Monsieur le Président,

À la suite de ma lettre du 27 janvier 2023, de votre réponse du 6 février 2023 et de la réunion constructive que nous avons eue le 15 février 2023, je souhaite partager d’autres contributions sur les projets de propositions qui ont été approuvés par la Conférence des présidents le 8 février 2023. Ces projets de propositions visent à renforcer le contrôle et l’application des règles d’éthique du Parlement.

Je sais que vous partagez le point de vue selon lequel une surveillance diligente et indépendante est essentielle. La manière dont le Parlement cherche à faire appliquer les nouvelles règles en interne est donc de la plus haute importance et, comme vous le verrez, mes observations détaillées commencent par une série de questions sur la manière dont le comité consultatif du Parlement sera renforcé. Mon intention avec cette contribution est d’aborder les questions liées à l’expertise de mon Bureau en matière de normes d’éthique et de transparence.

À la suite d'une analyse détaillée de vos propositions, le Commissariat a cerné d'autres domaines qui pourraient bénéficier d'une plus grande clarté ou d'explications supplémentaires. Les détails sont joints et j'espère que vous et votre personnel les trouverez utiles.

Je comprends qu'ils soient assez techniques et nombreux, mais d'après l'expérience de mon Bureau, il est probable que ce seront les détails qui seront examinés à la fois à l'interne et à l'externe lorsqu'on cherchera à confirmer la profondeur et la force d'un futur nouveau régime d'éthique.

Je comprends également qu'il ne soit pas possible de répondre immédiatement et en détail à toutes les questions, par exemple celles relatives à d'éventuelles sanctions. Je répète, cependant, que leur but est d'aider ce processus en fournissant un modèle supplémentaire utile de considérations au fur et à mesure que vous vous déplacez pour terminer ce travail.

Le processus de réforme devrait être aussi transparent que possible. À mon avis, les étapes de la réforme et le calendrier de leur mise en œuvre devraient être rendus publics afin de rassurer les citoyens sur le fait que des changements concrets seront apportés à court, moyen et long terme. En tant que tel, je publierai cette lettre sur mon site Web et j'espère également pouvoir publier votre réponse, que j'espère recevoir dès que possible pour maintenir la dynamique actuelle de changement.

Si vous avez besoin de plus amples informations ou d'éclaircissements, vos services peuvent contacter M. Michal Krajewski.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sincères

Emily O'Reilly Médiateur
européen

Strasbourg, le 20 mars 2023

annexe

1. Renforcement du Comité consultatif

Les projets de propositions de réforme intitulés «Renforcer l’intégrité, l’indépendance et la responsabilité: First Steps indique que le comité consultatif sera renforcé en ce qui concerne le code de conduite. À la demande du Président, le Comité évalue actuellement les violations présumées du code de conduite commises par des députés au Parlement européen et conseille le Président sur les éventuelles mesures à prendre. À cet égard, le projet mentionne la possibilité de soumettre à l’avenir au comité consultatif ce qui est décrit comme des «défauts systématiques ou graves» de se conformer aux obligations de divulgation dans le délai imparti. Le projet mentionne également que le Comité pourrait jouer un rôle proactif en signalant d'autres situations problématiques au Président.

La pratique actuelle veut que le Comité, après avoir examiné les circonstances de la violation alléguée, fasse une recommandation au Président. Compte tenu de cette recommandation, le Président peut conclure que le député concerné a enfreint le code de conduite. Dans de tels cas, et après avoir entendu le député au Parlement européen, le président peut adopter une décision motivée prévoyant une sanction.

