L’affaire concernait la manière dont l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) a traité une plainte relative aux résultats des tests dans le cadre d’une procédure de recrutement d’agents du contingent permanent. Le plaignant n’avait pas obtenu la note globale minimale lors d’un test à choix multiple («test QCM») pour pouvoir passer à l’étape suivante de la procédure. Le requérant a remis en question ses résultats et s'est dit préoccupé par le fait qu'il avait été victime de discrimination raciale et ethnique. Le plaignant a demandé les questions et ses réponses, ce que Frontex ne lui a pas donné.

Insatisfait de la manière dont Frontex a traité la question, le plaignant s’est adressé au Médiateur.

La Médiatrice a ouvert une enquête et a demandé à Frontex d’envisager de fournir au plaignant une liste indiquant, sous forme de lettres, les réponses fournies par le plaignant et les réponses correctes au test QCM. Frontex a fourni au plaignant des informations allant dans ce sens.

La Médiatrice a constaté qu’il n’y avait pas eu de mauvaise administration dans la manière dont Frontex a calculé les résultats des tests du plaignant, et qu’il n’y avait pas non plus d’indication de discrimination.

Étant donné que Frontex a fourni au plaignant des informations pertinentes sur le test QCM au cours de l’enquête, aucune autre enquête n’était justifiée sur cet aspect de l’affaire. La Médiatrice a clôturé l’enquête par une suggestion d’amélioration à l’intention de Frontex, à savoir qu’elle devrait informer les candidats, dans le cadre de ses procédures de recrutement, des résultats obtenus lors de tout test éliminatoire, au moyen d’une grille indiquant, en ce qui concerne le nombre correspondant à chaque question, la réponse donnée (sous la forme d’une lettre), ainsi que la réponse correcte (également sous la forme d’une lettre).

L’affaire concernait la décision de la délégation de l’Union européenne en Papouasie-Nouvelle-Guinée de rejeter l’offre du plaignant comme anormalement basse. Le plaignant a fait valoir que la délégation n’avait pas demandé d’éclaircissements spécifiques, qu’elle n’avait pas motivé sa décision et qu’elle avait fondé son rejet sur des éléments sans rapport avec le prix indiqué dans l’offre.

La Médiatrice a estimé que la délégation aurait dû être plus précise lorsqu’elle a demandé des éclaircissements au plaignant sur le prix et qu’elle aurait dû établir un lien clair entre le prix et tous les éléments pris en considération dans son évaluation. La délégation n’a pas non plus suffisamment étayé sa décision de rejeter l’offre comme anormalement basse, en violation de l’obligation de motivation. Ces lacunes constituent un cas de mauvaise administration.

Bien que la Commission ait fourni des éclaircissements supplémentaires au cours de l’enquête, la Médiatrice a constaté que ces éclaircissements ne remédiaient pas suffisamment aux lacunes constatées.

Le Médiateur a estimé qu’il ne serait pas approprié de formuler une recommandation correspondante dans ce cas, étant donné que le marché a été attribué. Elle formule néanmoins trois suggestions visant à prévenir de tels problèmes dans de futurs cas similaires.

Le plaignant, député au Parlement européen, a fait part de ses préoccupations quant à ce qu’il considérait comme une divergence entre le règlement sur l’IA et le code de bonnes pratiques pour l’IA à usage général (GPAI). La Commission européenne a récemment confirmé que le code, élaboré par les parties prenantes, est un outil volontaire «adéquat» permettant aux fournisseurs d’IA à usage général de démontrer leur conformité avec le règlement sur l’IA. Toutefois, le plaignant a fait valoir que le code exemptait les fournisseurs d’IA à usage général de l’obligation qui leur incombe en vertu du règlement sur l’IA de documenter ou, à tout le moins, d’estimer la consommation d’énergie de leurs modèles au cours de leur formation et de leurs essais.

