Contexte

1.  Le Fonds européen de la défense (ci-après le «Fonds»)[1] est un programme de financement de l’UE qui soutient des projets collaboratifs de recherche en matière de défense et de développement des capacités qui complètent les contributions nationales. Le soutien financier est offert principalement sous la forme de subventions allant jusqu'à 100 % des coûts éligibles aux entreprises pour des projets visant à développer des technologies et des équipements, en fonction des activités concernées. Depuis le début de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine et le changement d’approche de l’UE en matière de financement de la défense et de la sécurité, le Fonds a fait l’objet d’un examen public encore plus approfondi.

2. La Commission européenne gère le Fonds, qui vise à compléter les efforts déployés par les États membres de l’UE dans le domaine de la recherche et du développement en matière de sécurité et de défense. Dans ce contexte, l’UE s’est engagée à dépenser environ 8 milliards d’EUR entre 2021 et 2027. La Commission est chargée de décider de la manière d'allouer ce financement. Ce faisant, elle est assistée par des experts externes, qui contribuent à l’évaluation, à l’«examen éthique»[2] et à l’évaluation des estimations budgétaires des propositions. À ce jour, la Commission a pris des décisions sur trois «cycles annuels de dépenses»[3].

3. Conformément au règlement relatif au Fonds européen de la défense (ci-après le «règlement»)[4], la Commission doit établir une liste d’experts externes, qui sont sélectionnés en fonction de leurs compétences, de leur expérience et de leurs connaissances, en tenant compte des tâches qui leur sont confiées. Elle doit également assurer une rotation suffisante des experts et un équilibre approprié entre les secteurs public et privé.

4. Normalement, lorsque la Commission sélectionne et rémunère des experts externes pour aider à l’évaluation des propositions, les listes d’experts sélectionnés sont publiées sur le «portail Financement & Appels d’offres» de la Commission ^[5], ce qui permet un certain contrôle public. Le règlement relatif au Fonds européen de la défense déroge explicitement à cette règle générale ^[6].

5. En décembre 2022, dans le cadre d’une précédente initiative stratégique, la Médiatrice a écrit à la Commission pour lui demander quelles mesures étaient en place pour veiller à ce que la participation d’experts externes à l’examen éthique et à l’évaluation des propositions relatives au Fonds ne donne pas lieu à des risques de conflits d’intérêts [7]. La Commission a répondu [8] en indiquant que son approche de la gestion des conflits d’intérêts potentiels exige des experts i) qu’ils reconnaissent le code de conduite figurant dans le contrat qu’ils signent avant de commencer à travailler et ii) qu’ils confirment, en signant une déclaration pour chaque proposition individuelle qu’ils évaluent, qu’ils n’ont pas de conflits d’intérêts [9]. La Commission informe également les experts des conflits d’intérêts potentiels et plusieurs vérifications sont effectuées aux étapes ultérieures du processus d’évaluation.

6. Le règlement relatif au Fonds européen de la défense impose à la Commission de préparer une évaluation intermédiaire pour le Parlement européen et le Conseil sur son expérience avec les experts externes et les aspects connexes des conflits d’intérêts, couvrant la période allant jusqu’au 31 juillet 2024 [10].

L'enquête

7. La Médiatrice a ouvert une enquête afin d’examiner comment la Commission veille à ce qu’il n’y ait pas de conflits d’intérêts avec des experts externes qui l’assistent dans l’évaluation des propositions de projets, l’examen éthique et les estimations de coûts au titre du Fonds européen de la défense.

8. Au cours de l’enquête, le Médiateur a reçu la réponse [11] de la Commission aux questions du Médiateur [12]. L'équipe d'enquête du Médiateur a également examiné le dossier de la Commission sur cette affaire, qui a été communiqué au Médiateur à titre confidentiel [13].

Arguments présentés par la Commission

9. Les experts candidats possédant une expertise pertinente sont invités à remplir une enquête sur leur expérience thématique et générale, dans laquelle ils doivent également déclarer qu’ils ne s’attendent pas à se trouver dans une situation de conflit d’intérêts par rapport à une proposition. Sur les quelque 300 manifestations d'intérêt reçues, 52 candidats experts ont indiqué dans l'enquête qu'ils avaient un conflit d'intérêts (potentiel). L'enquête comporte un lien vers le code de conduite des experts de l'UE ^[14].

