Date: mardi 21 novembre 2023

Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, plac Europejski 6, 00-844 Warszawa, Pologne

Présent

Représentants du Médiateur européen

Marta Hirsch-Ziembinska, Conseillère principale pour le respect de la Charte

Jennifer King, experte juridique

Richard More O’Ferrall, coordinateur des enquêtes

Représentants de Frontex

Office des droits fondamentaux (ODF)

FRO SIR (Rapport d'incident grave) Coordonnateur

Chef d'équipe FRO.MAS (surveillance aérienne polyvalente)

Coordonnateur adjoint du SIR de l’ODF

Division de la connaissance de la situation et de la surveillance (SAMD)

Chef d’équipe principal/chef faisant fonction du secteur «Surveillance» de Frontex

Chef de quart 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, chargé de la surveillance des situations et des crises/chef faisant fonction de la plateforme de surveillance

Shift Leader - Surveillance de la situation et des crises 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7

Expert en moyens de surveillance et responsable de la sécurité des vols de Frontex

Spécialiste de la gestion des services

Division de l'intervention opérationnelle (ORD)

3 agents de coordination

Officier opérationnel

Objet de la réunion

L’objectif de la réunion était de permettre à l’équipe d’enquête de la Médiatrice de mieux comprendre les procédures et les pratiques de Frontex dans le cadre de ses activités de surveillance, en particulier en ce qui concerne la détection de navires en «état d’urgence» avec des migrants à bord. Ces activités de surveillance se déroulent à la fois sous les auspices des opérations conjointes et du cadre intégré EUROSUR [1]. La réunion visait également à clarifier le cadre dans lequel Frontex coopère avec les autorités nationales dans le cadre de ses activités de surveillance et de ses opérations de recherche et de sauvetage (opérations SAR), ainsi que le rôle des moyens aériens et maritimes financés ou cofinancés par Frontex. En outre, la réunion visait à clarifier s'il existe un protocole avec les ONG fournissant des informations à Frontex sur les navires transportant des migrants.

Introduction et informations procédurales

L’équipe d’enquête de la Médiatrice s’est présentée, a remercié les représentants de Frontex pour leur rencontre et a exposé l’objectif de la réunion. Ils ont décrit le cadre juridique qui s’applique aux réunions tenues par le Médiateur, en particulier le fait que le Médiateur ne divulguerait aucune information identifiée par Frontex comme confidentielle sans le consentement préalable de Frontex ^[2].

L’équipe d’enquête a expliqué qu’elle élaborerait un projet de rapport sur la réunion à envoyer à Frontex afin de s’assurer que le contenu est exact et complet sur le plan factuel. Le compte rendu de la réunion sera ensuite finalisé et versé au dossier.

Étapes procédurales de la réunion

Avant la réunion, la Médiatrice a envoyé à Frontex une liste de questions que l’équipe d’enquête avait l’intention de poser lors de la réunion. La demande comprenait également une demande d'inspection des documents pertinents.

La veille de la réunion, Frontex a facilité l’inspection des documents pertinents dans ses bureaux de Varsovie et a également fourni ses réponses écrites à certaines des questions. L’équipe d’enquête de la Médiatrice a inspecté les documents, qui ont été désignés comme sensibles dans le cadre du système de classification interne de Frontex.

Les réponses écrites reçues de Frontex ont servi de base à la discussion lors de la réunion et ont été développées, comme décrit dans les rubriques ci-dessous en annexe.

Conclusion de la réunion

L’équipe d’enquête a remercié les représentants de Frontex pour leur temps et pour les explications fournies, et la réunion s’est terminée.

 

Bruxelles/Strasbourg, le 29 novembre 2023

Marta Hirsch-Ziembinska Jennifer King

Conseiller principal en conformité avec la Charte Expert juridique

Richard More O’Ferrall

Coordonnateur des enquêtes

 

Annexe sur les informations échangées (non confidentielles)

Informations générales

Au début de la réunion, les représentants de Frontex ont expliqué le rôle de Frontex dans le cadre des opérations conjointes et en termes de surveillance aérienne polyvalente (SMA) dans le cadre intégré d’Eurosur. Les opérations conjointes n'ont lieu que dans des zones opérationnelles spécifiques définies dans les plans opérationnels respectifs convenus avec les États membres d'accueil. Ces plans opérationnels prévoient que les ressources déployées par Frontex ont l’obligation de fournir une assistance à tout navire ou personne en détresse en mer (opérations SAR) et doivent suivre les instructions (y compris les instructions de rester à l’écart) du centre de coordination du sauvetage (RCC) chargé de coordonner le sauvetage. Les activités MAS menées dans le cadre d'EUROSUR ou d'EUROSUR Fusion Service (EFS)^[3] s'inscrivent dans un cadre différent. Ces activités sont menées exclusivement par des moyens aériens et sont fondées sur des «demandes de services» des États membres et se concentrent sur la zone située en amont des frontières [4]. Les représentants ont expliqué que les moyens déployés dans le cadre d'opérations conjointes peuvent, le cas échéant, être utilisés dans des activités de surveillance en dehors des zones désignées de l'opération conjointe sur la base de la proximité des moyens et avec l'accord de l'autorité de l'État membre qui accueille l'opération conjointe.

