L’affaire concernait le refus de la Commission européenne d’accorder un accès partiel ou plus large à deux documents relatifs à un projet financé en partenariat avec l’UNICEF. En refusant l’accès, la Commission s’est fondée sur cinq exceptions prévues par la réglementation de l’Union en matière d’accès aux documents, à savoir la nécessité de protéger l’intérêt public en ce qui concerne les relations internationales et la politique financière, monétaire ou économique de l’Union ou d’un État membre, ainsi que la protection de son processus décisionnel, l’intérêt commercial d’un tiers et la vie privée et l’intégrité des personnes physiques, y compris leurs données à caractère personnel.

Sur la base de l’inspection des documents en cause, le Médiateur n’a pas été convaincu par les arguments de la Commission selon lesquels une divulgation partielle ou plus large porterait (gravement) atteinte à la protection des intérêts invoqués. Le Médiateur a présenté une proposition de solution demandant à la Commission de reconsidérer sa position sur la demande, en vue d’accorder l’accès le plus large possible aux documents en cause. Elle rappelle également à la Commission son obligation de prendre des décisions dans un délai raisonnable et de motiver ses décisions.

La Commission a accepté la proposition de solution du Médiateur et a accordé au plaignant un accès partiel et plus large aux documents. La Médiatrice s’est félicitée de la réponse positive de la Commission à sa proposition de solution, qui a réglé la plainte.  

L'affaire concernait le traitement, par la Commission européenne´s, d'une plainte pour infraction concernant la décision de la Tchéquie´s de fusionner son autorité des chemins de fer avec l'autorité de la concurrence. La principale préoccupation était que la concentration ait pu enfreindre le droit de l’Union et que la Tchéquie n’ait peut-être pas assuré une surveillance indépendante et efficace du secteur ferroviaire.

La Médiatrice a estimé que la Commission n’avait pas suffisamment motivé le plaignant pour conclure à l’absence de violation du droit de l’Union par la Tchéquie. Après avoir examiné les explications fournies par la Commission au cours de l’enquête, la Médiatrice a conclu que la Commission avait mené une enquête diligente et que sa décision de classer l’affaire reposait sur des motifs solides.

La Médiatrice a clôturé l’enquête en concluant à l’absence de mauvaise administration en ce qui concerne l’évaluation par la Commission de la plainte pour infraction. Étant donné que, au cours de l’enquête, la Commission a fourni une motivation détaillée, cet aspect de l’affaire a été réglé. La Médiatrice a suggéré à la Commission de toujours fournir aux plaignants une motivation adéquate lorsqu’ils ont l’intention de clôturer une procédure d’infraction.

L’affaire concernait un appel d’offres organisé par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) concernant la fourniture d’équipements vestimentaires aux agents de Frontex. Le plaignant, une société qui a également participé à la procédure d’appel d’offres, a fait part à Frontex de ses préoccupations concernant l’attribution du marché à la société lauréate. Plus précisément, le plaignant a fait valoir que Frontex aurait dû rejeter l’offre retenue en raison des prétendues difficultés financières du soumissionnaire et de ses insuffisances dans l’exécution d’un autre contrat, ainsi que du fait que l’offre qu’il avait soumise était, de l’avis du plaignant, anormalement basse.

La Médiatrice a constaté que Frontex avait correctement procédé au contrôle de l’éligibilité du soumissionnaire retenu, conformément aux règles applicables. En outre, elle a estimé que l’appréciation de Frontex selon laquelle l’offre retenue n’était pas anormalement basse était raisonnable et conforme aux règles applicables.

La Médiatrice a clôturé l’enquête en concluant à l’absence de mauvaise administration.

L’affaire concernait le traitement par la Banque centrale européenne (BCE) d’aspects procéduraux liés à un rapport de lanceur d’alerte présenté par le plaignant [1] en 2022. Le rapport du dénonciateur concernait une relation familiale présumée entre un agent d'embauche et la personne qui a été embauchée.

Le plaignant a été victime d'un comportement de la part des auteurs présumés d'actes répréhensibles qui, selon eux, constituait un comportement inapproprié (y compris du harcèlement). Le plaignant a demandé une enquête administrative connexe.

La BCE a décidé d’évaluer le rapport du lanceur d’alerte conjointement avec la question du comportement prétendument inapproprié. Elle a également informé le plaignant que les éléments de preuve présentés ne justifiaient pas l'ouverture d'une enquête administrative. Le plaignant a contesté ces deux points au moyen d’une plainte administrative, que la BCE a déclarée irrecevable en raison de l’absence d’intérêt individuel (le traitement conjoint des deux questions) ou de l’absence de toute décision attaquable (l’absence d’ouverture d’une enquête administrative).

Le plaignant s'est adressé au Médiateur, contestant la décision d'irrecevabilité de la BCE. Au cours de l'enquête du Médiateur, le plaignant a également demandé au Médiateur d'examiner de plus près le traitement des signalements et des plaintes des lanceurs d'alerte à la BCE.

Le Médiateur a estimé que les motifs avancés par la BCE pour déclarer irrecevable la plainte administrative du plaignant n'étaient pas convaincants.

La Médiatrice a également noté que, au cours de son enquête, des développements importants avaient eu lieu dans cette affaire et que des enquêtes internes de haut niveau y afférentes étaient toujours en cours. En outre, la BCE mettait la dernière main à un examen d’initiative de son cadre d’information, d’enquête et disciplinaire. Dans ces circonstances, le Médiateur a conclu qu’aucune autre enquête n’était justifiée à ce moment-là et a clôturé l’enquête.

 

[1] Pour des raisons d’anonymat, y compris en ce qui concerne le sexe du plaignant, le texte fait référence au plaignant comme «ils»/«leur»/«eux».

 

L’affaire concernait la manière dont l’Office européen de sélection du personnel (EPSO) avait traité les demandes de réexamen d’un candidat qui n’avait pas réussi deux procédures de sélection. Le plaignant a notamment fait valoir que l’EPSO n’avait pas répondu de manière adéquate à ses préoccupations et s’est demandé s’il avait procédé à une évaluation adéquate de ses prestations.

Après l’ouverture de l’enquête par le Médiateur, l’EPSO a fourni des réponses supplémentaires au plaignant. Le Médiateur a constaté qu’il existait des incohérences entre ces réponses et les réponses qu’il avait initialement reçues, et qu’il n’était pas clair si l’EPSO avait effectivement réexaminé ses décisions initiales. Au cours de l’enquête, l’EPSO a fourni des éclaircissements supplémentaires pour expliquer cette situation.

La Médiatrice a clôturé l’affaire en concluant qu’aucune autre enquête n’était justifiée, étant donné que l’EPSO a finalement fourni des explications raisonnables sur la manière dont il a traité les demandes de réexamen du plaignant. Toutefois, l’enquête a révélé des problèmes avec les réponses standard de l’EPSO aux demandes de réexamen. Pour y remédier, le Médiateur a adressé une suggestion d’amélioration à l’EPSO, en lui demandant de veiller à ce qu’à l’avenir, les candidats qui ont introduit une demande de réexamen reçoivent une réponse claire, précise et complète qui les informe de l’existence ou non d’un réexamen et des motifs de la décision de l’EPSO.