10. Les experts candidats transmettent également des informations à une base de données de la Commission qui comprend leurs données à caractère personnel, leur formation, leurs domaines d’expertise et leur expérience professionnelle auprès d’employeurs actuels et anciens, ainsi que des mots clés et des publications.

11. Les membres du personnel concernés de la Commission évaluent au cas par cas tout conflit d’intérêts (potentiel) soulevé dans l’enquête. Ces évaluations sont ensuite confirmées par l’«équipe de coordination des appels»^[15], qui examine les conflits d’intérêts potentiels en recoupant le CV et la liste des entités formant les consortiums de projet. Les experts candidats peuvent être invités à fournir des détails supplémentaires sur leur CV, si nécessaire. Le matériel accessible au public (par exemple sur LinkedIn) peut être utilisé pour vérifier les relations entre les experts et les entités, ou entre les entités dans de tels cas. Les contacts personnels des membres du personnel de la Commission dans les entités et les ministères de la défense peuvent également être consultés afin de clarifier d’éventuels conflits d’intérêts, tandis que certaines références concernant la qualité de l’expert sont demandées. La présélection des experts est documentée dans des notes internes, qui sont confirmées par le gestionnaire responsable. Ces notes détaillent les règles et principes que les membres du personnel de la Commission ont suivis pour la sélection des experts, individuellement et dans leur ensemble (par exemple pour garantir une diversité suffisante des jurys d’évaluation en ce qui concerne la nationalité).

12. Les experts sélectionnés signent un contrat avec la Commission, qui comprend le code de conduite des experts de l’UE applicable (voir note de bas de page 14). Les experts reçoivent ensuite une note d’information ciblée sur les règles applicables aux conflits d’intérêts et sur la procédure à suivre s’ils estiment avoir un conflit d’intérêts potentiel après avoir reçu la ou les propositions et procédé à un premier examen du contenu, notamment de l’objet de la proposition et de la composition du ou des consortiums. Les experts sont tenus de vérifier qu’ils ne se trouvent pas dans des situations de conflit d’intérêts qui les empêcheraient de participer à l’évaluation du thème de l’appel ou de la proposition. Les experts doivent signer une déclaration sur les conflits d'intérêts et la non-divulgation [16] pour toutes les propositions qu'ils évaluent dans le cadre du même panel. Ces déclarations sont déposées.

13. Le logiciel utilisé pour gérer l'évaluation des propositions exige en outre que les experts réaffirment l'absence de conflits d'intérêts avant de pouvoir commencer à effectuer leur évaluation en ligne.

14. Les membres du personnel de la Commission concernés utilisent un document de référence [17] qui détaille les contrôles susmentionnés, ainsi que toutes les étapes de la manière dont la Commission sélectionne et utilise les experts qui l'assistent dans le cadre du Fonds (voir l'annexe).

15. Si un expert déclare un conflit d’intérêts potentiel après avoir reçu les propositions, le responsable de projet compétent, en consultation avec l’«équipe de coordination des appels», évalue la question sur la base de tous les éléments fournis par les experts et rédige une note détaillant les conclusions de l’évaluation ^[18]. Les orientations de la Commission visant à sensibiliser et à promouvoir une interprétation et une application uniformes des règles relatives à la prévention des conflits d’intérêts constituent la base de l’évaluation des conflits d’intérêts autodéclarés par les experts [19].

16. En ce qui concerne les appels à propositions de 2021, deux experts en évaluation inclus dans la réserve ont été considérés comme étant en situation de conflit d’intérêts, après avoir déclaré un conflit potentiel lors de l’ouverture des propositions. Ils n'ont pas été retenus pour ce sujet. Deux autres experts ont été considérés comme ayant un conflit d'intérêts pour l'examen éthique et ont ensuite été réaffectés. En ce qui concerne les appels de 2022, quatre experts en évaluation inclus dans la réserve ont été considérés comme ayant un conflit d’intérêts, après avoir déclaré un conflit potentiel lors de l’ouverture des propositions. Ils n'ont pas été retenus pour ce sujet.

17. Les contrats signés avec des experts permettent à la Commission d’effectuer des contrôles et des audits, par exemple en cas de doute quant à leur impartialité au cours de l’évaluation. Au moment de la réponse, la Commission n’avait pas procédé à de tels audits.