En ce qui concerne le renforcement du comité, il serait utile de savoir:

a) Son rôle «proactif» potentiel signifie-t-il que le comité consultatif disposera de pouvoirs d’initiative pour mener des enquêtes?

b) Si «oui» à ce qui précède, cela signifie-t-il que le comité sera en mesure de traiter directement les plaintes déposées par des particuliers (avec des garanties appropriées tant pour le plaignant que pour les plaignants) et de ne pas agir uniquement à la demande du président?

c) Si «oui» au point a), cela signifie-t-il que le comité peut agir s’il a connaissance d’infractions potentielles provenant d’autres sources, par exemple des médias?

d) Qu’entend-on par «défaillances systématiques ou graves» ou est-il potentiellement couvert par ces «défaillances systématiques ou graves»?

e) Quelles mesures seront mises en place pour garantir l'impartialité et l'indépendance du Comité?

f) Comment le Comité sera-t-il renforcé en ce qui concerne les résultats de ses enquêtes? A-t-on envisagé, par exemple, d’exiger que, lorsque le Président s’écarte de la recommandation du Comité, la décision du Président soit motivée?

g) Quelles mesures sont envisagées pour rendre les travaux du Comité consultatif et la décision finale du Président plus transparents?

2. La nouvelle politique de la porte tournante

Selon le projet de plan de réforme, une nouvelle politique de «pantouflage» interdira aux anciens députés européens de faire pression sur le Parlement européen pendant une période de six mois à compter de la fin de leur mandat (appelée «période de réflexion»). La proposition mentionne une déclaration d’engagement, un rappel des règles applicables aux députés sortants et les conséquences du non-respect. En ce qui concerne la conformité, serait-il possible de fournir davantage de détails en ce qui concerne:

a) Qui surveillera le respect des nouvelles règles sur les portes tournantes et comment?

b) Quelles sont les conséquences envisagées en cas de non-respect?

3. La transparence des activités des députés

Le projet de plan de réforme prévoit que les informations sur l’intégrité des travaux du Parlement et sur les députés au Parlement européen seront mises à la disposition du public sur un site internet centralisé, complet et facilement accessible. Cet onglet «intégrité» comprendra des informations sur le code de conduite, y compris sur le comité consultatif sur la conduite des députés, des informations pertinentes provenant du registre de transparence, des déclarations de cadeaux, la participation des députés à des événements non payés par le Parlement européen, des déclarations de réunions programmées et des sanctions. Plus précisément, en ce qui concerne la mise en œuvre de cette réforme, il serait utile de savoir:

a) Comment le Parlement veillera-t-il à ce que les informations contenues dans son onglet intégrité soient à jour et mises à disposition en temps utile?

4. Déclaration obligatoire des réunions

Le projet de plan de réforme propose de rendre obligatoire pour les députés au Parlement européen, les assistants parlementaires accrédités (APA) et le personnel de déclarer les réunions avec les représentants diplomatiques de pays tiers et les tiers couverts par le registre de transparence lorsque ces réunions concernent des rapports, des résolutions ou des dossiers spécifiques dans lesquels les députés au Parlement européen ou le personnel jouent un rôle actif. Serait-il possible d'expliquer:

a) Dans quelle mesure la réforme proposée renforcera-t-elle les règles déjà en place, en particulier en ce qui concerne tant les représentants diplomatiques de pays tiers que les tiers?

b) Qui surveillera le respect de cette exigence et comment?

c) Quelles sont les conséquences envisagées en cas de non-respect de cette exigence?

5. Interdiction des groupes d'amitié avec les pays tiers

Le projet de plan de réforme prévoit que les «groupes d’amitié» et les autres activités menées avec des pays tiers par des groupes non officiels de députés au Parlement européen seront interdits lorsqu’il existe déjà des enceintes parlementaires officielles. En ce qui concerne l’efficacité de cette interdiction et le respect de celle-ci, pourriez-vous fournir de plus amples informations sur:

a) Quelles sont les conséquences envisagées en cas de non-respect de cette interdiction?

b) Faut-il évaluer d’éventuelles lacunes dans les règles relatives aux relations du Parlement avec les pays tiers, qui procédera à l’évaluation et comment et quand les résultats de cette évaluation seront-ils rendus publics?

