Institution ou organisme concerné: Commission européenne

Date et heure: 14 septembre 2015, de 9 h 30 à 14 h 30

Lieu: Bruxelles, DG FISMA, bâtiment SPA2

Contrôle effectué par:

• Fergal Ó Regan, chef de l'unité Plaintes et enquêtes 2
• M. Jan Stadler, unité des plaintes et des enquêtes 2
• Mme Rosita Agnew, coordinatrice des enquêtes d'initiative (présente jusqu'à 10 h 30)

Aspects introductifs et procéduraux

Les représentants du Médiateur se sont présentés, ont remercié tous les services [1] pour leur coopération, puis ont exposé l'objectif et le but de la présente inspection dans le cadre de l'enquête d'initiative du Médiateur sur les trilogues.

Ils ont ensuite décrit le cadre juridique qui s'applique aux services du Médiateur lorsqu'ils effectuent des inspections et ont informé le personnel de la Commission présent que s'ils identifient des documents comme confidentiels, les règles applicables prévoient qu'aucun accès ne peut être accordé à ces documents [2]. Les représentants du Médiateur ont également expliqué qu'un rapport sur l'inspection serait préparé, envoyé à la Commission et publié sur le site web du Médiateur.

Objectif du contrôle

L'objectif de l'inspection était d'examiner le dossier de la Commission relatif aux trilogues concernant la directive sur le crédit hypothécaire [3].

Le contrôle du dossier

Les représentants de la Commission ont donné aux représentants du Médiateur un accès complet aux documents susmentionnés, à l'exception de plusieurs tableaux à quatre colonnes. Parmi ces derniers, seuls deux ont été produits en raison de leur grande taille individuelle. Les services du Médiateur ont accepté cette approche.

Au début de l’inspection, les représentants de la Commission ont fourni des informations générales sur la directive sur le crédit hypothécaire, en expliquant son calendrier législatif et ses objectifs. Les représentants de la Commission ont également expliqué la structure et la nature des dossiers fournis aux représentants du Médiateur.

Les représentants du Médiateur ont ensuite procédé à une inspection approfondie des documents fournis par la Commission afin de mieux comprendre les différents types de documents habituellement produits dans le cadre des trilogues.

Le contenu des dossiers qui ont été inspectés était le suivant:

Documents déposés pour les sessions de trilogue:

