Strasbourg, le 26/05/2015

Ré: Enquête d'initiative OI/8/2015/FOR sur la transparence des trilogues — Parlement européen

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 228 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Médiateur européen est habilité à mener des enquêtes de sa propre initiative. Ces enquêtes sont destinées à aider les institutions concernées en promouvant les bonnes pratiques administratives.

J'ai décidé d'ouvrir une enquête d'initiative concernant le Parlement européen, le Conseil de l'UE et la Commission européenne en ce qui concerne la divulgation de documents relatifs aux «trilogues»[1] et la transparence des trilogues en général. C'est une question qui a été portée à mon attention par plusieurs députés européens, des députés de certains États membres ainsi que par des groupes d'entreprises et de la société civile. Les raisons spécifiques de l'ouverture de cette enquête sont les suivantes:

La transparence en ce qui concerne le processus législatif est essentielle pour instaurer la confiance dans l’UE. Les trilogues font désormais partie intégrante de la procédure législative ordinaire. Ils sont, en outre, de plus en plus annoncés comme le lieu où le contenu négocié du texte législatif final est décidé.

Je crains que les trilogues ne soient menés d’une manière qui puisse être conciliée avec les exigences de transparence de la procédure législative énoncées à l’article 15, paragraphes 2 et 3, du TFUE [2].

À titre d’exemple, je n’ai pas été en mesure de trouver une liste complète et accessible au public des trilogues en cours. Je ne trouve pas non plus de compte rendu complet des documents déposés et échangés lors de ces réunions. Il serait donc utile de savoir si ces documents sont mis à disposition dans les registres publics du Parlement, du Conseil et de la Commission de manière cohérente.

Dès 2003, l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer»^[3] prévoyait que «[l]es trois institutions garantiront un degré approprié de transparence du processus législatif, y compris des négociations trilatérales entre les trois institutions». Un engagement identique figure dans la proposition d’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» adoptée récemment par la Commission [4]. En tant que telle, cette enquête d’initiative est particulièrement opportune [5].

Dans ce contexte, je vous saurais gré de bien vouloir répondre aux questions suivantes:

Trilogues en cours

1. Les réunions de trilogue sont-elles annoncées publiquement à l’avance? Dans l'affirmative, où et combien de temps à l'avance les informations relatives à ces réunions sont-elles publiées?

2. Veuillez fournir une liste des trilogues auxquels le Parlement participe actuellement.

3. La liste susmentionnée est-elle accessible au public? Si ce n'est pas le cas, veuillez expliquer pourquoi.

Documents de trilogue détenus par les institutions

4. Veuillez fournir une liste des catégories de documents relatifs aux trilogues en cours auxquels le Parlement participe.

5. Les procès-verbaux des réunions de trilogue ou les rapports sur les réunions de trilogue ou les «notes» rendant compte des trilogues sont-ils établis et mis à disposition en interne? Le Parlement tient-il une liste des participants aux réunions de trilogue?

6. Veuillez expliquer comment le document à quatre colonnes [6], sur la base duquel les négociations en trilogue ont lieu, est rédigé.

Accès du public aux documents du trilogue

7. Les documents des trilogues sont-ils publiés de manière proactive sur le site web du Parlement, notamment par l’intermédiaire du registre public? Dans l'affirmative, veuillez préciser quels documents sont publiés et à quel stade de la procédure ils le sont.

8. Le Parlement a-t-il reçu des demandes d’accès du public aux documents du trilogue? Dans l’affirmative, veuillez me fournir des copies des demandes d’accès présentées et des copies des décisions (y compris les décisions faisant suite à des demandes confirmatives) rendues.

9. Le Parlement estime-t-il qu'il existe un moment précis après lequel les documents du trilogue peuvent être publiés, par exemple après l'adoption de la législation en question ou la fin des négociations en trilogue?

Régime linguistique

10. Dans quelle(s) langue(s) les trilogues ont-ils lieu? Des services d'interprétation sont-ils disponibles (i) toujours; (ii) uniquement sur demande?

11. Dans quelle(s) langue(s) les documents pertinents destinés aux trilogues sont-ils publiés?

12. S'il y a d'autres informations ou commentaires que vous jugez pertinents pour la demande, n'hésitez pas à les inclure également.