6. Révision des règles relatives aux anciens membres

Le projet de plan de réforme prévoit que les badges d’accès permanents actuellement accordés aux anciens membres et aux anciens membres du personnel seront remplacés par des badges journaliers.  Un badge spécifique identifierait les anciens députés et les anciens membres du personnel entrant au Parlement en tant que représentants d’intérêts. Cette question a été examinée lors de la réunion du Bureau du Parlement du 13 mars 2023. Plus précisément, en ce qui concerne la mise en œuvre de cette réforme, veuillez fournir de plus amples détails sur:

a) Quelles conditions les anciens députés devront-ils remplir pour recevoir un badge quotidien et comment la procédure d’octroi des badges quotidiens permettra-t-elle de faire face au risque de lobbying des anciens députés?

b) Qui décidera d'accorder des badges quotidiens et qui surveillera leur utilisation?

7. Éviter les conflits d'intérêts

Le projet de plan de réforme prévoit que les rapporteurs et les rapporteurs fictifs doivent présenter une déclaration de conflit d’intérêts au secrétariat de la commission concernée lors de leur nomination, une obligation qui s’applique également aux corapporteurs des assemblées multilatérales et de leurs commissions. Le plan prend également acte de la mise en œuvre de contrôles supplémentaires et de mesures de sensibilisation visant à empêcher les APA et le personnel d’avoir un rôle de coordination dans toute organisation liée à un pays tiers ou active dans des activités de lobbying relevant du champ d’application du registre de transparence.

Il serait utile de savoir:

a) Comment ces règles, concernant les conflits d'intérêts, renforcent-elles les règles existantes?

b) En ce qui concerne les obligations proposées pour les APA et le personnel, qui effectuera ces contrôles supplémentaires?

c) En ce qui concerne les deux réformes proposées, qui surveillera le respect de ces règles et quelles sont les conséquences envisagées en cas de non-respect?

8. Transparence accrue des déclarations financières

Le projet de plan de réforme prévoit une révision du formulaire de déclaration des intérêts financiers que les députés doivent présenter après leur entrée en fonction. Le nouveau formulaire inclurait davantage d’informations sur les emplois «côtés» et les activités extérieures des députés, des contrôles étant effectués pour garantir la bonne application des règles. Pourriez-vous fournir ces détails supplémentaires:

a) Qui effectuera ces contrôles et en quoi ceux-ci différeront-ils des contrôles de vraisemblance déjà effectués par le comité consultatif?

b) Les députés seront-ils tenus de fournir des pièces justificatives lorsqu’ils soumettent leurs formulaires de déclaration afin de permettre la réalisation de contrôles significatifs?

9. Sanctions

Le projet de plan de réforme propose une révision de la liste des activités sanctionnées des députés afin de les aligner sur les nouvelles obligations et responsabilités énumérées. Un système d'avertissements et de rappels sera également mis en place pour rappeler aux membres les règles avant l'application des sanctions. Plus précisément, en ce qui concerne la mise en œuvre de cette réforme, veuillez fournir de plus amples détails sur:

a) Comment le système d'avertissement et de rappel fonctionnera-t-il, qui l'appliquera et quand?

b) Quelles sont les mesures envisagées pour rendre ce système de rappel et d’alerte transparent pour les députés et le public?

10. Processus de réforme

La Médiatrice a déclaré que le processus de réforme doit lui-même être transparent afin de démontrer publiquement l’engagement du Parlement européen à apporter des changements significatifs à son cadre et à ses règles éthiques. Cela est nécessaire pour rétablir la confiance des citoyens de l’Union dans l’un des colégislateurs de l’Union. Il serait donc utile de savoir:

a) les étapes et jalons indicatifs à franchir pour réformer les règles d’éthique du Parlement.

b) Quelles entités au sein du Parlement européen seront chargées de coordonner le processus de réforme et à qui font-elles rapport?

c) Comment le Parlement européen garantira-t-il la transparence de ce processus de révision pour le public?