L’affaire concernait une demande d’accès du public à une étude portant sur l’efficacité des dispositifs antieffraction apposés sur les médicaments. Bien que l’étude ait été mentionnée lors d’une réunion d’un groupe d’experts de la Commission, cette dernière a déclaré ne pas détenir ce document.

L’équipe d’enquête de la Médiatrice a rencontré des représentants de la Commission. Au cours de la réunion, la Commission a précisé que l’étude consistait en une analyse d’échantillons de dispositifs antieffraction, les membres du groupe d’experts faisant référence aux résultats de cette analyse au cours de leur discussion. Aucun document concernant cette analyse n’a été distribué avant ou après la réunion du groupe d’experts.

La Médiatrice a clôturé l’enquête en concluant que les explications de la Commission étaient raisonnables. Pour l’avenir, elle invite la Commission à fournir, dans des cas similaires, des explications claires sur les raisons pour lesquelles elle ne détient pas des documents spécifiques.