Dans le cadre du MAS, chaque vol de surveillance a lieu à la suite d'un projet d'ordre opérationnel prévu la veille. Les représentants de Frontex ont expliqué que les demandes de services des États membres sont une forme d’engagement, par laquelle ces États sollicitent le soutien de Frontex en fonction de leurs besoins spécifiques. Selon elles, ces demandes de services n’imposent pas d’obligations contraignantes analogues à un contrat, étant donné qu’il peut arriver que Frontex ne soit pas en mesure de fournir le service demandé. Cela peut être dû à des raisons techniques, financières ou opérationnelles, par exemple «limitation technique de la cellule» (limitations techniques en fonction de la nature de l'actif aérien) ou aux conditions météorologiques [5] .

L’équipe d’enquête de la Médiatrice a fait référence, dans ce contexte, à un incident impliquant les autorités maltaises, dans lequel l’autorité nationale a insisté sur le fait que les limitations de la demande de service étaient contraignantes pour Frontex, de sorte que l’agence n’était pas autorisée à effectuer des MAS dans la zone de recherche et de sauvetage maltaise sans le consentement formel des autorités maltaises. Les représentants de Frontex ont confirmé que, à la suite de cet incident et à la suite de discussions avec les autorités maltaises, la limitation avait été supprimée des demandes de service maltaises ultérieures. En outre, à la suite de discussions avec les États membres, le formulaire de demande de service comprend désormais deux déclarations: i) que les activités menées dans le cadre de la demande doivent respecter les droits fondamentaux, à savoir le droit de l’Union en matière de droits de l’homme et les principes découlant du droit de l’Union en matière d’asile, y compris en ce qui concerne la détermination des lieux de sécurité (le cas échéant) et ii) qu’il n’y a pas de limitations territoriales à ses activités de surveillance. 

Les représentants de Frontex ont également expliqué qui est présent dans sa salle de surveillance européenne à Varsovie. L’équipe européenne de surveillance (EST), coordonnée par un chef d’équipe, est chargée du suivi des activités en cours du MAS. L’EST comprend, en général – en fonction de la législation nationale relative aux fonctions de garde-côtes de l’État demandeur du service – un expert national des services répressifs, un expert national possédant une expertise en matière de recherche et de sauvetage (ces deux rôles peuvent être fusionnés en un seul expert) et un «agent rapporteur» de Frontex. Pour la surveillance des navires dans d’éventuelles situations d’urgence, l’expert SAR assure la liaison avec le centre national de coordination des opérations de sauvetage (RCC). Un contrôleur des droits fondamentaux (FROM) peut également être présent ou au moins être joignable pour fournir des conseils sur les questions relatives aux droits fondamentaux. Cette composition dans la salle européenne de surveillance reste constante quel que soit l'État membre concerné. Lorsqu’un CCR désigne un incident comme SAR et assume la responsabilité de la coordination de l’opération, Frontex peut ne pas être tenue de consulter les experts nationaux compétents au sein de l’EST.

En réponse aux questions posées sur la manière dont Frontex donne suite aux recommandations formulées par l’ODF ou son conseil d’administration, par exemple dans le plan d’action en faveur des droits fondamentaux, Frontex a expliqué que ces recommandations sont prises en compte lors de la mise en œuvre des activités du MAS.

Dans les «rapports d’incidents graves» finaux (SIR finaux) publiés à la suite d’une enquête sur des incidents en mer dans lesquels Frontex était impliquée, l’ODF peut également formuler des recommandations. Lorsque les recommandations concernent des améliorations pratiques, au niveau des services, de la manière dont Frontex mène ses opérations, elles sont immédiatement mises en œuvre, dans la mesure où elles sont réalisables sur les plans juridique et pratique. Les recommandations figurant dans les rapports d’information stratégiques finaux, adressées aux États membres, doivent généralement être traitées au niveau politique. En outre, les représentants de Frontex ont déclaré que les unités opérationnelles et l’ODF organisent des réunions hebdomadaires pour discuter et assurer la mise en œuvre des recommandations énoncées dans le plan d’action et les rapports d’information stratégiques.

Désignation de l'état d'urgence

Généralités

Frontex ne dispose pas de règles ou de lignes directrices internes spécifiques sur la désignation du statut des situations d’urgence, étant donné que les situations de recherche et de sauvetage relèvent de la compétence du CCR responsable. Les procédures relatives aux situations de recherche et de sauvetage sont définies dans le droit de l’UE et le droit international, y compris le manuel international de recherche et de sauvetage aéronautiques et maritimes (IAMSAR).

Lorsque la surveillance aérienne de Frontex détecte des navires dans des situations d'urgence potentielles, les détails pertinents qui peuvent être observés - l'état de la mer, la trajectoire et la vitesse du bateau, la navigabilité, le niveau d'occupation visible, la flottabilité, les informations provenant de l'imagerie thermique, la présence visible de dispositifs de sauvetage - sont notés dans le rapport d'observation. Ces informations sont immédiatement communiquées au CCR responsable de la région de recherche et de sauvetage (SRR) dans laquelle l’événement a lieu, aux autres CCR et entités concernés par la situation en cours et au Bureau des droits fondamentaux.

