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La Médiatrice interroge la Commission sur la protection des droits fondamentaux dans les centres de gestion des migrations
Actualité - Date Mercredi | 13 juillet 2022
Affaire OI/3/2022/MHZ - Ouvert le Lundi | 11 juillet 2022 - Décision le Mercredi | 07 juin 2023 - Institution concernée Commission européenne ( Poursuite de l'enquête non justifiée ) - Pays France
La Médiatrice a demandé à la Commission comment elle s'assure que les droits fondamentaux sont respectés dans les centres de migration financés par l'UE en Grèce.
L’enquête répond aux préoccupations exprimées par les organisations de la société civile, ainsi que par l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, concernant les risques pour les droits fondamentaux des réfugiés dans les centres.
Il existe actuellement trois centres - connus sous le nom de centres d'accueil et d'identification polyvalents - qui accueillent des centaines de réfugiés sur les îles grecques. Deux autres sont prévues.
La Commission participe à la construction et au fonctionnement des centres et supervise la manière dont la Grèce y consacre les fonds de l’UE.
La Médiatrice a demandé à la Commission si elle avait répondu aux préoccupations soulevées par l’Agence des droits fondamentaux, si les centres avaient fait l’objet d’analyses d’impact sur les droits fondamentaux depuis leur création et si elle avait envisagé des solutions plus dignes pour l’enregistrement des réfugiés. La Médiatrice a également demandé quels programmes de financement de l’UE étaient utilisés pour financer les systèmes de surveillance dans le centre.
L’enquête s’inscrit dans le cadre du suivi global par la Médiatrice des questions relatives aux droits fondamentaux. D’autres exemples incluent les enquêtes récentes sur la manière dont Frontex respecte ses obligations en matière de droits fondamentaux et sur la manière dont la Commission veille à ce que les autorités croates respectent les droits fondamentaux dans le cadre de l’opération de gestion des frontières.