Je vous saurais gré de bien vouloir soumettre un avis répondant aux questions ci-dessus au plus tard le 30 septembre 2015.

En outre, afin d’identifier les documents relatifs aux trilogues et d’obtenir une vue d’ensemble complète de ceux-ci, je vous saurais gré de bien vouloir, conformément à l’article 3, paragraphe 2, du statut du Médiateur européen, prendre des dispositions pour que mes services inspectent deux dossiers de trilogue clôturés, à savoir:

Ø les dossiers concernant la directive sur le crédit hypothécaire [7];

Ø Les dossiers concernant le règlement sur les essais cliniques [8].

J'ai choisi ces deux dossiers au seul motif qu'ils traitent de questions d'intérêt public général. Je n'ai aucune raison de croire que l'un ou l'autre de ces dossiers suscite des préoccupations particulières.

Je tiens à souligner que, conformément à l'article 5, paragraphe 2, à l'article 13, paragraphe 3, et à l'article 14, paragraphe 2, des dispositions d'application du Médiateur européen, l'inspection du Médiateur ne permettra pas à des tiers ou à toute autre personne d'avoir accès à des documents que votre institution considère comme confidentiels au cours de l'inspection, ou à des informations contenues dans ces documents.

Je vous saurais gré de bien vouloir contacter M. Fergal Ó Regan (tél. +32 2 284 35 48), chef de l'unité Plaintes et enquêtes, chargé de cette enquête, afin de convenir d'une date appropriée pour l'inspection des documents.

Veuillez noter que, au cours de mon enquête, j’ai l’intention de publier l’avis du Parlement et le rapport d’inspection sur mon site web et que je peux également donner aux tiers intéressés la possibilité de formuler des observations.

Enfin, j'ai également écrit aujourd'hui aux présidents de la Commission et au secrétaire général du Conseil, avec la même liste de questions et la même demande d'inspection.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sincères

Emily O'Reilly

cc: M. Klaus Welle, Secrétaire général, Parlement européen

[1] La Médiatrice a vu des références à des réunions de trilogue «formelles», à des réunions de trilogue «informelles» et à des réunions de trilogue «techniques»/à des réunions techniques préparatoires.

[2] L’article 15, paragraphe 2, TFUE dispose que «[l]e Parlement européen se réunit en public, de même que le Conseil lorsqu’il examine et vote un projet d’acte législatif». En outre, l’article 15, paragraphe 3, cinquième alinéa, TFUE dispose que «[l]e Parlement européen et le Conseil assurent la publication des documents relatifs aux procédures législatives dans les conditions prévues par les règlements visés au deuxième alinéa». L'article 12 du règlement (CE) n° 1049/2001 relatif à l'accès du public aux documents souligne en outre l'importance particulière de donner accès aux documents établis "dans le cadre de procédures d'adoption d'actes" qui sont juridiquement contraignants dans ou pour les États membres, en précisant que, sous réserve des exceptions à l'accès prévues par le règlement, ces documents sont rendus directement accessibles au public sous forme électronique ou par l'intermédiaire d'un registre.

[3] Accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission, JO C 321, p. 1.

[4] Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil: Proposition d’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer», COM(2015) 216 final.

[5] Le Médiateur est également conscient des autres efforts déployés pour garantir la transparence dans ce domaine. À titre d'exemple, le 11 mars 2014, le Parlement européen a adopté une résolution sur l'accès du public aux documents qui contenait la proposition suivante:

«28. invite la Commission, le Conseil et le Parlement à garantir une plus grande transparence des trilogues informels, en organisant les réunions en public, en publiant la documentation, y compris les calendriers, les ordres du jour, les procès-verbaux, les documents examinés, les amendements, les décisions prises, les informations sur les délégations des États membres, leurs positions et leurs procès-verbaux, dans un environnement en ligne normalisé et facilement accessible, par défaut et sans préjudice des exemptions énumérées à l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1049/2001;»

[6] La Médiatrice croit comprendre que les trois premières colonnes présentent les positions respectives des trois institutions, tandis que la dernière colonne est réservée aux propositions de compromis.

[7] Directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 concernant les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) no 1093/2010 (JO 2014, L 60, p. 34).

[8] Règlement (UE) no 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux essais cliniques de médicaments à usage humain et abrogeant la directive 2001/20/CE (JO 2014, L 158, p. 1).