Évaluation du Médiateur

18. Les évaluations préliminaires des conflits d’intérêts effectuées par la Commission avant que les experts ne reçoivent les propositions sont fondées sur les informations fournies par les experts dans une enquête, une base de données de la Commission et par recoupement des CV des experts. L’enquête de la Médiatrice a précisé que la Commission demande des informations supplémentaires en ce qui concerne la situation des experts candidats lorsqu’un besoin se fait sentir. La Commission a également indiqué que ses demandes d’informations pouvaient être fondées sur des informations accessibles au public, par exemple par l’intermédiaire de réseaux professionnels tels que «LinkedIn», ou de contacts personnels avec des tiers et des ministères de la défense.

19. Il est clair que la Commission ne devrait pas se limiter aux informations fournies par les experts candidats eux-mêmes, mais elle devrait demander des précisions supplémentaires si nécessaire et consulter les informations accessibles au public, ou les contacts dans les entités ou dans les administrations des États membres, en cas de doute.

20. Le Médiateur a examiné trois exemples de cas dans lesquels la Commission avait demandé des informations complémentaires. Ces demandes étaient fondées sur des indications selon lesquelles les employeurs des experts candidats étaient associés aux propositions. Ces informations étaient, selon toute vraisemblance, à la disposition de la Commission sur la base des informations fournies par les experts candidats, y compris dans leur CV. Il n’est pas clair si les tentatives de la Commission pour identifier et atténuer les risques dans des cas moins évidents sont efficaces, en particulier lorsque les informations soumises par les experts candidats sont incomplètes ou insuffisantes.

21. Bien que la Commission ait déclaré que, lorsqu’elle détecte et évalue les conflits d’intérêts potentiels, elle va au-delà des informations fournies par les candidats, il n’est pas clair à quel point elle le fait de manière systématique et approfondie. La Médiatrice encourage la Commission à faire preuve de diligence en recherchant de manière proactive des informations supplémentaires susceptibles d’indiquer des risques de conflit d’intérêts, plutôt que de s’appuyer uniquement sur les informations fournies par les experts.

22. Il y a conflit d’intérêts lorsque l’exercice impartial et objectif des fonctions d’un acteur financier ou d’une autre personne, telle que les experts concernés par la présente enquête, est compromis pour des raisons familiales, affectives, d’affinité politique ou nationale, d’intérêt économique ou pour tout autre intérêt personnel direct ou indirect [20].

23. L’approche adoptée par la Commission pour détecter et éviter les conflits d’intérêts repose en grande partie sur les informations fournies par les experts eux-mêmes, surtout en ce qui concerne les intérêts économiques et professionnels. Bien qu'elles soient importantes, ce ne sont pas les seules catégories d'intérêts qui entrent dans la définition de ce qui pourrait constituer un conflit d'intérêts.

24. Le Médiateur craint que certaines situations de conflit d’intérêts ne passent actuellement inaperçues, à moins qu’elles ne soient autodéclarées par l’expert. Par exemple, il est concevable qu’un employeur figurant sur le CV d’un expert soit un tiers lié à un ou plusieurs candidats et ne soit pas déclaré, ou qu’un tiers proche de l’expert, tel qu’un membre de la famille proche ou un ami, ait un intérêt dans une proposition. Toutefois, si l’expert n’a pas déclaré ce conflit d’intérêts potentiel, il n’existe aucun mécanisme permettant de l’identifier et de mettre en place des mesures d’atténuation.

25. Afin de garantir le plus haut niveau d'intégrité des experts, ainsi que la confiance du public dans les activités de la Commission en rapport avec le Fonds, les personnes demandant à être nommées experts externes au titre du Fonds devraient divulguer toute circonstance susceptible de donner lieu à un conflit d'intérêts. Toutefois, l’approche de la Commission n’exige pas actuellement que les experts remplissent et signent une déclaration d’intérêts détaillée, y compris les intérêts familiaux et financiers. Le Médiateur note que la Commission utilise ces déclarations lorsqu'elle fait appel à des experts externes dans d'autres domaines de son travail. C’est le cas, par exemple, des experts nommés à titre personnel au sein des groupes d’experts de la Commission [21], des membres externes du comité d’examen de la réglementation de la Commission [22] et des experts externes qui conseillent le mécanisme de conseil scientifique de la Commission [23].

26. L’inclusion d’une déclaration d’intérêts détaillée, ainsi que des informations demandées sur le portail Funding & Tenders et leur CV, pourrait améliorer la capacité de la Commission à détecter et à éviter les conflits d’intérêts avec les experts. Lorsque des risques sont identifiés, la Commission pourrait alors mettre en place des mesures d’atténuation appropriées. Le Médiateur formulera ci-après une suggestion d'amélioration correspondante.

