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Décision concernant la question de savoir si la Commission européenne recueille suffisamment d’informations pour contrôler la mise en œuvre par l’Irlande du règlement général sur la protection des données (RGPD) (affaire 97/2022/PB)

Lundi | 19 décembre 2022

L’Irlande joue un rôle particulier dans la mise en œuvre du règlement général sur la protection des données (RGPD), car elle accueille la plupart des grandes entreprises technologiques de l’Union européenne. Les autorités de surveillance des autres États membres dépendent souvent des travaux de la commission irlandaise de la protection des données pour se pencher pleinement sur les questions relatives aux données à caractère personnel qui concernent les citoyens de leur propre pays.

Il est donc particulièrement important que la Commission européenne se renseigne de manière adéquate pour établir si le RGPD est correctement mis en œuvre en Irlande en ce qui concerne les grandes entreprises technologiques.

Une série d’organismes publics et d’organisations de la société civile, dont le plaignant, ont signalé que la mise en œuvre du RGPD en Irlande était inadéquate.

La Médiatrice a ouvert une enquête afin d’examiner si la Commission européenne recueille suffisamment d’informations pour contrôler la mise en œuvre par l’Irlande du RGPD.

L’enquête de la Médiatrice a mis en lumière une pratique établie de la Commission européenne qui consiste à examiner une synthèse des affaires ordinaires de la commission irlandaise de la protection des données au regard du traitement des affaires concernant les grandes entreprises. Elle a conclu que cette pratique était appropriée et conforme au principe de bonne administration. Elle a toutefois estimé qu’un certain nombre d’améliorations techniques pourraient être apportées et a formulé des propositions à cet égard.

Décision sur des questions liées à la manière dont l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) communique avec les citoyens sur son portail d’accès aux documents (affaires jointes 1261/2020 et 1361/2020)

Jeudi | 15 décembre 2022

L’affaire concernait principalement la décision de Frontex de ne plus communiquer par courrier électronique avec les personnes qui introduisent une demande d’accès du public à des documents. Frontex oblige les demandeurs à recourir à son portail d’accès en ligne. Cette approche cause des problèmes aux demandeurs, qui pourraient facilement être évités, ainsi qu’aux plateformes de transparence en ligne que les organisations de la société civile ont mises en place pour contribuer à l’objectif de l’Union consistant à travailler aussi ouvertement que possible.

La Médiatrice n’a pas pu trouver de justification à la décision de Frontex. Elle a recommandé à Frontex de permettre aux demandeurs de communiquer avec elle par courrier électronique, sans recourir à son portail actuel d’accès aux documents. Elle a également demandé à Frontex de se renseigner sur la bonne pratique établie par la Commission européenne à cet égard pour son nouveau portail d’accès public et d’appliquer cette bonne pratique dès que possible.

La Médiatrice a également proposé que Frontex consacre les ressources nécessaires au traitement des nombreuses demandes d’accès qu’elle est susceptible de recevoir sur une base régulière à l’avenir. Elle a également proposé que Frontex élabore et publie un guide détaillé sur la manière de traiter les demandes d’accès du public.

Frontex a rejeté la recommandation de la Médiatrice visant à permettre aux demandeurs de communiquer avec l’agence par courrier électronique. Frontex n’a pas non plus répondu concrètement à la proposition consistant à se renseigner sur les bonnes pratiques de la Commission européenne et à les appliquer.

En conséquence, la Médiatrice clôt l’enquête en concluant à une mauvaise administration.

En ce qui concerne les autres propositions de la Médiatrice, Frontex a déclaré qu’elle avait récemment consacré un poste supplémentaire à mi-temps au traitement des demandes d’accès du public à des documents, et a annoncé qu’elle allait rédiger un guide conformément à la recommandation de la Médiatrice. Plus tôt dans l’enquête, Frontex a mis en œuvre les propositions de la Médiatrice visant à revoir sa déclaration concernant les droits d’auteur et à rendre les documents figurant sur ses comptes d’accès du public accessibles pendant deux ans. L’agence a également accepté de créer une adresse électronique consacrée à l’introduction des demandes.

Décision sur la manière dont la Commission européenne a évalué les incidences en matière de droits de l’homme avant d’aider les pays africains à développer leurs capacités de surveillance (affaire 1904/2021/MHZ)

Lundi | 28 novembre 2022

Les plaignants, un groupe d’organisations de la société civile, s’inquiétaient du fait que la Commission européenne n’avait pas évalué les risques en matière de droits de l’homme avant d’aider les pays africains à développer leurs capacités de surveillance, notamment dans le cadre du fonds fiduciaire d’urgence de l’UE pour l’Afrique. Les plaignants ont affirmé qu’avant d’accepter de soutenir des projets ayant des incidences potentielles en matière de surveillance, comme des bases de données biométriques ou des technologies de surveillance des téléphones portables, la Commission aurait dû procéder au préalable à des analyses de risques et d’impact afin de veiller à ce que les projets n’entraînent pas de violations des droits de l’homme (comme le droit au respect de la vie privée).

Sur la base de l’enquête, la Médiatrice a conclu que les mesures en vigueur n’étaient pas suffisantes pour garantir l’évaluation correcte de l’incidence des projets au titre du fonds fiduciaire d’urgence de l’UE pour l’Afrique sur les droits de l’homme. Pour remédier aux lacunes qu’elle a recensées, la Médiatrice a formulé une proposition d’amélioration visant à garantir, pour les futurs projets du fonds fiduciaire de l’UE, la réalisation au préalable d’une évaluation de l’incidence sur les droits de l’homme.