Monsieur,

Veuillez trouver ci-joint ma décision ci-dessus.

Sur la base de mon enquête, j'ai décidé de la clôturer par la conclusion suivante:

Aucune autre enquête n’est justifiée sur la manière dont Frontex traite les urgences maritimes potentielles. Toutefois, la Médiatrice formule des suggestions d’amélioration pour remédier à un certain nombre de lacunes relevées dans l’enquête.

Les suggestions d’amélioration adressées à Frontex sont les suivantes:

A. Si l’ODF détecte des violations persistantes des droits fondamentaux commises par un État membre en réponse à des urgences maritimes, ou si Frontex a connaissance de telles violations graves à la suite d’enquêtes formelles ou de jugements judiciaires, Frontex devrait envisager de mettre fin aux activités de Frontex avec l’État membre en question, de les retirer ou de les suspendre, conformément à l’article 46 du règlement (UE) 2019/1896. Cela devrait également être envisagé dans le contexte du naufrage de Pylos, pour lequel des enquêtes nationales sont en cours. Frontex devrait examiner si le seuil a été atteint pour lui permettre de mettre fin à ses activités avec l’État membre en question, de les retirer ou de les suspendre. Elle devrait clarifier publiquement les raisons pour lesquelles elle conclut que le seuil a été atteint ou n’a pas été atteint.

B. Frontex devrait mener une réflexion soutenue et sérieuse à l’échelle de l’organisation, sous la conduite de son directeur exécutif et avec la participation des membres de son conseil d’administration, sur la manière dont elle respecte ses obligations en matière de droits fondamentaux dans sa réponse aux urgences maritimes et aux opérations de recherche et de sauvetage.

C. Frontex devrait adopter et publier des lignes directrices internes sur la manière de réagir aux urgences maritimes détectées par la surveillance aérienne de Frontex, y compris en ce qui concerne la délivrance de relais Mayday et, éventuellement, d’autres signaux d’urgence.  Cela devrait couvrir tous les facteurs pertinents, y compris la question de savoir si le CCR concerné a clairement communiqué ses actions et confirmé qu’il coordonne une opération de recherche et de sauvetage, ainsi que les préoccupations potentielles concernant le bilan des autorités nationales. Frontex devrait également réfléchir à la manière de mieux répondre aux rapports non officiels, tels que ceux des ONG, qui peuvent avoir des informations vitales à communiquer, et à la manière de les inclure dans ses évaluations. Les dangers signalés pour les enfants devraient recevoir la plus haute priorité.

D. En ce qui concerne les opérations maritimes conjointes coordonnées par Frontex, les plans opérationnels devraient également inclure des dispositions sur la manière de réagir aux urgences maritimes, dans l’attente des instructions du centre de coordination de sauvetage compétent, y compris en ce qui concerne la délivrance de relais Mayday.

Les plans opérationnels devraient également:

(i) inclure des dispositions sur la manière dont les responsabilités dans les situations d’urgence maritime/incidents SAR potentiels sont réparties entre le pays hôte, Frontex et les États membres participants;

ii) préciser les obligations de chaque acteur intervenant dans des opérations conjointes en matière de recherche et de sauvetage, et préciser les mesures que Frontex et le personnel des centres nationaux de coordination devraient prendre lors de la détection d’une situation d’urgence maritime;

iii) préciser les conditions d'utilisation des équipements (tels que les caméras) et prévoir d'éventuelles sanctions si ce n'est pas le cas; et

iv) préciser le rôle de l'officier de coordination dans les opérations de recherche et de sauvetage pour chaque opération maritime conjointe.

E. Dans le contexte des demandes de services de surveillance aérienne au titre d'EUROSUR, Frontex ne devrait accepter que les demandes qui prévoient le plein respect des droits fondamentaux au cours des opérations de recherche et de sauvetage et n'incluent aucune limitation préventive ou territoriale de ses activités de surveillance. En outre, Frontex devrait subordonner son service de surveillance aérienne à l’accord de l’État membre concerné qui:

i) les autorités compétentes tiendront Frontex informée en temps utile de la réaction aux urgences maritimes en cours auxquelles les moyens de Frontex sont ou ont été associés, pour autant que cela ne compromette pas l’opération; et

ii) Les moyens de surveillance aérienne de Frontex peuvent être présents et aider les opérations de recherche et de sauvetage, dans la mesure du possible, à moins que cela ne nuise au succès de l’opération de recherche et de sauvetage elle-même, et que les autorités nationales répondent aux offres d’assistance de Frontex et fournissent des explications lorsqu’elles refusent de telles offres.

F. L’ODF devrait mettre en place des modalités pratiques pour veiller à ce que, lorsque des incidents maritimes graves sont détectés dans le cadre des activités de surveillance de Frontex, un ORF soit présent dans la salle de surveillance européenne. Si la présence physique du FROM n’est pas possible, le FROM assigné devrait être disponible et en mesure de fournir des conseils sur le respect des droits fondamentaux en cas de tels incidents en temps réel.

Je vous saurais gré de bien vouloir m’informer, d’ici la fin du mois de juin 2024, de toute mesure qu’elle aura prise en ce qui concerne mes suggestions d’amélioration.

Cependant, il y a aussi des questions plus larges pour l'UE qui ont été soulevées dans le cadre de mon enquête et que je demande au Parlement européen, au Conseil de l'UE et à la Commission européenne d'aborder. Celles-ci sont exposées dans les conclusions générales accompagnant mon enquête, que vous trouverez également en annexe. Elles concernent en particulier l’absence d’opérations proactives de recherche et de sauvetage de l’UE et l’absence d’un mécanisme unique de responsabilité au niveau de l’UE pour évaluer les incidents impliquant des violations présumées des droits fondamentaux et/ou des obligations en matière de recherche et de sauvetage.

Pour y remédier, je crois qu'il est nécessaire de:

· créer une commission d'enquête indépendante chargée d'évaluer les raisons du grand nombre de décès en Méditerranée, de tirer les leçons d'incidents tels que le naufrage d'Adriana et de formuler des recommandations sur la manière de protéger les droits fondamentaux et le droit à la vie en réponse aux urgences maritimes;

· garantir des conséquences au niveau de l'UE pour toute constatation selon laquelle une autorité d'un État membre n'a pas respecté ses droits fondamentaux et/ou ses obligations en matière de recherche et de sauvetage en ce qui concerne cet incident et plus généralement; et

· réfléchir aux modifications apportées à la législation définissant le mandat de Frontex, qui lui permettraient de jouer un rôle plus complet et plus proactif en matière de recherche et de sauvetage.

La perte continue de vies humaines en mer Méditerranée est une mise en accusation de l’engagement de l’UE à défendre ces droits les plus fondamentaux, et je suis convaincu que le Parlement européen, le Conseil de l’UE et la Commission européenne traiteront cette question avec l’urgence qu’elle mérite.

Je me réjouis également d’entendre Frontex, comme indiqué ci-dessus.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sincères

Emily O'Reilly

Médiateur européen

Strasbourg, le 26 février 2024

Pièces jointes:

Décision avec annexe

Conclusions générales