27. Après avoir été présélectionnés, les experts sont informés des règles applicables aux conflits d’intérêts et de la procédure à suivre s’ils estiment avoir un conflit d’intérêts potentiel à la réception des propositions. La note d’information comprend un résumé des catégories de conflits d’intérêts découlant du code de conduite des experts de l’UE, des illustrations de cas de conflits d’intérêts sur lesquels la Commission enquêterait et des informations sur le moment où elle doit informer la Commission d’un conflit potentiel, ses conséquences et la manière dont elle le traite. La Commission invite donc les experts à déclarer toute information susceptible d’indiquer des risques de conflits d’intérêts en ce qui concerne les propositions qu’ils évaluent.  

28. En ce qui concerne l’évaluation par la Commission des conflits d’intérêts potentiels déclarés par les experts, la Médiatrice a examiné neuf notes internes enregistrant ces évaluations dans le cadre de la présente enquête. La Médiatrice note que ces notes internes ne traitent pas systématiquement de tous les éléments liés aux conflits d’intérêts qui figurent dans le code de conduite des experts de l’UE applicable. Ce n’est que dans deux des neuf notes internes que la Commission a systématiquement évalué s’il existait des conflits d’intérêts directs, indirects ou potentiels et s’il existait des circonstances exceptionnelles. Les sept autres cas n'ont pas fourni le dossier d'une évaluation aussi détaillée. Il n’est donc pas clair si une évaluation détaillée a été effectuée mais n’a pas été enregistrée, ou si elle n’a pas été effectuée de manière cohérente dans tous les cas. Néanmoins, dans les neuf exemples examinés par l’équipe d’enquête de la Médiatrice, la Commission a décidé de retirer les experts concernés, au moins de la ou des propositions qui ont donné lieu à un risque de conflits d’intérêts (potentiels) et, dans un cas, de l’ensemble de l’appel. Ces mesures d'atténuation sont raisonnables. Toutefois, à l'avenir, l'Ombudsman est d'avis qu'un dossier structuré et complet de l'évaluation dans toutes les situations est préférable. Pour remédier à cette situation, le Médiateur formulera une suggestion d'amélioration.

29. La Médiatrice apprécie que la relation entre la Commission et les experts repose sur la confiance et que la Commission puisse lancer des audits, également après que les experts ont effectué leur travail, et en particulier en cas de doute quant à l’impartialité des évaluations. Le Médiateur considère ces audits possibles comme un moyen de dissuasion utile.

Conclusion

Sur la base de l’enquête, la Médiatrice clôt cette affaire en concluant ce qui suit:

Aucune autre enquête n'est justifiée.

La Commission sera informée de cette décision.

Suggestions d'amélioration

1. La Commission devrait exiger des experts candidats qu’ils présentent une déclaration d’intérêts remplie et signée, en vue d’améliorer sa capacité à détecter et à atténuer les risques de conflits d’intérêts.

2. La Commission devrait utiliser un modèle pour évaluer les conflits d’intérêts potentiels déclarés par les experts, qui garantirait qu’elle évalue systématiquement tous les aspects pertinents liés aux conflits d’intérêts directs, indirects et potentiels prévus par le code de conduite applicable.

 

Emily O'Reilly Médiateur
européen

Strasbourg, le 9 décembre 2024

 

annexe

Étapes suivies par la Commission dans le processus de sélection, de recrutement et d’utilisation des experts indépendants qui contribuent aux examens éthiques et à l’évaluation des propositions au titre du Fonds européen de la défense

1. Appel à manifestation d'intérêt

Il existe un appel à manifestation d’intérêt ouvert pour les experts possédant des compétences, de l’expérience et des connaissances pertinentes pour les appels à propositions. Pour être éligibles, les candidats doivent posséder une habilitation de sécurité personnelle de leur État membre. Les candidats doivent s’inscrire en remplissant des informations détaillées sur le portail Funding & Tenders de la Commission [24], qui comprend les règles pertinentes en matière de conflits d’intérêts («code de conduite des experts de l’UE»[25]).

