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Decision on how the Research Executive Agency (REA) complied with a decision by the European Commission concerning the evaluation of a project proposal under the Horizon 2020 programme (case 1521/2021/LM)

Mardi | 13 septembre 2022

The complainant participated in a call for proposals under the Horizon 2020 programme, which was organised by the Research Executive Agency (REA). The REA did not select the complainant’s proposal for funding but the European Commission subsequently annulled the REA’s decision and instructed the REA to re-evaluate the proposal. The REA re-evaluated the complainant’s proposal but decided not to allocate funds to it. Dissatisfied with this outcome, the complainant turned to the Ombudsman.

The Ombudsman found that the REA re-evaluated the proposal in line with the applicable rules and that the re-evaluation was fair. She thus closed the inquiry with a finding of no maladministration.

Decision on the European Personnel Selection Office’s decision not to admit a candidate to a selection procedure for experts in technical support to Member States’ structural reforms (case 702/2022/PL)

Lundi | 18 juillet 2022

The case concerned the European Personnel Selection Office’s decision not to admit the complainant to a selection procedure for ‘experts in technical support to Member States’ structural reforms’, because she did not meet the eligibility requirements as regard the level of education and years of professional experience.

The Ombudsman found no manifest error in the selection board’s finding that the complainant did not fulfil the eligibility criteria. The Ombudsman thus closed the inquiry with a finding of no maladministration.

Décision concernant le rôle de la Commission européenne dans l’évaluation de la durabilité des projets gaziers figurant sur la liste des «projets à dimension régionale» de la «Communauté de l’énergie» (327/2021/KR)

Vendredi | 15 juillet 2022

La plaignante, une organisation de la société civile, a fait part de ses préoccupations concernant l’évaluation de la durabilité de projets gaziers au sein de la Communauté de l’énergie, une organisation internationale de coopération dans le domaine de l’énergie entre l’UE et des pays des Balkans occidentaux et de la région de la mer Noire. Ces projets peuvent bénéficier de procédures d’autorisation simplifiées et doivent satisfaire aux critères énoncés dans le règlement de l’UE relatif aux réseaux transeuropéens d’énergie (RTE-E), tel qu’il est également appliqué par la Communauté de l’énergie.

La Communauté de l’énergie n’est pas un organe de l’UE et ne relève donc pas du mandat du Médiateur. Toutefois, étant donné que la Commission européenne représente l’UE au sein de la Communauté de l’énergie, la Médiatrice a demandé à la Commission d’expliquer comment elle garantit que la durabilité des projets gaziers est correctement évaluée, ainsi que son rôle dans ce processus.

Dans le cadre de cette enquête, la Commission a également fait le point sur ses efforts visant à améliorer la manière dont la durabilité des «projets d’intérêt commun» (PIC) gaziers de l’Union est évaluée, ce qui a fait l’objet d’une précédente enquête de la Médiatrice.

La Médiatrice a jugé les explications de la Commission satisfaisantes et elle a clôturé l’affaire en concluant à l’absence de mauvaise administration.