Le 12 juillet 2016, la Médiatrice européenne a rendu une décision sur son enquête stratégique OI/2015/JAS concernant la transparence des trilogues. Les trilogues sont des négociations informelles entre des représentants du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne, soutenues par la Commission européenne, visant à parvenir à un accord sur des propositions législatives. Dans sa décision, la Médiatrice a formulé huit propositions visant à accroître la transparence du processus de trilogue en vue de renforcer la responsabilité et la participation du public au processus législatif de l’UE.

En décembre 2016, le Parlement, le Conseil et la Commission ont présenté les grandes lignes de leur suivi initial de la décision de la Médiatrice et de l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» récemment adopté. La Médiatrice a ensuite demandé au Parlement, au Conseil et à la Commission de faire le point sur l’état d’avancement des discussions d’ici la fin de 2017.

Le Parlement, le Conseil et la Commission ont maintenant communiqué cette mise à jour au Médiateur. Sur cette base, la Médiatrice résume le suivi de ses propositions comme suit:

•  Les trois institutions travaillent à la mise en place d'une base de données commune sur l'état d'avancement des dossiers législatifs. Cette base de données est destinée à fournir des informations faciles à utiliser et à comprendre sur les différentes étapes du processus législatif et devrait également être reliée à des documents déjà disponibles dans d’autres bases de données. Le développement de la base de données devrait commencer en 2018.
• En ce qui concerne les publications des mandats de négociation en trilogue, le Conseil examinera prochainement la possibilité de faire de la pratique selon laquelle les ministres autorisent eux-mêmes l'ouverture de négociations en trilogue la règle générale. De cette manière, le mandat de négociation du Conseil serait rendu public avant le début des négociations en trilogue. Le Parlement, qui publie déjà toujours ses mandats, a également introduit des mesures pour le rendre plus visible lorsqu’il a l’intention d’entamer des négociations en trilogue en modifiant récemment son règlement intérieur. Cette décision est désormais systématiquement soumise à un contrôle de la plénière du Parlement.
• Le Conseil a également l'intention de fournir le nom du ministre et du représentant permanent (adjoint) responsables de chaque dossier législatif en cours de négociation. En outre, la formation du Conseil chargée du dossier sera ajoutée afin d'améliorer encore la traçabilité. La Commission est également convenue que la responsabilité des trilogues pourrait être précisée en identifiant le commissaire et la direction générale responsables. Ces informations pourraient être fournies dans le cadre de la future base de données législative commune.
• Les trois institutions sont en train d’évaluer comment mettre (plus facilement) à disposition les dates des trilogues à venir, les ordres du jour récapitulatifs et les liens vers les procès-verbaux ou vidéos des réunions publiques des institutions au cours desquelles un trilogue a été discuté, éventuellement dans le cadre de la future base de données législative commune.
• Les institutions ont informé la Médiatrice que deux de ses propositions, à savoir la publication proactive, dès que possible après la conclusion des négociations, de documents dits à quatre colonnes et de listes de documents déposés lors des négociations en trilogue, portaient sur des questions pendantes devant le Tribunal dans l’affaire T-540/15, De Capitani/Parlement. Les institutions attendront l’arrêt dans cette affaire avant de décider des mesures à prendre concernant les propositions du Médiateur.

La Médiatrice félicite les trois institutions pour leur engagement constructif à l’égard de ses propositions.