La Médiatrice a enquêté sur cette question et a conclu que la Commission avait raisonnablement expliqué comment son Bureau de l’IA avait l’intention d’évaluer la consommation d’énergie de l’IA à usage général lorsque les fournisseurs ne disposaient pas de certaines informations nécessaires pour procéder à l’estimation. La Commission a donc fourni les assurances nécessaires qu’elle remplirait l’objectif sous-jacent du règlement sur l’IA à cet égard. Dans ce contexte, la Médiatrice a noté que le code est conçu comme une solution temporaire, qui peut encore être améliorée et qui est susceptible d’être remplacée par des instruments ciblés, tels que des «normes harmonisées», élaborées par les organisations européennes de normalisation.

Sur cette base, le Médiateur a estimé qu’à ce stade, aucune autre enquête sur cette plainte n’était justifiée.

L’affaire concernait le refus de la Commission européenne d’accorder un accès partiel ou plus large à deux documents relatifs à un projet financé en partenariat avec l’UNICEF. En refusant l’accès, la Commission s’est fondée sur cinq exceptions prévues par la réglementation de l’Union en matière d’accès aux documents, à savoir la nécessité de protéger l’intérêt public en ce qui concerne les relations internationales et la politique financière, monétaire ou économique de l’Union ou d’un État membre, ainsi que la protection de son processus décisionnel, l’intérêt commercial d’un tiers et la vie privée et l’intégrité des personnes physiques, y compris leurs données à caractère personnel.

Sur la base de l’inspection des documents en cause, le Médiateur n’a pas été convaincu par les arguments de la Commission selon lesquels une divulgation partielle ou plus large porterait (gravement) atteinte à la protection des intérêts invoqués. Le Médiateur a présenté une proposition de solution demandant à la Commission de reconsidérer sa position sur la demande, en vue d’accorder l’accès le plus large possible aux documents en cause. Elle rappelle également à la Commission son obligation de prendre des décisions dans un délai raisonnable et de motiver ses décisions.

La Commission a accepté la proposition de solution du Médiateur et a accordé au plaignant un accès partiel et plus large aux documents. La Médiatrice s’est félicitée de la réponse positive de la Commission à sa proposition de solution, qui a réglé la plainte.  

L'affaire concernait le traitement, par la Commission européenne´s, d'une plainte pour infraction concernant la décision de la Tchéquie´s de fusionner son autorité des chemins de fer avec l'autorité de la concurrence. La principale préoccupation était que la concentration ait pu enfreindre le droit de l’Union et que la Tchéquie n’ait peut-être pas assuré une surveillance indépendante et efficace du secteur ferroviaire.

La Médiatrice a estimé que la Commission n’avait pas suffisamment motivé le plaignant pour conclure à l’absence de violation du droit de l’Union par la Tchéquie. Après avoir examiné les explications fournies par la Commission au cours de l’enquête, la Médiatrice a conclu que la Commission avait mené une enquête diligente et que sa décision de classer l’affaire reposait sur des motifs solides.

La Médiatrice a clôturé l’enquête en concluant à l’absence de mauvaise administration en ce qui concerne l’évaluation par la Commission de la plainte pour infraction. Étant donné que, au cours de l’enquête, la Commission a fourni une motivation détaillée, cet aspect de l’affaire a été réglé. La Médiatrice a suggéré à la Commission de toujours fournir aux plaignants une motivation adéquate lorsqu’ils ont l’intention de clôturer une procédure d’infraction.

L’affaire concernait un appel d’offres organisé par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) concernant la fourniture d’équipements vestimentaires aux agents de Frontex. Le plaignant, une société qui a également participé à la procédure d’appel d’offres, a fait part à Frontex de ses préoccupations concernant l’attribution du marché à la société lauréate. Plus précisément, le plaignant a fait valoir que Frontex aurait dû rejeter l’offre retenue en raison des prétendues difficultés financières du soumissionnaire et de ses insuffisances dans l’exécution d’un autre contrat, ainsi que du fait que l’offre qu’il avait soumise était, de l’avis du plaignant, anormalement basse.

La Médiatrice a constaté que Frontex avait correctement procédé au contrôle de l’éligibilité du soumissionnaire retenu, conformément aux règles applicables. En outre, elle a estimé que l’appréciation de Frontex selon laquelle l’offre retenue n’était pas anormalement basse était raisonnable et conforme aux règles applicables.

La Médiatrice a clôturé l’enquête en concluant à l’absence de mauvaise administration.