Lorsqu’un actif de surveillance de Frontex enregistre la première observation d’un navire dans une situation d’urgence potentielle, Frontex maintiendra une «position de surveillance» en attendant que les instructions soient fournies par le CCR compétent. Seul le CCR peut désigner l'état d'urgence du navire (c'est-à-dire la détresse - la phase la plus grave d'une urgence maritime). Néanmoins, le dispositif de surveillance de Frontex (FSA) sur place pourrait diffuser un appel Mayday au nom du navire (un relais Mayday) s’il existe des preuves manifestes d’un risque pour la vie, par exemple en cas d’incendie, de risque imminent de naufrage du navire, de présence de personnes dans l’eau, si le bateau est à la dérive et si d’autres ne sont pas au courant de l’incident, etc. Cette Frontex le fait régulièrement. Pour illustrer cela, les représentants de Frontex ont fait référence à un incident particulier, dans lequel Frontex a été la première à localiser le navire à risque imminent de naufrage. Dans ce cas, le bateau était en état d'urgence. Frontex a notifié le centre de coordination des opérations de sauvetage (RCC) responsable du SRR au cours duquel l’événement a eu lieu et a diffusé un appel du mois de mai au nom du navire jusqu’à ce que le RCC concerné assume la coordination. Toutefois, lorsqu’un CCR a déjà connaissance d’une observation ou d’une alerte d’un navire et participe à son suivi, l’atout aérien de Frontex maintient une position de surveillance, en fournissant des mises à jour régulières, sauf instruction contraire du CCR coordinateur. Frontex ne désigne pas le statut d’urgence. C'est la responsabilité du CCR «compétent»: le CCR coordonnateur dans la zone SAR duquel se trouve le navire.

Lors de l’évaluation du statut d’un navire, Frontex ne peut tenir compte que des éléments factuels qu’elle a recueillis/découverts dans le cadre de sa surveillance. Même si d’autres parties (bateaux, CCR, acteurs tiers tels que des ONG) ont relayé des informations, Frontex ne peut pas en tenir compte étant donné que la compétence globale pour la coordination des événements SAR reste du ressort du CCR. Frontex ne peut coordonner les opérations de recherche et de sauvetage de sa propre initiative. Lorsque Frontex reçoit des informations sur l’état présumé d’un bateau ou des passagers à bord, y compris d’ONG, elle cherche à vérifier ces informations auprès d’autres sources, y compris les experts nationaux de la salle de surveillance européenne qui ont un rôle à jouer pour faciliter la communication avec les CCR des États membres.

Incidents spécifiques dans les SIR inspectés

Adriana :

Eagle 1 (avion habité) était en mission de surveillance dans le cadre de l'opération conjointe (JO) Themis. À la suite d’une communication entre le CCR italien et le CCR grec, pour laquelle Frontex a été incluse dans une copie, au sujet du navire de pêche surpeuplé dans une situation d’urgence potentielle, Frontex a demandé à Eagle 1 de se rendre aux coordonnées fournies, même s’il ne figurait pas dans le plan de vol de l’OC et de la mission. Eagle 1 était à la fin de sa charge de carburant. Une fois qu'Eagle 1 a détecté Adriana, il a transmis des images vidéo en direct à la salle de surveillance européenne (ESR), au centre international de coordination pour JO Themis, au centre italien de coordination du sauvetage et au centre national italien de coordination pour EUROSUR.  La retransmission en direct a également été transmise à l'ESR et ainsi mise à la disposition des experts nationaux de Grèce et d'Italie.

Crotone :

Dans le cadre de sa surveillance dans le cadre de JO Themis, Eagle 1 (voir ci-dessus) a détecté un «bateau de plaisance». En raison de forts vents, Eagle 1 a dû retourner à la base. Les informations recueillies, qui figuraient dans le rapport d'observation, ont été transmises aux autorités italiennes compétentes.

Émission de signaux Mayday

Généralités

Les représentants de Frontex ont expliqué que la recommandation 14 [6] du plan d’action de Frontex en matière de droits fondamentaux concerne les activités du MAS. Frontex n'a pas de règles ou de lignes directrices internes spécifiques sur la délivrance des signaux Mayday - le cadre juridique international pour la recherche et le sauvetage, y compris le manuel IAMSAR, mentionné ci-dessus, s'applique.

Les représentants de Frontex ont indiqué que les chefs d’équipe EST reçoivent une formation spécifique sur le cadre juridique de la recherche et du sauvetage et sur la coordination des aéronefs en cas d’événements de recherche et de sauvetage. Bien que Frontex ne soit pas un CCR, il est essentiel de comprendre les mécanismes régissant les opérations de recherche et de sauvetage afin de veiller à ce que Frontex puisse apporter le meilleur soutien possible aux autorités compétentes dans de tels cas. Ces décisions d’émettre un appel Mayday au nom d’un navire sont prises par le chef de l’équipe EST après consultation des experts nationaux qui font partie de l’EST, et conformément au cadre juridique applicable (droit de l’Union et droit international). L’EST comprend des «experts en recherche et sauvetage», qui facilitent la communication avec les centres de coordination des opérations de sauvetage et contribuent à l’évaluation des cas.