2. Soumission de l'enquête

Les experts candidats possédant une expertise pertinente sont ensuite invités, par courrier électronique, à remplir une enquête sur leur expérience thématique et générale, dans laquelle ils doivent également déclarer qu’ils ne s’attendent pas à se trouver en situation de conflit d’intérêts par rapport à une proposition. L’enquête comporte un lien vers le code de conduite des experts de l’UE.

3. Évaluation de l'enquête

Le projet de la Commission et les juristes évaluent au cas par cas tout conflit d’intérêts (potentiel) soulevé dans l’enquête. Ces évaluations sont ensuite validées par l’«équipe de coordination des appels»^[26]. À ce stade, la Commission peut demander à des experts des éclaircissements supplémentaires sur leur CV si cela s’avère nécessaire pour clarifier d’éventuels conflits d’intérêts [27]. Certaines catégories d'experts sont directement exclues de tous les appels ou de certains sujets. Ces catégories comprennent les membres du «comité de programme» du Fonds [28]; les points focaux nationaux [29]; les anciens membres du personnel de la Commission dans les trois ans suivant leur départ; et les experts qui ont trop d’intérêts particuliers dans les appels, tels que les représentants de l’industrie ou les membres du personnel des entreprises de défense qui participent à la coordination du Fonds. Enfin, les personnes participant à la définition des thèmes du programme de travail du Fonds sont exclues de l’évaluation des thèmes auxquels elles ont participé.

4. Sélection des experts dans la liste

Les chargés de projets chargés de propositions spécifiques présélectionnent des experts parmi la liste des experts candidats ayant les profils les mieux adaptés pour évaluer ces propositions. Ces experts présélectionnés constituent le «pool d’experts». Pour déterminer s’il convient d’attribuer un appel ou un thème à un expert, les responsables de projet compétents vérifient l’absence de conflits d’intérêts en recoupant le CV et la liste des entités formant les consortiums de projet (afin de s’assurer que les experts n’ont pas ou n’ont pas eu le même employeur) et peuvent demander aux experts des éclaircissements supplémentaires sur leur CV si nécessaire. Le matériel accessible au public (par exemple sur LinkedIn) est utilisé pour vérifier les relations entre les experts et les entités, ou entre les entités dans de tels cas, tout comme les contacts personnels dans les entités et les ministères de la défense, pour clarifier les conflits d’intérêts potentiels, tandis que certaines références sur la qualité de l’expert sont demandées. Les chargés de projet documentent la présélection des experts dans des notes internes validées par le chef d’unité responsable. Les notes détaillent les règles et principes (qui créent des exigences supplémentaires pour remédier aux préjugés fondés sur la nationalité)^[30] que l'agent de projet a suivis pour la sélection des experts, individuellement et dans leur ensemble. Si nécessaire, l'expert peut être réaffecté par l'équipe de coordination de l'appel à un autre appel ou sujet, ou l'équipe peut décider que l'expert ne devrait évaluer que certaines propositions.

5. Signature du contrat

Les experts chargés d’évaluer une proposition signent un contrat avec la Commission qui comprend le code de conduite des experts de l’UE que les experts s’engagent à respecter. Ce n'est qu'après la signature du contrat que les experts ont accès aux propositions.

6. Briefing et ouverture des propositions

Après la signature du contrat, la Commission fournit aux experts sélectionnés un briefing ciblé sur les règles qui s’appliquent aux conflits d’intérêts et sur la procédure à suivre s’ils estiment avoir un conflit d’intérêts potentiel après avoir reçu la ou les propositions et procédé à un premier examen du contenu, notamment de l’objet de la proposition et de la composition du ou des consortiums. Les experts sont tenus de vérifier qu’ils ne se trouvent pas dans des situations de conflit d’intérêts qui les empêcheraient de participer à l’évaluation du thème de l’appel ou de la proposition. Les experts doivent signer une déclaration sur les conflits d'intérêts et la non-divulgation pour toutes les propositions qu'ils évaluent dans le cadre du même panel. Ces déclarations sont enregistrées par la Commission dans un registre. Si un expert déclare un conflit d'intérêts potentiel après avoir reçu les propositions, l'agent de projet, en consultation avec l'équipe de coordination de l'appel, évalue la question sur la base de tous les éléments fournis par les experts et rédige une note détaillant les conclusions de l'évaluation.^[31] Le logiciel utilisé pour gérer l'évaluation des propositions exige en outre que les experts réaffirment l'absence de conflits d'intérêts avant de pouvoir commencer à terminer leur évaluation en ligne.

