Contexte

Le 26 mai 2015, la Médiatrice européenne a ouvert une enquête stratégique concernant la transparence des trilogues. Les trilogues sont des négociations informelles qui ont lieu entre le Parlement européen, le Conseil de l'Union européenne et la Commission européenne et qui visent un accord sur des propositions législatives^[1]. La Commission propose la législation initiale aux deux co-législateurs.

Invitation à soumettre des commentaires

Dans le cadre de l'enquête, le Parlement, le Conseil et la Commission ont soumis des avis sur la transparence des trilogues à la Médiatrice^[2]. Elle a également inspecté deux dossiers de trilogues à huis clos, dans le but de voir quels types de documents les institutions concernées échangent de manière habituelle au cours de trilogues^[3]. Dès lors, la Médiatrice invite les membres du public à faire valoir leurs points de vue sur cette problématique.

Comme a souligné la Médiatrice dans son discours du 28 septembre au Parlement européen^[4], l'enquête ne porte pas sur la manière dont les institutions organisent les trilogues ou sur toute problématique relative à une proposition législative spécifique. L'enquête ne concerne que la transparence des trilogues, par exemple, la mesure dans laquelle les documents que les institutions déposent durant et après les négociations en trilogue peuvent et doivent être rendus disponibles de façon proactive, et à quel moment.

La Médiatrice vous invite à donner vos points de vue sur les points suivants:

1. À votre avis, la manière dont se négocie la législation de l'UE en trilogue, est-elle suffisamment transparente? Donnez brièvement les raisons pour votre réponse.

2. Veuillez expliquer comment, à votre avis, une transparence élargie pourrait affecter le processus législatif de l'UE, par exemple en ce qui concerne la confiance du public dans le processus, l'efficacité du processus, ou d'autres intérêts publics.

3. Les institutions ont décrit les actions qu'ils mènent par rapport à la publication proactive des documents des trilogues^[5]. A votre avis, la communication proactive de tous les documents que les institutions auraient échangés au cours de négociations en trilogue, par exemple les "tableaux à quatre colonnes"^[6], quand celui-ci a abouti à un accord sur le texte de compromis, permettrait-elle d'assurer une plus grande transparence du processus? A quel stade de la procédure pourrait se produire une telle communication? Donnez brièvement vos arguments.

4. Quelles mesures concrètes, le cas échéant, pourraient prendre les institutions pour informer le public à l'avance des trilogues? Suffirait-il a) à uniquement annoncer publiquement que ces réunions auront lieu et quand, ou b) à publier plus d’informations relatives aux prochaines réunions, telles que les ordres du jour et la liste des participants proposés?

5. Des préoccupations ont été exprimées que fournir des informations détaillées sur les trilogues avant qu’ils aient lieu pourrait conduire les lobbyistes à faire une plus grande pression sur les législateurs et les fonctionnaires impliqués dans les négociations. Donnez votre avis brièvement.

6. A votre avis, la position initiale ("mandat") de toutes les trois institutions sur un dossier législatif devrait-elle être rendue publique avant que les négociations du trilogue commencent? Expliquer brièvement vos arguments.

7. Quelles mesures concrètes, le cas échéant, les institutions pourraient-ils mettre en place pour accroître la visibilité et l'accessibilité à l'utilisateur des documents et des informations que les institutions auraient déjà rendu publics?

8. Considéreriez-vous que, en ce qui concerne la transparence, une distinction devrait être faite entre les "trilogues politiques", rassemblant les représentants politiques des institutions, et des réunions techniques, menées par des fonctionnaires où aucune décision politique ne doit être prise?

9. Donnez votre avis sur d'autres domaines, le cas échéant, qui ont un potentiel pour plus de transparence en matière de trilogue. Soyez le plus précis possible.

Comment contribuer

La date limite pour soumettre vos commentaires est le 31 mars 2016.

Par courriel: http://www.ombudsman.europa.eu/email?to=contactform_email_EO-TriloguesConsultation

ou

Par courrier: Médiateur européen, 1 avenue du Président Robert Schuman, CS 30403, F - 67001 Strasbourg Cedex, France

Veuillez indiquer clairement « consultation trilogues » au début de votre contribution.

Les contributions peuvent être soumises dans l'une des 24 langues officielles de l'UE.

La Médiatrice transmettra au Parlement, au Conseil et à la Commission toutes les contributions reçues. Elle peut également publier ces contributions sur son site web. Les personnes physiques qui considèrent que, conformément au Règlement 45/2001 relatif à la protection des données personnelles^[7], leur nom ne doit pas être publié devraient en informer le bureau du Médiateur européen.

Pour plus d’informations, contacter M. Jan Stadler, juriste au bureau du Médiateur européen (tél: +32 2 284 35 86).

 

[1] Pour une explication détaillée des trilogues, voir le guide Codécision et conciliation, rédigé par l’Unité des conciliations et de la codécision du Parlement européen, disponible au: http://www.europarl.europa.eu/code/information/guide_fr.pdf

[2] Voir ci-dessous pour l’avis du Parlement, l’avis du Conseil, et l’avis de la Commission (en anglais).

[3] Voir ci-dessous pour les rapports d’inspection au Parlement, au Conseil, et à la Commission (en anglais).

[4] http://www.ombudsman.europa.eu/en/activities/speech.faces/en/60991/html.bookmark

[5] Voir la page 3 de l’avis du Parlement et le paragraphe 17 de l’avis du Conseil.

[6] Un document qui d'habitude contient la position initiale de chacune des institutions et les solutions de compromis qui se dégagent au cours des négociations.

[7] Règlement (CE) No. 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données, JO 2001 L 8, p. 1. Voir également: http://www.ombudsman.europa.eu/fr/resources/dataprotection/home.faces