Conformément au cadre juridique applicable, les signaux Mayday sont émis au nom d’un navire lorsqu’il existe un danger imminent pour la vie, sur la base des informations vérifiables identifiées par Frontex dans le cadre de sa surveillance. Frontex a émis des signaux Mayday au nom d’un navire, sur la base de sa surveillance, à plusieurs reprises. Typiquement, ce serait là où un bateau était dans un état grave de non-navigabilité et sur le point de couler ou où il y a déjà des gens dans l'eau, quand le bateau est à la dérive, en feu ou quand surpeuplé avec des conditions météorologiques sévères persistant dans la région: en d'autres termes, dans des situations où il y a un danger imminent pour la vie humaine.

En prenant une telle décision, Frontex doit tenir compte de tous les facteurs. Lorsqu'un appel Mayday est émis au nom du navire, le CCR coordonnateur examinera toutes les options disponibles, y compris l'orientation des navires à proximité pour aider à l'opération de recherche et de sauvetage (SAR). Le CCR est la seule entité chargée de coordonner les opérations de recherche et de sauvetage et, dans ce contexte, l’utilisation d’un dispositif de surveillance de Frontex peut ne pas être nécessaire. Le CCR met en œuvre le plan de recherche et de sauvetage en fonction de son évaluation des besoins en matière de moyens à déployer. Dans ce contexte, les représentants de Frontex ont indiqué que le dispositif de surveillance de Frontex n’est pas une unité SAR en ce qu’il ne peut pas mener d’opérations de sauvetage. Ainsi, la décision d'émettre un appel Mayday au nom d'un navire ne doit être prise que lorsqu'il existe un risque clair et imminent pour la vie.

Compte tenu du nombre souvent élevé de bateaux de migrants traversant la mer (en une journée, Frontex a inspecté 90 bateaux surpeuplés distincts), les représentants de Frontex ont déclaré qu’il ne serait ni possible ni, selon eux, souhaitable d’émettre un signal Mayday au nom de chacun des navires sur la seule base de la détection. Cela pourrait avoir un impact significatif sur le CCR concerné appelé à intervenir dans plusieurs affaires sans possibilité de formuler un ordre de priorité des affaires spécifiques.

En outre, lorsqu'une opération SAR est déjà déclarée/en cours, ou qu'un CCR coordonnateur est déjà au courant d'une situation d'urgence (et supposé en être responsable), il appartient à ce CCR de coordonner les activités SAR. Un tiers émettant un signal Mayday au nom d'un navire qui n'est pas dans un état d'urgence clair pourrait interférer avec une opération SAR en cours, ce qui pourrait créer une mauvaise communication et de la confusion pour l'autorité de coordination et les biens maritimes/aériens opérant à proximité.

Les représentants de Frontex ont déclaré que chaque cas est évalué sur la base de ses propres spécificités à la lumière des dispositions du cadre juridique international régissant la recherche et le sauvetage et qu’il est difficile de définir des orientations plus détaillées sur le moment où émettre un signal Mayday au nom d’un navire, car cela pourrait limiter inutilement la réflexion nécessaire pour prendre toute décision. Frontex ne tient pas non plus compte de l’identité du CCR impliqué dans sa décision d’émettre ou non un signal Mayday au nom d’un navire, car cela reviendrait à un audit des autorités nationales et outrepasserait le mandat de Frontex.

Incidents spécifiques dans les SIR inspectés

Les SIR inspectés par l’équipe d’enquête comprenaient des exemples où l’équipe européenne de surveillance de Frontex avait émis des signaux Mayday au nom d’un navire.

Adriana: Compte tenu des considérations générales décrites ci-dessus, les membres du secteur de la surveillance de Frontex ont déclaré qu’il n’avait pas été jugé nécessaire par l’EST d’émettre un signal Mayday au nom du navire. Alors que le bateau était surpeuplé, il n'y avait aucune preuve d'état d'urgence à bord et aucune indication qu'il y avait un danger imminent pour la vie humaine.

Surveillance/présence dans les situations d'urgence en cours

Généralités

Les représentants de Frontex ont expliqué que la recommandation 13 [7] du plan d’action de Frontex en matière de droits fondamentaux (ci-après le «plan d’action») concerne les activités de la MAS. Frontex ne dispose pas de règles ou de lignes directrices internes sur la désignation du statut d’urgence des navires qu’elle détecte au cours de sa surveillance, étant donné que seul le CCR coordonnateur dispose de cette compétence. Les représentants de Frontex ont indiqué que les chefs d’équipe EST sont envoyés en formation pour améliorer leur connaissance de la situation lorsqu’ils sont confrontés à des situations dans lesquelles un actif de surveillance de Frontex est engagé à l’appui d’événements de recherche et de sauvetage.

Lorsque Frontex, dans le cadre de ses activités de surveillance prévues (dans le cadre d’EUROSUR ou d’opérations conjointes), prend connaissance de la présence d’un navire dans une situation d’urgence, elle s’efforcera de poursuivre sa surveillance aussi longtemps que possible. Cela est conforme aux recommandations formulées dans le plan d’action en faveur des droits fondamentaux et dans d’autres orientations.

