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Comment la Commission européenne veille à ce qu’il n’y ait pas de conflits d’intérêts avec des experts externes qui l’assistent dans l’évaluation des projets au titre du Fonds européen de la défense
Case OI/5/2023/KR - Opened on Friday | 10 November 2023 - Decision on Monday | 09 December 2024 - Institution concerned European Commission ( No further inquiries justified ) - Country France
Inquiry opened
10/11/2023Inquiry ongoing
10/11/2023Inquiry outcome
09/12/2024
La Commission européenne est chargée de décider comment allouer les fonds au titre du Fonds européen de la défense (FED). Ce faisant, il est assisté par des experts externes, qui contribuent à l'évaluation, à l'examen éthique et à l'évaluation des estimations budgétaires des propositions. Compte tenu de l’intérêt public considérable dans ce domaine, le Médiateur a ouvert une enquête d’initiative sur la manière dont la Commission veille à ce qu’il n’y ait pas de conflits d’intérêts avec les experts qui l’assistent.
La Médiatrice a estimé que la Commission s’appuyait largement sur les informations fournies par les candidats dans son évaluation et l’a encouragée à rechercher de manière proactive des informations supplémentaires susceptibles de révéler des conflits d’intérêts.
L'enquête a également montré qu'il n'y avait pas d'examen systématique des intérêts financiers des experts. Pour y remédier, le Médiateur a suggéré à la Commission de demander aux candidats de remplir une déclaration d'intérêts détaillée.
Dans les cas où des experts ont déclaré des conflits d’intérêts potentiels, le Médiateur a constaté que ces experts avaient été écartés des propositions du FED concernées. Toutefois, elle a relevé certains problèmes liés à la manière dont la Commission a enregistré son évaluation de ces conflits et a formulé une suggestion d’amélioration.