• 1er trilogue politique, 12/07/12
  • Invitation au trilogue, contenant:
    • le projet d'ordre du jour,
    • document «CARRP [4]: vue d'ensemble du trilogue» (conf.)
    • 4CT [5] Version 9 juillet 2012
  • Document de décision et d'action (conf.)
• 1ère réunion technique, 25-26/07/12
  • Projet d'ordre du jour
• 2ème réunion technique, 20-21/09/12
  • Projet d'ordre du jour
• 2e trilogue politique, 02/10/12
  • Projet d'ordre du jour, y compris:
    •  Annexe: liste des propositions de la réunion technique (conf.)
  • 4CT Version 31 juillet+25 septembre 2012 (non req.)
  • Document de décision et d'action (conf.)
• 3ème réunion technique, 04/10/12
  • 4CT Version 4 octobre 2012 (non req.)
• 4ème réunion technique, 18-19/10/12
  • Projet d'ordre du jour
  • 4CT Version 24 octobre 2012 (non req.)
• 5ème réunion technique, 06/11/12
  • 4CT Version 23 novembre 2012 (non req.)
• réunion technique, 16/01/13
  • Projet d'ordre du jour
  • CTT [6] rédaction sur les services de conseil (conf.)
  • 4CT Version 18 décembre 2012 (non req.)
  • 4CT Version 21 janvier 2013 (non req.)
• réunion technique, 30/01/13
  • Projet d'ordre du jour avec suivi des modifications
  • Table avec la réponse de la présidence et du PE à la clôture de la procédure de silence le 17/01/13 (conf.)
  • Réponse du CTT à la clôture de la procédure écrite le 17/01/13 (conf.)
  • 4CT Version 31 janvier 2013 (non req.)
• réunion technique, 12/02/13
  • Projet d'ordre du jour
  • Document de travail du CTT concernant FISE [7], parties A et B (conf.)
  • Extrait sur les connaissances et les compétences (conf.)
  • Documents de travail sur la FISE, parties A et B révisés après la réunion (conf.)
  • 4CT Version 13 février 2013 (non req.)
• trilogue politique, 20/02/13
  • Invitation au trilogue (conf.), contenant le projet d'ordre du jour
  • Le projet d'ordre du jour comprend les annexes suivantes:
    • Annexe 1a: document officieux du Conseil (conf.)
    • Annexe 1b: document officieux du PE (conf.)
    • Annexe 2: document officieux du groupe technique (conf.)
  • Clarifications sur les suggestions rédactionnelles du PE (conf.)
• réunion technique, 21/02/13
  • Projet d'ordre du jour
  • 4CT Version 20130214TG (pas req.)
• réunion technique, 26-27/02/13
  • Projet d'ordre du jour avec suivi des modifications
  • «Liste des éléments» pour le point 1 avec suivi des modifications (conf.)
  • Projet d'ordre du jour avec suivi des modifications
  • «Liste des éléments» pour le point 1 avec suivi des modifications (conf.)
  • Propositions du CTT concernant un projet de compromis sur la vente liée (conf.)
  • Non-proposition du PE sur la portée de la discussion (conf.)
  • EPTT [8] document sur APRC [9] (conf.)
  • Table avec la réponse de la présidence et du PE à la clôture de la procédure de silence le 11/02/13 (conf.)
  • Observations du CTT sur la procédure de silence (conf.)
  • 4CT Version 27 février 2013 (non req.)
• 4e trilogue politique, 06/03/13
  • Invitation au trilogue, contenant:
    • le projet d'ordre du jour
    • 4CT Version 5 mars 2013 (non req.)
  • Le projet d'ordre du jour comprend les annexes suivantes:
    • Annexe 1: document officieux du PE sur le champ d’application (conf.)
    • Annexe 2: Extrait de 4CT (conf.)
    • Annexe 3: Extrait de 4CT (conf.)
    • Annexe 4: document officieux de la Commission sur les ventes liées et groupées (conf.)
    • Annexe 5: document officieux du groupe technique sur les prêts en devises (conf.)
    • Annexe 6 : Extrait de 4CT (conf.)
    • Annexe 7 : Extrait de 4CT (conf.)
• réunion technique, 12-13/03/13
  • Projet d'ordre du jour
  • Tableau avec les réponses de la présidence et du Parlement européen à la procédure de silence, avec suivi des modifications (conf.)
  • Observations de la Commission sur la procédure de silence (conf.)
  • Documents de travail du CTT pour le point 3 sur le remboursement anticipé, les marchés flexibles et fiables, l'évaluation immobilière et les ventes liées et groupées (conf.)
  • Suggestions de l'EPTT sur l'éducation financière et les exigences générales pour le point 3 (conf.)
  • PTT [10] documents de travail sur le délai de réflexion pour le point 4 et la rémunération pour le point 3 (conf.)
  • Document de travail du CTT pour les points 3 et 5 (conf.)
  • Suggestions des juristes-linguistes du PE (conf.)
• 5e trilogue politique, 19/03/13
  • Invitation au trilogue, contenant:
    • le projet d'ordre du jour
    • 4CT Version 14 mars 2013 (non req.)
  • L'ordre du jour comprend les annexes suivantes:
    • Annexe 1: proposition relative au champ d'application du trilogue politique précédent (conf.)
    • Annexe 2a: document officieux de la Commission sur le TAEG (conf.)
    • Annexe 2b: document officieux sur le coût total du crédit (conf.)
    • Annexe 3a: document officieux des services de la Commission sur les autorités compétentes, l'agrément et la surveillance (conf.)
    • Annexe 3a (sic): document officieux de la présidence sur les autorités compétentes, l'autorisation et la surveillance (conf.)
    • Annexe 3b: Liste indicative et non exhaustive d'éventuels problèmes du PE concernant les autorités compétentes, l'autorisation et la surveillance (conf.)
  • Projet d'ordre du jour avec suivi des modifications
  • L'ordre du jour révisé comprend les annexes suivantes:
    • Annexe 1: proposition relative au champ d'application du trilogue politique précédent (conf.)
    • Annexe 2a: remboursement anticipé: propositions de compromis de la Commission, du Conseil et du PE (conf.)
    • Annexe 2b: marchés flexibles et fiables - proposition de compromis de la Commission (conf.)
    • Annexe 2c: arriérés et saisies (conf.)
    • Annexe 3a: Conduite et obligations commerciales (conf.)
    • Annexe 3c (3b): connaissances et compétences (conf.)
    • Annexe 3c: ventes liées et groupées (conf.)
    • Annexe 3d: services de conseil et définition des intermédiaires de crédit: questions en suspens (conf.)
    • Annexe 4a: évaluation immobilière (conf.)
    • Annexe 4b: prêts en devises (conf.)
    • Annexe 5a: éducation financière (conf.)
    • Annexe 5b: période de réflexion (conf.)
    • Annexe 5 quater: actes délégués (conf.)
    • Annexe 6a: APRC (conf.)
    • Annexe 6b: coût total des frais d'enregistrement du crédit/hypothèque (conf.)
    • Annexe 6c: extrait du tableau à 4 colonnes du TAEG (conf.)
    • Annexe 7a: autorités compétentes, autorisation et surveillance: document officieux de la Commission (conf.)
    • Annexe 3a (7b): document officieux de la présidence (conf.)
    • Annexe 3b (7c): autorités compétentes, autorisation et surveillance - liste indicative et non exhaustive d'éventuels problèmes du PE (conf.)
    • Annexe 7d: prescriptions générales (conf.)
    • Annexe 8a: documents explicatifs/tableaux de correspondance (conf.)
    • Annexe 8b: dispositions transitoires (conf.)
    • Annexe 8c: 2.g.iii. Sanctions Article EP 24/Conseil 29 (conf.)
    • Annexe 8 quinquies: 2.g.iv. Caractère impératif de la directive (conf.)Article EP29/Conseil 32
    • Annexe 9: 2.h. Niveau d'harmonisation (conf.)
  • Document de suivi du PE (conf.)
  • Document de suivi COM (conf.)
• réunion technique, 11/04/13
  • 4CT Version 27 mars 2013 (non req.)
  • 4CT 20130411tc (non req.) et les autorités compétentes non papier, après discussions (conf.)
• 6e trilogue politique, 22/04/13
  • Invitation au trilogue, contenant:
    • le projet d'ordre du jour
    • 4CT Version 18 avril 2013 (non req.)
  • Le projet d'ordre du jour comprend les annexes suivantes:
    • Annexe 0: extrait du 4CT contenant la proposition du Conseil (conf.)
    • Annexe 1a: proposition du groupe technique fondée sur le précédent document officieux de la Commission sur le TAEG (conf.)
    • Annexe 1aa: propositions du groupe technique et du PE sur l'avertissement dans la publicité (conf.)
    • Annexe 1b: document officieux du groupe technique sur les frais d’enregistrement des hypothèques (conf.)
    • Annexe 2: arriérés et saisies (conf.)
    • Annexe 3: extrait du 4CT comprenant les propositions du Conseil et du PE (conf.)
    • Annexe 4: extrait du 4CT comprenant les propositions du Conseil et du PE (conf.)
    • Annexe 5: extrait du 4CT, y compris proposition du groupe technique (conf.)
    • Annexe 6: proposition du groupe technique (conf.)
    • Annexe 7a: extrait du 4CT (propositions du PE) (conf.)
    • Annexe 7b: extrait de la proposition du groupe technique 4CT (conf.)
• Après le dernier trilogue
  • 4CT Version 26 avril 2013, intitulée 20130426tc (3 documents: considérants, articles, annexes)
  • Lettre du président du Coreper [11] à la présidente de la commission ECON du PE [12], 08/05/13 (conf.)