7. Suivi continu des conflits d’intérêts potentiels au cours de l’évaluation

Les agents de projet sont chargés de surveiller, au cours de l'évaluation, tout signe de conflit d'intérêts potentiel ou tout autre aspect externe susceptible de fausser l'évaluation, et de prendre des mesures immédiates s'ils en détectent. Les experts sont également encouragés à porter à l'attention des agents de projet les cas où ils soupçonnent qu'un autre expert pourrait avoir un conflit d'intérêts. Dans de telles situations, l'équipe de coordination des appels serait informée et enquêterait sur la question. Pour les appels de 2021 et 2022, la Commission n’a reçu aucune alerte d’autres experts, hormis les déclarations sur l’honneur des experts concernés.

8. Examen des conflits d'intérêts potentiels une fois que les experts ont terminé leurs travaux

Les contrats signés avec des experts permettent à la Commission de vérifier, une fois que les experts ont terminé leur examen des propositions, s’il existait des conflits d’intérêts potentiels, y compris en procédant à des audits. À ce jour, cela ne s'est pas produit.

 

[1] Voir: https://defence-industry-space.ec.europa.eu/eu-defence-industry/european-defence-fund-edf-official-webpage-european-commission_en.

[2] Afin d'éviter le financement d'activités problématiques sur le plan éthique, certains programmes de financement nécessitent une procédure d'examen éthique pour approuver les propositions. Les détails et la portée de l'examen éthique dépendent de chaque programme.

[3] Voir les résultats des appels à propositions du FED 2021, 2022 et 2023: https://defence-industry-space.ec.europa.eu/funding-and-grants/calls-proposals/european-defence-fund-2021-calls-proposals-results_en, https://defence-industry-space.ec.europa.eu/funding-and-grants/calls-proposals/result-edf-2022-calls-proposals_en#:~:text=Following%20the%20second%20calls%20for,Million%20are%20selected%20for%20funding, et https://defence-industry-space.ec.europa.eu/funding-opportunities-0/calls-proposals/result-fed-2023-calls-proposals_entails#s

[4] Règlement (UE) 2021/697 établissant le Fonds européen de la défense et abrogeant le règlement (UE) 2018/1092, disponible à l’adresse suivante: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/PDF/?uri=CELEX:32021R0697&from=EN

[5] Conformément à l’article 237 du règlement financier de l’UE.

[6] Voir article 26, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/697, qui dispose dans ses parties pertinentes que « [p]ar dérogation à l’article 237 du règlement financier, la liste des experts indépendants n’est pas rendue publique». La Commission a déclaré que la liste des experts du FED n’était pas divulguée afin de protéger les experts, y compris contre d’éventuelles pressions, de préserver leur indépendance et d’éviter de révéler l’expertise spécifique de l’industrie de la défense des experts, ce qui, autrement, pourrait compromettre leurs compétences en matière de sécurité.

[7] Voir https://www.ombudsman.europa.eu/fr/opening-summary/fr/163874.

[8] Voir https://www.ombudsman.europa.eu/fr/doc/correspondence/fr/169355.

[9] Ces déclarations sont présentées sur le portail «Funding & Tenders Portal», une application fournie par la Commission pour les demandeurs, les experts et les contractants dans le cadre des programmes de financement de l’UE: https://ec.europa.eu/info/funding-tenders/opportunities/portal/screen/home.

[10] Idem, voir article 29.

[11] Voir: https://www.ombudsman.europa.eu/fr/doc/correspondence/fr/185435.

[12] Voir: https://www.ombudsman.europa.eu/fr/opening-summary/fr/177626.

[13] Voir https://www.ombudsman.europa.eu/doc/inspection-report/196801.

[14] Le code de conduite, figurant à l’annexe 1 des contrats d’experts, est «EVALUATEURS — TOUS (à l’exception des observateurs)», disponible à l’adresse suivante: https://ec.europa.eu/research/participants/data/ref/h2020/experts_manual/h2020-experts-mono-contract_en.pdf.

[15] L’équipe de coordination des appels, qui se compose du coordinateur des appels, du coordinateur adjoint des appels et de la gestion des unités de mise en œuvre de la Commission.

[16] La déclaration signée par les experts est la suivante: «Je déclare que je ne participe à aucune proposition soumise à évaluation dans le cadre du ou des appels à propositions indiqués par le FED et que je suis en possession d’une habilitation de sécurité personnelle en cours de validité au minimum équivalente à «EU Confidential» validée par mon pays de nationalité.»

