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Améliorer le cadre éthique et de transparence du Parlement européen
Case SI/1/2023/MIK - Opened on Friday | 27 January 2023 - Decision on Thursday | 07 December 2023 - Institution concerned European Parliament - Country France
Inquiry opened
27/01/2023Inquiry ongoing
27/01/2023Inquiry outcome
07/12/2023
Après que le Parlement eut ensuite présenté des propositions de réforme plus détaillées, le Médiateur a identifié d'autres domaines qui pourraient bénéficier d'une plus grande clarté ou être expliqués plus en détail, et a envoyé une série de questions au Président du Parlement européen en vue de clarifier ce point.
La Médiatrice s'est félicitée des informations qui lui ont été fournies par le Parlement dans le cadre de cette initiative, ce qui montre clairement que des progrès ont été accomplis en ce qui concerne la réforme. Le Parlement a renforcé ses règles, notamment en ce qui concerne la transparence des déclarations d’intérêts privés des députés, les conflits d’intérêts et les déclarations de réunions avec des représentants d’intérêts. Une nouvelle «page web sur la transparence» sur le site web du Parlement constitue également une étape positive.
Toutefois, la transparence du processus de réforme lui-même était insuffisante, la plupart des discussions ayant lieu dans des forums qui n'étaient pas publics et les documents pertinents mis à la disposition du public étaient limités. C'est notamment le cas des décisions adoptées par le Bureau du Parlement européen.
La Médiatrice a décidé de clore l’initiative stratégique, en formulant des questions que le Parlement devrait encore aborder pour s’assurer que les nouvelles règles sont mises en œuvre efficacement. Celles-ci concernaient, en particulier, la manière dont le Parlement organise le suivi et le signalement des violations potentielles des règles, notamment au sein du comité consultatif pour le code de conduite.