Courriels échangés:

• Courriel de couverture du CTT avec rédaction sur les services de conseil en annexe (conf.)
• Observations du CTT sur la procédure écrite lancée le 17/12/12 (conf.)
• Courriel de couverture du CTT avec commentaires sur les documents de travail ESIS joints (conf.)
• Courriel du CTT avec commentaires sur la procédure de silence se terminant le 11/02/13 joint (conf.)
• Courriel de couverture de l’EPTT, accompagné d’un extrait sur les connaissances et les compétences
• Courriel de l’EPTT contenant des éclaircissements sur la rédaction
• Courriel de l’EPTT avec non-proposition sur le champ d’application joint
• Observations du CTT sur les parties faisant l'objet d'une procédure de silence lancée le 15 février 2013 (conf.)
• Courriel de couverture du CTT contenant les documents de travail pour les points inscrits à l'ordre du jour (conf.)
• Courriel de couverture de l'EPTT contenant les suggestions des juristes-linguistes pour les points à l'ordre du jour (conf.)
• Courriel de couverture du CTT contenant les documents de travail pour les points inscrits à l'ordre du jour (conf.)
• Courriel de l’EPTT contenant des suggestions de rédaction pour les points à l’ordre du jour (conf.)
• Courriel de couverture du CTT avec document officieux révisé sur le TAEG joint (conf.)

