Le plaignant a travaillé en tant qu’expert pour un contractant externe de l’UE dans le cadre d’un projet financé par l’UE en Tanzanie et géré par la délégation de l’Union européenne en Tanzanie et la Communauté d’Afrique de l’Est. Le requérant a affirmé que l'entrepreneur avait enfreint la loi tanzanienne en ne s'inscrivant pas en Tanzanie, ce qui l'empêchait d'obtenir un permis de travail valide. Par la suite, le contractant a informé le plaignant de sa décision de résilier son contrat, en tenant compte des préoccupations soulevées par la délégation de l’UE au sujet du travail du plaignant.

La Médiatrice a ouvert une enquête sur les préoccupations du plaignant concernant la manière dont la délégation a traité ces deux questions. À cet égard, la Médiatrice s’est référée à son point de vue constant selon lequel, lorsque les institutions de l’Union demandent le remplacement d’experts travaillant sur des projets de l’Union, ces personnes devraient être entendues avant d’être remplacées. Bien que la Commission ait fait valoir qu’elle n’avait pas demandé le remplacement de l’expert, la Médiatrice a constaté que la Commission avait été impliquée dans la décision de remplacement. Le Médiateur a donc conclu que la Commission n’avait pas veillé à ce que le droit du plaignant d’être entendu soit respecté avant son remplacement, ce qui constituait un cas de mauvaise administration.  Elle a fait une suggestion d'amélioration visant à empêcher que la question ne se reproduise à l'avenir. 

En outre, la Médiatrice a constaté que, le contrat du plaignant ayant été résilié, aucune enquête supplémentaire n’était justifiée sur la question du permis de travail. Elle a néanmoins fait une suggestion d’amélioration à la Commission, l’invitant à vérifier la question car elle pourrait affecter d’autres experts travaillant sur le projet de l’UE. 

 

L'affaire concernait une décision de la Commission européenne, qui a accordé à l'Espagne une dérogation à une règle de la directive sur l'énergie. La règle prévoit que les gestionnaires de réseau de transport ne peuvent être propriétaires d'installations de stockage d'énergie. La décision accorde une dérogation à cette règle en ce qui concerne les installations de stockage hydroélectrique par pompage dans les îles Canaries. La plainte adressée au Médiateur était que la Commission avait mal interprété la règle et que, en tout état de cause, les conditions d'octroi de la dérogation n'étaient pas remplies.

La Médiatrice a enquêté sur la question et a conclu que, si la plainte n’était pas dénuée de fondement, les actions de la Commission n’équivalaient pas à un cas de mauvaise administration. Toutefois, la Médiatrice a suggéré que la Commission rappelle à ses services l’importance de dialoguer de manière substantielle et suffisamment détaillée avec les citoyens qui portent à son attention des préoccupations bien argumentées et détaillées.