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La Médiatrice demande plus de détails sur les réformes éthiques proposées par le Parlement
News - Date Tuesday | 21 March 2023
Case SI/1/2023/MIK - Opened on Friday | 27 January 2023 - Decision on Thursday | 07 December 2023 - Institution concerned European Parliament - Country France
Inquiry opened
27/01/2023Inquiry ongoing
27/01/2023Inquiry outcome
07/12/2023
La Médiatrice a écrit au Président du Parlement européen pour lui poser une série de questions destinées à l’aider dans ses réflexions sur l’amélioration de son cadre éthique et de transparence.
Les questions font suite à l’analyse par la Médiatrice des projets de propositions en 14 points présentés par la Présidente Metsola à la Conférence des présidents le 8 février et portent sur des domaines qui, selon la Médiatrice, nécessitent davantage de clarté ou d’explications.
Plusieurs questions concernent la commission chargée du suivi de la mise en œuvre du code de conduite des députés, demandant si elle disposera de pouvoirs d’initiative, comment son indépendance sera garantie et comment ses travaux seront rendus plus transparents.
La Médiatrice s’est également concentrée sur la manière dont les différentes règles seront appliquées, notamment sur la question de savoir si des mesures sont prévues en cas de non-respect du délai de réflexion proposé pour les anciens députés au Parlement européen.
La Médiatrice a réaffirmé l’importance de la transparence dans le processus de réforme et a demandé que les étapes et jalons prévus soient rendus publics.