Documents internes:

• Fiche GRI [13]: SI(2012) 141/2, du 25 mai 2012 (conf.)
• Fiche GRI: SI(2012) 341/3, du 29 juin 2012 (conf.)
• Rapport – Courriel du SG envoyé le 13 juillet 2012 (conf.)
• Rapport – Courriel de la DG [14] au cabinet envoyé le 13 juillet 2012 (conf.)
• Rapport - Courriel de la DG au Cabinet envoyé le 27 juillet 2012 (conf.)
• Rapport – Courriel du SG envoyé le 3 octobre 2012 (conf.)
• Rapport - Courriel de la DG au Cabinet envoyé le 3 octobre 2012 (conf.)
• Rapport – Courriel du SG envoyé le 21 février 2013 (conf.)
• Rapport - Courriel de la DG au Cabinet envoyé le 21 février 2013 (conf.)
• Fiche GRI: SI(2013) 101/4, datée du 5 mars 2013 (conf.)
• Rapport – courriel du SG envoyé le 8 mars 2013 (conf.)
• Rapport - Courriel de la DG au Cabinet envoyé le 8 mars 2013 (conf.)
• Fiche GRI: SI(2013) 130, du 14 mars 2013 (conf.)
• Rapport – courriel du SG envoyé le 21 mars 2013 (conf.)
• Rapport - Courriel de la DG au Cabinet envoyé le 21 mars 2013 (conf.)
• Fiche GRI: SI(2013) 202, datée du 17 avril 2013 (conf.)
• Rapport – Courriel du SG envoyé le 23 avril 2013 (conf.)
• Rapport - Courriel de la DG au Cabinet envoyé le 23 avril 2013 (conf.)

Lors d'une brève discussion à la suite de l'inspection des dossiers, les représentants du Médiateur ont pu obtenir des éclaircissements sur certains aspects des documents fournis. Ils ont demandé aux représentants du Conseil et du Parlement présents de fournir deux documents supplémentaires à quatre colonnes lors des inspections suivantes.

Les représentants du Médiateur ont demandé et obtenu des copies des documents fournis par la Commission [15].

Les services de la Commission ont indiqué que, aux fins de l'inspection, les documents portant la mention «conf.» ci-dessus étaient confidentiels. Les règles applicables prévoient qu’aucun accès à ces documents ne peut être accordé par le Médiateur [16]. Cela est sans préjudice du droit des citoyens de demander l’accès du public à ces documents conformément au règlement (CE) no 1049/2001 ^[17].

Enfin, les services du Médiateur ont exprimé leur gratitude pour la bonne coopération des trois institutions concernées et présentes.

La réunion s'est alors terminée.

Bruxelles, le 15 septembre 2015

M. Jan Stadler
Conseiller juridique (gestionnaire de dossier)

M. Fergal Ó Regan
Chef d'unité

[1] Un représentant du Conseil de l'UE et du Parlement européen était présent avec leurs collègues de la Commission.

[2] Article 13, paragraphe 3, et article 14, paragraphe 2, des dispositions d'exécution du Médiateur européen.

[3] Directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 concernant les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) no 1093/2010 (JO 2014, L 60, p. 34).

[4] La directive sur le crédit hypothécaire était autrefois appelée directive sur les contrats de crédit relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel (CARRP).

[5] Table à quatre colonnes.

[6] Équipe technique de la Commission.

[7] Fiche d'information normalisée européenne.

[8] Équipe technique du Parlement européen.

[9] Taux annuel effectif global.

[10] Équipe technique de la présidence.

[11] Comité des représentants permanents.

[12] Commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen.

[13] Groupe des relations interinstitutionnelles.

[14] Direction générale.

[15] L'Ombudsman n'a pas demandé de copies de certains documents, indiqués dans la liste comme « non pertinents », étant donné que ces documents étaient facilement disponibles auprès d'autres sources, qu'ils seront obtenus du Parlement ou du Conseil ou qu'ils n'étaient pas requis pour l'enquête.

[16] Article 13, paragraphe 3, et article 14, paragraphe 2, des dispositions d'exécution du Médiateur européen.

[17] Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO 2001, L 145, p. 43).