Institution ou organe concerné: Parlement européen

Date et heure: 18 novembre 2015, de 10 heures à 13 heures

Lieu: Bruxelles, bâtiment SQM

Contrôle effectué par:

• M. Fergal Ó Regan, chef de la coordination de l'enquête
• M. Jan Stadler, unité de coordination des enquêtes

Aspects introductifs et procéduraux

Les représentants du Médiateur se sont présentés, ont remercié tous les services [1] pour leur coopération, puis ont exposé l'objectif et le but de la présente inspection dans le cadre de l'enquête d'initiative du Médiateur sur les trilogues.

Ils ont ensuite décrit le cadre juridique qui s'applique aux services du Médiateur lorsqu'ils effectuent des inspections et ont informé les membres du personnel du Parlement présents que s'ils identifiaient des documents confidentiels, les règles applicables prévoient qu'aucun accès ne peut être accordé à ces documents [2]. Les représentants du Médiateur ont également expliqué qu'un rapport sur l'inspection serait préparé, envoyé au Parlement et publié sur le site web du Médiateur.

Objectif du contrôle

L'objectif de l'inspection était d'examiner le dossier du Parlement sur les trilogues concernant la directive sur le crédit hypothécaire [3].

Le contrôle du dossier

Les représentants du Parlement ont donné aux représentants du Médiateur un accès complet aux documents du dossier susmentionné.

À la suite d’un échange de vues général sur le sujet de l’enquête, les représentants du Parlement ont fourni des informations sur le processus législatif ayant conduit à l’adoption de la directive sur le crédit hypothécaire. Les représentants du Parlement ont également expliqué la structure et la nature des dossiers fournis aux représentants du Médiateur.

Les représentants du Médiateur ont ensuite procédé à une inspection approfondie des documents fournis par le Parlement afin de mieux comprendre les différents types de documents habituellement produits dans le cadre des trilogues.

Étant donné que la plupart des documents déposés pour les différentes réunions de trilogue avaient déjà été obtenus lors de l'inspection du dossier de la Commission [4], les services du Médiateur n'ont demandé et obtenu que des copies des documents suivants déposés au cours des réunions:

• 3e trilogue politique, 22/11/2012 - annulé
  • Projet d'ordre du jour, avec annexe liste des suggestions de rédaction technique pour approbation, contenant:
    • Annexe: liste des propositions des réunions techniques (conf.)
• 5e trilogue politique, 19/03/2013
• Tableau à 4 colonnes du 13 mars 2013

• réunion technique, 11/04/2013
• Tableau à 4 colonnes du 27 mars 2013

Les services du Médiateur ont également demandé et obtenu les documents internes suivants du Parlement [5]:

• 1er trilogue politique, 12/07/2012
• Communication du président – Mandat du CARRP [6] pour entamer les négociations en trilogue et procès-verbal – réunion de la CMT [7] du 18 juin 2012

• 2e trilogue politique, 02/10/2012
• Communication du président - point sur les négociations en trilogue - réunion de la CMT des 8 et 9 octobre 2012

• 1ère procédure de silence clôturée le 29/11/2012
• Liste des propositions de rédaction technique pour approbation sur la base du tableau à 4 colonnes du 24 octobre 2012 (conf.)

• 2ème procédure de silence lancée le 17/12/2012
• Liste des suggestions de rédaction technique pour approbation (conf.)

• 3ème procédure de silence lancée le 31/01/2013
• Liste des suggestions de rédaction technique pour approbation (conf.)

• Député européen [8] réunion préparatoire, 06/02/2013
• Projet d'ordre du jour (conf.)

• 4ème procédure de silence lancée le 15/02/2013
• Liste des suggestions de rédaction technique pour approbation (conf.)
• Propositions de rédaction du groupe technique sur les parties A et B de la FISE (conf.)

• Réunion préparatoire des députés au Parlement européen, 19/02/2013
• Projet d'ordre du jour (conf.)

• trilogue politique, 20/02/2013
• Communication des présidents – point sur les négociations en trilogue – réunion de la CMT du 26 février 2013

• Réunion préparatoire des députés au Parlement européen, 06/03/2013
• Projet d'ordre du jour (conf.)

• 4e trilogue politique, 06/03/2013
• Communication des présidents - point sur les négociations en trilogue - réunion de la CMT du 11 mars 2013

• Réunion préparatoire des députés au Parlement européen, 18/03/2013
• Projet d'ordre du jour (conf.)

• 5e trilogue politique, 19/03/2013
• Communication des présidents – point sur les négociations en trilogue – réunion de la CMT des 20 et 21 mars 2013

• Réunion préparatoire des députés au Parlement européen, 10/04/2013
• Projet d'ordre du jour (conf.)

• 6e trilogue politique, 22/04/2013
• Communication des présidents – point sur les négociations en trilogue – réunion de la CMT des 24 et 25 avril 2013

• Reconsultation du comité après accord, 20/05/2013
• Texte consolidé approuvé à titre provisoire tel qu'approuvé par le Coreper [9], y compris la disposition non approuvée (ST 8895/13) (non req.)
• Note du président (conf.)

• Vote partiel en plénière, 10/09/2013
• Texte déposé en plénière – 4 septembre 2013 (non req.)

• Reconsultation de la Deuxième Commission, 02/12/2013
• Note du président (conf.)
• Texte déposé en plénière – 3 décembre 2013 (non req.)

Le personnel du Parlement a indiqué que, aux fins du contrôle, les documents portant la mention «conf.» ci-dessus étaient confidentiels. Les règles applicables prévoient qu'aucun accès à ces documents ne peut être accordé par le Médiateur [10]. Cela est sans préjudice du droit des citoyens de demander l’accès du public à ces documents conformément au règlement (CE) no 1049/2001 ^[11].

Enfin, les services du Médiateur ont exprimé leur gratitude pour la bonne coopération des trois institutions concernées et présentes.

La réunion s'est alors terminée.

Bruxelles, le 20 novembre 2015

M. Jan Stadler
Conseiller juridique (gestionnaire de dossier)

M. Fergal Ó Regan
Chef de la coordination de l'enquête

[1] Un représentant du Conseil de l'UE et un représentant de la Commission européenne étaient présents, ainsi que leurs collègues du Parlement.

[2] Article 13, paragraphe 3, et article 14, paragraphe 2, des dispositions d'exécution du Médiateur européen.

[3] Directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 concernant les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) no 1093/2010 (JO 2014, L 60, p. 34).

[4] Veuillez consulter le rapport d'inspection correspondant.

[5] Le Médiateur n'a pas jugé nécessaire de demander des copies de certains documents, indiqués dans la liste comme «non requis», étant donné que ces documents n'étaient pas nécessaires à l'enquête, qu'ils figuraient déjà dans d'autres documents ou qu'ils étaient d'une autre manière facilement accessibles auprès d'autres sources.

[6] La directive sur le crédit hypothécaire était autrefois appelée directive sur les contrats de crédit relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel (CARRP).

[7] Comité.

[8] Membres du Parlement européen.

[9] Comité des représentants permanents.

[10] Article 13, paragraphe 3, et article 14, paragraphe 2, des dispositions d'exécution du Médiateur européen.

[11] Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO 2001, L 145, p. 43).