Elle peut être obligée d'interrompre la surveillance en raison a) de contraintes pratiques (carburant ou conditions météorologiques); b) de la nécessité de surveiller d'autres situations d'urgence, sur instruction de l'autorité nationale coordinatrice; c) du risque que la surveillance continue puisse présenter des risques supplémentaires ou alternatifs pour la sécurité et la vie humaine (de l'équipage ou d'autres navires dans la zone); d) si elle est chargée de mettre fin à la surveillance par l'autorité coordinatrice, qui contrôle l'ensemble de la zone, y compris l'espace aérien; e) lié au point d), lorsque des restrictions d'espace aérien sont mises en place (avis aux missions aériennes ou NOTAM).

Une fois qu’une autorité nationale a pris en charge la coordination d’une situation d’urgence ou lancé une opération de recherche et de sauvetage, le CCR national est chargé d’organiser les moyens qui apportent un soutien. Le CCR est toujours au courant a) des moyens dont dispose Frontex et b) des plans de vol existants des moyens de surveillance de Frontex. En tant que tel, Frontex ne pourrait/contribuerait à la surveillance aérienne d’une situation d’urgence déjà coordonnée par un CCR national que si a) le CCR lui en faisait la demande ou b) elle se trouvait sur l’itinéraire du plan de vol existant d’un actif, et que le CCR ne dispose pas d’un NOTAM limitant l’accès à la zone ou acceptant que l’actif se rende sur l’itinéraire vers l’emplacement spécifique sans compromettre les opérations de recherche et de sauvetage en cours.

Lorsqu’un CCR coordonnateur ne demande pas à Frontex de disposer de moyens pour contribuer à une opération de recherche et de sauvetage en cours, Frontex peut prendre contact de manière proactive avec le CCR pour l’informer des moyens dont il dispose et de sa volonté de détourner des moyens pour l’aider. Frontex ne peut pas détourner unilatéralement des moyens de surveillance aérienne dans la zone d’une opération SAR en cours coordonnée par l’autorité nationale compétente. Cela pourrait créer des risques pour la sécurité des actifs impliqués dans la RAS (dans la plupart des cas, un NOTAM sera en place) et outrepasserait également le mandat de Frontex et empiéterait sur le mandat de coordination du CCR.

Dans le cadre d’opérations conjointes, Frontex a cofinancé le déploiement de moyens maritimes (navires/bateaux) qui pourraient être mis à disposition pour aider dans le cadre d’une opération SAR en cours, à la demande du CCR compétent. Les moyens maritimes déployés par Frontex ont des capacités différentes en fonction de leur type de caractéristiques techniques. Ces actifs n'ont pas toujours la portée ou la capacité de contribuer aux opérations SAR à plus longue portée au-delà des eaux côtières. Dans le cadre d'opérations conjointes, Frontex peut également cofinancer la participation d'actifs détenus par les autorités nationales. Cela pourrait également signifier que ces actifs participent à des activités de recherche et de sauvetage, à la demande du CCR compétent.

Incidents spécifiques dans les SIR inspectés

Adriana: Comme mentionné ci-dessus, Eagle 1 arrivait vers la fin de sa mission (et de sa charge utile de carburant) sous JO Themis quand il a été chargé d'aller aux coordonnées de l'Adriana. Eagle 1 est resté avec l’Adriana le plus longtemps possible, ne repartant que lorsqu’il a atteint le «carburant bengo», c’est-à-dire lorsqu’il a dû revenir car il était à court de carburant.

À plusieurs reprises, à partir du 13 juin 2023 à 16 h 35 UTC, Frontex a contacté les autorités grecques en leur offrant le soutien de son avion de surveillance pour l’aider dans l’incident d’Adriana. Les autorités grecques n'y ont jamais répondu positivement. Le 13 juin, à 18 h 45 UTC, un avion télépiloté de Frontex (Heron 2) a décollé, comme prévu dans son plan de vol, pour entreprendre des activités de surveillance dans le cadre d’EUROSUR. Son plan de vol devait être effectué à l'intérieur de la zone SAR grecque, où se trouvait l'Adriana. Ce modèle de vol avait été soumis aux autorités grecques la veille et aucune objection n'a été reçue. Le schéma de vol prévu a également été discuté lors de la réunion d’information opérationnelle préalable au vol, à laquelle a également participé l’expert national grec faisant partie de l’équipe européenne de surveillance de Frontex. À 18 h 50 UTC, le 13 juin, les autorités grecques ont demandé à Frontex d’envoyer Heron 2 pour inspecter un autre navire (un voilier surpeuplé au large des côtes de Crète). L'EST a identifié un NOTAM en place dans une zone désignée couvrant l'opération SAR en cours impliquant l'Adriana. À 23 h 20 UTC, Heron 2 a repris son plan de vol et Frontex l’a dirigé vers les dernières coordonnées connues de l’Adriana (qui se trouvait à l’intérieur du modèle de vol Heron 2 établi pour ce jour-là).

Selon les représentants de Frontex, Frontex a fait tout ce qui était en son pouvoir, en tenant compte des informations générales ci-dessus. Elle est même allée au-delà de ses activités habituelles, à la fois en ordonnant à Eagle 1 de quitter la zone opérationnelle de JO Themis pour d'abord surveiller l'Adriana, puis en offrant à plusieurs reprises aux autorités grecques ses moyens aériens pour aider à la SAR. Il s'agissait d'une initiative proactive supplémentaire qui n'était normalement pas entreprise. Les représentants de Frontex ont souligné que, lorsque Eagle 1 a quitté le site de l’Adriana, deux CCR étaient au courant de l’observation, dont l’une était l’autorité nationale responsable du SRR où l’incident s’est produit.

