important, voire total, aux documents en cause.

La Commission a répondu favorablement à la recommandation de la Médiatrice. Elle a réévalué sa décision et accordé un accès plus conséquent à la plupart des documents en cause. Cependant, la Médiatrice regrette que la Commission n’ait toujours pas donné accès aux trois autres documents dans leur intégralité. Elle a également noté que, bien que l’auteur de la plainte bénéficie désormais d’un meilleur accès, du fait que près de deux ans se sont écoulés depuis sa demande, les documents qui lui ont été divulgués aux fins qu’il visait ne sont plus utiles.

Elle a donc confirmé sa conclusion de mauvaise administration et a clôturé l’enquête.

Recommandation sur la manière dont l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a traité une demande d’accès du public à des documents relatifs à une proposition visant à restreindre la présence de plomb dans les munitions (affaire 2124/2021/MIG)

Lundi | 02 mai 2022

L’affaire concerne une demande d’accès du public aux documents détenus par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) concernant la présence de plomb dans les munitions. L’EFSA a mis plus de sept mois à traiter cette demande, prolongeant le délai à plusieurs reprises. Le plaignant a fait part de son mécontentement face au temps qu’il a fallu à l’EFSA pour faire suite à la demande. Il a fait valoir que l’EFSA n’avait pas fourni d’explications adéquates concernant ce retard, qui l’empêchait de participer utilement à une consultation publique connexe.

La Médiatrice a conclu à un cas de mauvaise administration dans la manière dont l’EFSA avait traité la demande d’accès du plaignant et, plus particulièrement, dans le non-respect des délais fixés par la législation de l’Union relative à l’accès du public aux documents. La Médiatrice formule deux recommandations visant à améliorer la façon dont l’EFSA traite les demandes d’accès du public aux documents.