Après une série d’échanges avec le Parlement européen sur ses réformes en matière d’éthique post-Qatargate, si la Médiatrice européenne, Emily O’Reilly, reconnaît des progrès significatifs dans le renforcement des règles, elle met en avant les inquiétudes qui subsistent quant à leur mise en œuvre et à leur application.

Un cadre d’éthique crédible nécessite des ressources adéquates, une mise en œuvre rigoureuse et une application stricte, mais il n’est pas encore certain que ces éléments soient déjà mis en place. La Médiatrice invite instamment le Parlement à les mettre en œuvre le plus rapidement possible afin de rassurer les citoyens européens avant les élections qui se tiendront en juin prochain. Étant donné que le modèle d’autorégulation reste largement irréprochable, les citoyens doivent avoir la certitude qu’il peut fonctionner.

L’ensemble des réformes comprend certaines améliorations bienvenues, telles qu’une définition plus détaillée des conflits d’intérêts et l’obligation pour les députés de publier toutes les réunions organisées avec des lobbyistes enregistrés et des représentants diplomatiques de pays tiers.

Trois questions demeurent particulièrement préoccupantes :

Premièrement, la façon dont le Parlement surveillera et appliquera les nouvelles règles, telles que la période de réflexion post-mandat pour les députés européens et l’obligation d’enregistrer les réunions avec les lobbyistes, n’est pas clair.

Deuxièmement, bien que la commission qui contrôle le respect du code de conduite par les députés s’est vu confier un rôle plus proactif, certains détails restent flous, notamment la manière dont la commission recevra et agira sur les « signaux » concernant les actes répréhensibles présumés des députés.

Enfin, la Médiatrice a relevé le manque de transparence quant au processus de réforme en tant que tel, en particulier en ce qui concerne les décisions adoptées par son Bureau (organe qui fixe des règles pour le Parlement). À l’avenir, toute personne devrait être en mesure d’examiner les décisions internes présentant un intérêt public important.

« Le scandale du Qatargate a sapé la réputation du Parlement européen aux yeux de nombreux citoyens de l’UE. Avant les élections européennes de l’année prochaine, le Parlement doit maintenant montrer qu’il fait tout ce qui est en son pouvoir pour protéger son intégrité et sa crédibilité.

Les nouvelles règles d’éthique plus strictes constituent un bon point de départ, à condition qu’elles soient mises en œuvre et appliquées.

Mon objectif est d’encourager le Parlement à poursuivre le processus de réforme nécessaire pour garantir une culture d’éthique forte et un régime d’application qui soit digne de confiance des citoyens », a déclaré la Médiatrice.

Contexte

Signalé pour la première fois en décembre 2022, le scandale du Qatargate a éclaté suite à des allégations selon lesquelles des pays tiers auraient tenté d’acquérir de l’influence auprès du Parlement.

En janvier 2023, la Médiatrice a demandé au Parlement de plus amples informations sur la manière dont il entendait réformer son cadre d’éthique et de transparence à la suite de ce scandale. Elle a ensuite également apporté sa contribution à la « proposition de réforme en 14 points » présentée par la présidente du Parlement, Roberta Metsola.

Le Parlement a adopté plusieurs modifications, dont celles apportées à son règlement intérieur et au code de conduite des députés en septembre 2023. Ces modifications ont renforcé les règles relatives à la transparence des déclarations d’intérêts privés des députés, aux conflits d’intérêts et aux déclarations de réunions avec les représentants d’intérêts. Il existe désormais une période de réflexion de six mois pour les anciens députés européens et une nouvelle « page internet sur la transparence » est également disponible sur le site web du Parlement.

Vous pouvez consulter l’intégralité de l’évaluation de la Médiatrice via ce lien.