Crotone: Eagle 1 a détecté le «bateau de plaisance» et a transmis les informations aux autorités italiennes qui recevaient la vidéo en direct du bateau de plaisance. La situation d'urgence s'est développée plus tard lorsque Eagle 1 n'était plus sur les lieux.

Après le naufrage, Frontex a proposé d'avancer le décollage d'Eagle 1 pour aider à l'opération SAR. Les autorités italiennes n'y ont pas répondu et ce n'est qu'ultérieurement qu'elles lui ont demandé de participer aux efforts de recherche.

Limitations par le biais de demandes de service

Dans le cadre de l’inspection des documents, l’équipe d’enquête de la Médiatrice a appris que la «demande de service» en vertu de laquelle Frontex met à la disposition d’un État membre la fourniture d’activités de surveillance comportait des limites aux éventuelles activités de surveillance de Frontex.

Les représentants de Frontex ont expliqué au cours de la réunion que des préoccupations concernant les dispositions de cette demande de service avaient également été soulevées par l’ODF et que Frontex avait mis à jour ses formulaires de demande de service afin de veiller à ce que ces limitations ne soient pas incluses.  En outre, à la suite de discussions avec les États membres, ces modèles de demande de service contiennent également une déclaration selon laquelle les activités menées doivent respecter les droits fondamentaux en matière de recherche et de sauvetage et de non-refoulement.

Interaction avec les autorités nationales de coordination pendant les SAR en cours

Généralités

Lorsque Frontex envoie des rapports d’observation et a connaissance d’une opération de recherche et de sauvetage en cours, elle demande des mises à jour au CCR coordonnateur dans le cadre de ses offres d’assistance. Toutefois, les autorités nationales ne sont pas tenues de fournir des mises à jour ou des informations à Frontex. Les représentants de Frontex ont expliqué que, lors d’une RAS en cours, les experts nationaux concernés au sein de l’équipe européenne de surveillance de Frontex peuvent avoir un accès privilégié aux systèmes informatiques nationaux. Cela ne signifie toutefois pas qu’ils auront accès à l’ensemble du tableau de coordination de l’opération SAR en cours et qu’ils ne seront donc peut-être pas en mesure de mettre à jour Frontex.

Incidents spécifiques dans les SIR inspectés

Adriana :

Parallèlement aux offres répétées de Frontex d’aider à l’opération SAR en cours, Frontex a également demandé des mises à jour aux autorités grecques, mais n’en a reçu aucune. L’expert national de l’équipe européenne de surveillance, qui est membre des garde-côtes helléniques, était également en contact avec le CCR grec.

Suivi des recommandations relatives aux droits fondamentaux

Outre les recommandations sur la surveillance (rester sur place) et les signaux Mayday au nom d’un navire, évoquées ci-dessus, l’équipe d’enquête de la Médiatrice a posé des questions plus générales sur le suivi des recommandations de l’ODF ainsi que dans le plan d’action en faveur des droits fondamentaux et d’autres documents. Les représentants de Frontex ont déclaré qu'ils mettent en œuvre tout ce qui peut être mis en œuvre. Lorsque les recommandations se chevauchent avec d'autres politiques ou avec les mandats et responsabilités des autorités nationales, il peut ne pas être possible de les mettre en œuvre. Mais il existe une bonne coopération avec l’ODF et Frontex tente de travailler avec l’ODF pour mettre en œuvre les recommandations.

Utilisation de caméras sur les actifs cofinancés

Généralités

Comme indiqué ci-dessus, dans le cadre d’opérations conjointes, il existe des actifs promis par les États membres au cours des «négociations bilatérales annuelles» et déployés dans le cadre d’une opération conjointe. Frontex possède ou loue des actifs, et des actifs de l’État membre d’accueil peuvent être cofinancés lorsqu’ils participent à l’opération conjointe. Ces derniers sont tenus de disposer de caméras corporelles et de les utiliser lorsqu'ils participent à des activités dans le cadre d'une opération conjointe. Les représentants de Frontex ont déclaré que le problème de l’absence d’utilisation de caméras corporelles sur les actifs cofinancés est plus répandu que celui de JO Poseidon. Les rapports de mission des FROM montrent qu’au sein de JO Poseidon, les caméras ne sont pas correctement utilisées par les autorités grecques. Ces rapports dressent une liste d’actions visant à garantir que ces caméras corporelles sont correctement utilisées, étant donné l’obligation de signaler les violations présumées des droits fondamentaux et lorsque ces enregistrements constituent un instrument essentiel. En outre, l’ODF a fait référence aux contraintes en matière de protection des données dans certains États membres, en vertu desquelles même s’il existe des enregistrements, ceux-ci ne sont conservés que pendant 15 jours. L'ODF étudie la meilleure façon d'aborder cette courte période de conservation.

