Le Médiateur européen, moteur d’un changement positif: À la suite d’une enquête du bureau du Médiateur, la Commission européenne a accepté de mettre en place plusieurs mesures visant à garantir que les experts externes qui évaluent les propositions de projets pour le Fonds européen de la défense (FED) n’aient aucun conflit d’intérêts.

Ces mesures consistent notamment à demander aux candidats experts d'inscrire sur la liste les membres de leur famille ayant des liens avec l'industrie de la défense et de décrire leurs investissements financiers directs dans les entreprises de défense. La Commission évaluera ces types d'intérêts à un stade précoce du processus de sélection. Il tiendra également un registre structuré de toutes les évaluations et décisions qu'il prendra sur ces questions.

D'autres mesures comprennent l'amélioration de l'outil informatique de gestion de l'évaluation des propositions du FED afin qu'il puisse rechercher automatiquement des informations sur les conflits d'intérêts potentiels au-delà des informations déjà fournies par les experts eux-mêmes.  

La Médiatrice Teresa Anjinho s'est félicitée des efforts déployés par la Commission pour renforcer ses règles d'intégrité dans ce domaine.

L’enquête a été lancée en 2023 après que la correspondance avec la Commission a indiqué qu’elle s’appuyait largement sur les autodéclarations des experts pour prévenir d’éventuels conflits d’intérêts.

Contexte

En évaluant les propositions de projets, en procédant à des évaluations éthiques et en évaluant les coûts, des experts indépendants aident la Commission à décider quels projets devraient bénéficier d'un soutien financier du FED.

Le FED a vu le jour en janvier 2021 et dispose d’un budget de 8 milliards d’EUR pour la période 2021-2027.