[17] La «méthodologie d’évaluation du FED».

[18] Le résultat de l'évaluation peut être :
a) l'absence de conflit d'intérêts et le maintien de l'expert,
b) l'exclusion de l'évaluation d'une proposition,
c) l'exclusion de l'évaluation d'une proposition et de toutes les propositions en concurrence pour le même appel, fractionné dans le budget, et
d) l'exclusion de l'évaluation (résiliation du contrat).

[19] Voir: https://commission.europa.eu/document/d2bd9c0d-6486-45ab-be49-984844946c17_en.

[20] Commission européenne: Direction générale du budget, Règlement financier applicable au budget général de l’Union (refonte), Office des publications de l’Union européenne, 2024, voir: https://data.europa.eu/doi/10.2761/686790.

[21] Voir: https://ec.europa.eu/transparency/expert-groups-register/screen/expert-groups-explained?lang=fr.

[22] Voir le point 20 de la décision du Médiateur dans l’affaire 439/2023/KR concernant la composition du comité d’examen de la réglementation et la manière dont il interagit avec les représentants d’intérêts, disponible à l’adresse suivante: https://www.ombudsman.europa.eu/fr/decision/en/192464.

[23] Voir le paragraphe 1 de la décision du Médiateur dans l’affaire 560/2019/KR relative à des conflits d’intérêts présumés d’experts qui participent au mécanisme de conseil scientifique de la Commission européenne, disponible à l’adresse suivante: https://www.ombudsman.europa.eu/en/decision/en/126307.

[24] Les informations que les experts doivent fournir comprennent leurs données personnelles, leur formation, leurs domaines d'expertise et leur expérience professionnelle auprès d'employeurs actuels et anciens, leurs mots clés et leurs publications.

[25] Le code de conduite, figurant à l’annexe 1 des contrats d’experts, est «EVALUATEURS — TOUS (à l’exception des observateurs)», disponible à l’adresse suivante: https://ec.europa.eu/research/participants/data/ref/h2020/experts_manual/h2020-experts-mono-contract_en.pdf.

[26] L'équipe de coordination des appels, qui se compose du coordonnateur des appels, du coordonnateur adjoint des appels et de la direction des unités chargées de la mise en œuvre, compare les propositions à la réserve d'experts, par exemple en recherchant des correspondances entre les employeurs experts et les propositions, ou des courriels d'experts et des propositions.

[27] Les demandes d'informations de la Commission peuvent être fondées sur des informations accessibles au public, par exemple des informations sur LinkedIn, ou par l'intermédiaire de contacts personnels dans des entités et des ministères de la défense afin de clarifier un conflit d'intérêts potentiel, tandis que certaines références concernant l'expert sont demandées.

[28] Le comité du programme définit les programmes de travail annuels du FED avec la Commission et comprend des représentants des États membres, de l'Agence européenne de défense (AED) et du Service européen pour l'action extérieure (SEAE).

[29] Les points focaux nationaux sont les points de contact du FED dans les administrations des États membres de l'UE et de la Norvège.

[30] Ces règles et principes sont définis dans la méthodologie d'évaluation du FED:

• une expertise avérée et documentée dans les domaines techniques liés au thème des appels;

• la disponibilité pour accomplir la tâche et (à première vue) l’absence de conflit d’intérêts;

• diversité du ou des contextes afin de maximiser la couverture de la chaîne de valeur globale et du domaine pertinent de l’appel/du thème;

Minimum de 3 experts par proposition (4 dans le cas de projets complexes) et panels garantissant l’équilibre géographique et l’équilibre entre les hommes et les femmes;

• parmi les experts indépendants participant à l’évaluation de la proposition, deux experts n’ont pas la même nationalité;

• Aucun des experts ne doit avoir la même nationalité que le coordinateur du projet.

Les deux dernières règles s’ajoutent aux exigences établies dans le règlement FED et visent à garantir qu’il n’y a pas de biais (inconscient) fondé sur la nationalité.

[31] Le résultat de l'évaluation peut être :
a) l'absence de conflit d'intérêts et le maintien de l'expert,
b) l'exclusion de l'évaluation d'une proposition,
c) l'exclusion de l'évaluation d'une proposition et de toutes les propositions en concurrence pour le même appel, fractionné dans le budget, et
d) l'exclusion de l'évaluation (résiliation du contrat).