Incidents spécifiques dans les SIR inspectés

Adriana: Le bateau des garde-côtes grecs N920, qui était sur les lieux du naufrage, n'était pas un actif cofinancé par JO Poseidon au moment de l'incident. Frontex convient du type, du nombre et des périodes pendant lesquels les actifs de l’État membre d’accueil seront cofinancés et le corps hellénique de garde-côtes décide quels actifs concrets seront affectés. Bien qu’il puisse bénéficier d’un cofinancement lorsqu’il participe à des activités dans le cadre de l’opération JO Poséidon, ce n’était pas le cas lors de l’incident d’Adriana: le N920 était impliqué dans une opération de recherche et de sauvetage coordonnée par les autorités nationales grecques dans la zone de recherche et de sauvetage grecque (et non dans la zone opérationnelle de l’opération JO Poséidon). Ainsi, les rapports indiquant que le bateau a été cofinancé par Frontex ne sont pas exacts. Son acquisition pourrait avoir été financée par l'UE au titre des Fonds pour la sécurité intérieure. Toutefois, dans ce cas, il incomberait à la Commission européenne de veiller à ce que la Grèce respecte ses obligations en matière de droits fondamentaux, ainsi que toute disposition relative à l’utilisation de caméras.

Crotone: L'un des bateaux des garde-côtes italiens impliqués dans l'opération SAR a été cofinancé par Frontex pour ses activités dans la RAS. Les représentants de Frontex n’ont pas pu fournir plus de détails à ce sujet.

Rôle du BOF dans la surveillance et les situations de recherche et de sauvetage en cours

Selon les différentes règles et procédures internes définissant la base des activités de surveillance de Frontex, l’ODF fait partie de l’EST (l’ODF y dispose d’un «siège») et devrait être présent, dans la mesure du possible, pour fournir des conseils dans le cadre de ces activités de surveillance.

L’équipe d’enquête de la Médiatrice a établi qu’aucun représentant de l’ODF n’était présent dans la salle de surveillance européenne au moment du naufrage de l’Adriana et en ce qui concerne l’incident près de Crotone. Dans le cas de l'Adriana, la surveillance a eu lieu pendant les heures normales de travail (le matin), tout comme certaines des tentatives ultérieures de contacter le JRCC grec, mais le naufrage s'est produit pendant le week-end. Dans le cas de Crotone, l'incident s'est produit au cours du week-end. Dans les deux cas, le chef d'équipe a assuré un suivi auprès de la personne en service.

L’équipe d’enquête de la Médiatrice a demandé pourquoi l’officier aux droits fondamentaux n’est souvent pas présent en permanence, compte tenu des questions en jeu, notamment en raison des avantages évidents qu’il y a à disposer de conseils en matière de droits fondamentaux dans le contexte d’un incident en cours, plutôt que rétroactivement, après qu’une violation potentielle a eu lieu.

L’ODF a expliqué qu’en raison des ressources humaines limitées et du fait que les contrôleurs des droits fondamentaux ne peuvent être présents que pendant les heures de travail, étant donné qu’ils ne travaillent pas par roulement et qu’ils sont également tenus d’apporter leur aide dans d’autres aspects des opérations de Frontex, il n’est pas possible d’assurer une présence constante dans la salle de surveillance. Les représentants de l’ODF sont donc souvent absents. Toutefois, chaque semaine au cours des deux dernières années, l’équipe FRO.MAS a envoyé un courriel à l’équipe européenne de surveillance pour l’informer de la personne désignée par le FROM pour surveiller les activités du MAS du lundi au vendredi (9 heures-17 h 30) avec une sauvegarde pour le week-end. En outre, les FROM sont en copie de tous les rapports d'observation et ont accès à toutes les informations pertinentes, y compris le streaming en temps réel de la FSA. Lorsqu'il n'est pas présent dans la salle de surveillance européenne, le FROM assigné vérifie régulièrement l'observation reçue en temps réel par courrier électronique et interagit deux fois par jour avec le chef d'équipe.

Conscient des limitations susmentionnées, l’ODF collabore avec les unités opérationnelles pour mettre en place des solutions, par exemple en mettant en place un système de garde après 17 h 30 et pendant le week-end, ainsi qu’un protocole/des lignes directrices à l’intention de l’équipe européenne de surveillance sur le moment de contacter l’ODF en service.

L’ODF a souligné les difficultés liées à l’accès aux informations et aux réponses en temps utile des autorités des États membres, y compris en ce qui concerne les enquêtes SIR.

Utilisation d'autres dispositifs et technologies

En réponse à une question de l’équipe d’enquête concernant le déploiement éventuel de radeaux de sauvetage provenant des moyens aériens de Frontex, les représentants de Frontex ont expliqué que cette option n’était pas une capacité générale en soi. Même lorsqu'une telle capacité existe, les décisions de déployer des radeaux de sauvetage sont fondées sur les instructions reçues du CCR coordonnateur et doivent être soigneusement évaluées afin d'éviter de créer un risque supplémentaire pour la vie.

