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Décision relative au refus de l’Agence européenne des médicaments (EMA) d’accorder au public l’accès à des documents relatifs à la fabrication de vaccins à ARNm contre la COVID-19 (affaire 1458/2021/MIG)

Mercredi | 10 novembre 2021

L’affaire concernait une demande d’accès du public aux parties d’une demande d’autorisation de mise sur le marché d’un vaccin à ARN messager contre la COVID-19, qui contenait des explications détaillées sur le procédé de fabrication du vaccin. L’EMA a refusé l’accès aux documents au motif qu’elle considérait que leur divulgation porterait atteinte aux intérêts commerciaux du fabricant et qu’il n’existait pas d’intérêt public supérieur à divulguer ces documents.

La Médiatrice convient que les informations figurant dans les documents demandés sont des informations commerciales au regard du droit de l’Union, étant donné que leur connaissance aiderait les fabricants concurrents. En ce qui concerne la question de savoir s’il existe un intérêt public supérieur à divulguer les documents, bien qu’il existe des raisons pour lesquelles les informations relatives à la sécurité et à l’efficacité d’un médicament (par exemple, les résultats d’essais cliniques) devraient toujours être divulguées, il n’en va normalement pas de même pour les informations relatives au procédé de fabrication d’un médicament.

Dans le cadre de l’évaluation de l’intérêt public à divulguer des informations sur la fabrication dans cette affaire, la Médiatrice observe que l’EMA publie des résumés des informations sur la fabrication.

La Médiatrice comprend le sentiment du plaignant dans cette affaire concernant l’intérêt public plus large qui est en jeu, mais elle estime qu’il s’agit, dans une large mesure, de questions politiques qui doivent être traitées par les responsables politiques.

La Médiatrice a donc jugé que la position de l’EMA était conforme à la jurisprudence de l’Union et a clos l’enquête en concluant à l’absence de mauvaise administration.

Recommandation sur la manière dont la Commission européenne a traité une demande d’accès du public à des documents concernant la qualité de masques chirurgicaux distribués pendant la pandémie de COVID-19 (affaire 790/2021/MIG)

Vendredi | 05 novembre 2021

L’auteur de la plainte a demandé l’accès du public à des documents concernant 1,5 million de masques chirurgicaux achetés par la Commission au début de la pandémie de COVID-19 qui ne satisfaisaient pas aux normes de qualité requises. La Commission a recensé 134 documents au total et, s’il lui a fallu dix mois pour fournir une réponse définitive à l’auteur de la plainte, elle a accordé un large accès du public. L’auteur de la plainte a contesté le refus de la Commission de donner accès à (certaines parties de) 12 documents et, en particulier, l’invocation par la Commission du besoin de protéger les intérêts commerciaux du fabricant concerné.

La Médiatrice a conclu que les informations en cause ne pouvaient pas raisonnablement être considérées comme des informations commerciales sensibles au sens des règles de l’UE relatives à l’accès du public aux documents. Elle a en outre souligné que, même si l’on acceptait que la Commission pouvait raisonnablement invoquer l’exception visant à protéger les intérêts commerciaux, les informations en cause concernent des produits que l’UE a achetés en utilisant l’argent du contribuable aux fins de la protection de la santé publique pendant la plus grave crise sanitaire mondiale survenue depuis plus d’un siècle. Étant donné qu’il y a eu des problèmes avec les masques achetés, la Médiatrice est d’avis qu’il existe un grand intérêt public à savoir quelles étapes ont été entreprises pour s’assurer qu’aucun masque défectueux n’a été mis en circulation ni utilisé.

La Médiatrice européenne a dès lors estimé que le refus de la Commission d’accorder l’accès du public dans cette affaire constituait un cas de mauvaise administration. Elle a recommandé à la Commission de revoir sa position en vue d’octroyer un accès largement plus important, voire total, aux documents en cause.