En ce qui concerne l’utilisation d’images satellitaires par l’intermédiaire du système Copernicus pour aider à la surveillance des bateaux de migrants, les représentants de Frontex ont expliqué que, bien que cette facilité ait des utilisations spécifiques dans le cadre de ses activités de surveillance, elle n’est pas utile pour l’inspection des bateaux en temps réel. Les satellites passent à des heures spécifiques de la journée, en fonction des orbites des satellites (car cela pourrait être plus d'une fois par jour) et la surveillance ou l'imagerie doit être basée sur une demande de service à l'avance, en donnant des coordonnées spécifiques. Même lorsqu'elle est utilisée, l'imagerie satellite peut ne pas être utile pour détecter les petits bateaux et prendra trois heures pour la livraison des images.

Frontex, dans le cadre de certains moyens de surveillance de Frontex, dispose de la capacité de détecter les signaux téléphoniques par satellite afin de faciliter la détection de navires potentiels dans des situations d’urgence en mer. Cette capacité contribue à sauver des vies en mer, en particulier dans les scénarios opérationnels où d'autres capteurs pourraient ne pas être aussi efficaces dans des conditions météorologiques défavorables (outils radar et visuels).  Il peut également utiliser l'emplacement des appels pour fournir des informations supplémentaires sur un bateau, mais il n'intercepte pas les appels. En tout état de cause, Frontex a expliqué que cette technologie ne fonctionne que si l’actif est en vol.

En ce qui concerne l’échange d’informations entre Frontex et les autorités nationales dans le cadre d’opérations conjointes, Frontex a expliqué que l’application de notification des opérations conjointes (JORA) collecte des informations saisies auprès des États membres hôtes sur les opérations conjointes. Ces États membres peuvent fournir des détails sur les incidents survenus sur le territoire de pays tiers à l’intérieur et à l’extérieur de la zone opérationnelle des opérations conjointes en ce qui concerne la prévention des départs ou les actions menées par des pays tiers. Frontex valide ces informations au moyen d’un contrôle de qualité/cohérence, tandis que les centres de coordination internationaux valident les entrées au niveau national. [8]

Le commandant était au courant de l’incident et a demandé si les moyens de surface de Frontex étaient engagés, mais Frontex n’a pas été impliquée, étant donné que l’incident était loin de la zone opérationnelle et de l’endroit où l’équipement technique cofinancé a été déployé.

 

[1] Créé en 2013, le système européen de surveillance des frontières (EUROSUR) est un cadre pour l’échange d’informations et la coopération entre les États membres et Frontex afin d’améliorer la connaissance de la situation et d’accroître la capacité de réaction aux frontières extérieures. Frontex gère EUROSUR, composé des autorités nationales des États membres chargées de la gestion des frontières, y compris les garde-côtes, dans la mesure où elles effectuent des tâches de contrôle aux frontières. Frontex tient à jour un tableau de situation européen contenant des informations sur la situation aux frontières européennes et en amont des frontières.

[2] Article 4.8 des dispositions d’exécution du Médiateur européen.

[3] Frontex est chargée de coordonner les services de fusion EUROSUR par l’intermédiaire desquels Frontex partage avec les États membres les informations recueillies à partir des satellites et d’autres outils de surveillance tels que ceux utilisés par l’Agence européenne pour la sécurité maritime et le Centre satellitaire de l’UE.

[4] Article 2, paragraphe 13, du règlement (UE) 2019/1896 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2019 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et abrogeant les règlements (UE) no 1052/2013 et (UE) 2016/1624 (JO L 295 du 14.11.2019, p. 1).

[5] Article 28, paragraphe 3, du règlement (UE) 2019/1896 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2019

[6] La recommandation 14 du plan d’action indique que les moyens de surveillance devraient rester à l’endroit des incidents détectés pour documenter les mesures prises par la police des frontières/les gardes-côtes jusqu’à leur achèvement et qu’une évaluation/justification systémique de l’opportunité de rester ou non devrait être fondée sur des critères définis. (Décision 61/2021 du conseil d’administration de Frontex adoptant le plan d’action en matière de droits fondamentaux pour la mise en œuvre de la stratégie en matière de droits fondamentaux: https://www.frontex.europa.eu/assets/Key_Documents/MB_Décision/2021/MB_Décision _61_2021_adopting_the_Fundamental_Rights_Action_Plan_for_the_implementation_ofthe_FRS.pdf _

[7] La recommandation 13 du plan d'action prévoit que l'évaluation de la situation et la communication correspondante doivent être envoyées dès que possible aux autorités compétentes. Les communications de relais de Mayday devraient être envoyées immédiatement après l'observation d'une situation de détresse. (Décision 61/2021 du conseil d’administration de Frontex adoptant le plan d’action en matière de droits fondamentaux pour la mise en œuvre de la stratégie en matière de droits fondamentaux: https://www.frontex.europa.eu/assets/Key_Documents/MB_Décision/2021/MB_Décision _61_2021_adopting_the_Fundamental_Rights_Action_Plan_for_the_implementation_ofthe_FRS.pdf _

[8] Les rapports en cas de zones opérationnelles préfrontière ou non conjointe sont également disponibles via JORA et l’application EUROSUR. L’Agence s’emploie actuellement à améliorer les rapports de situation dans le cadre d’EUROSUR, et en particulier les rapports d’événements uniques liés à la RAS [annexe II du RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/581 DE LA COMMISSION du 9 avril 2021 relatif aux tableaux de situation du règlement relatif au système européen de surveillance des frontières (EUROSUR)].