L'affaire concernait le temps pris par la Commission européenne pour traiter une plainte pour infraction contre l'Italie concernant le temps de travail et les congés du personnel de la police financière (Guardia di Finanza) en Italie. Le plaignant avait déposé une plainte pour infraction auprès de la Commission à ce sujet en 2022. Dans sa plainte auprès du Médiateur, il a estimé que la Commission n’avait pas statué sur sa plainte pour infraction dans un délai raisonnable.

Sur la base de son enquête, la Médiatrice a constaté que la Commission avait fourni une justification adéquate du temps écoulé jusqu’à présent. Par conséquent, la Médiatrice a clôturé l’enquête en concluant à l’absence de mauvaise administration. Toutefois, compte tenu du temps nécessaire à ce jour, elle encourage la Commission à traiter cette affaire en priorité.

L’affaire concernait un membre du personnel de la Banque centrale européenne (BCE) qui estimait avoir été harcelé par son supérieur hiérarchique. Il s’en est plaint au début de l’année 2021. La BCE a lancé une enquête administrative et, dans le même temps, a affecté le plaignant à un autre lieu de travail de la BCE pour sa propre protection.

L’enquête administrative a duré deux ans et demi et a été clôturée trois ans après que le plaignant eut demandé de l’aide pour la première fois. L’enquête administrative a révélé que le plaignant avait été harcelé et a officiellement engagé une procédure disciplinaire à l’encontre du supérieur hiérarchique.

Lors du suivi par la BCE des résultats de l’enquête administrative, le plaignant s’est adressé à la Médiatrice. Il a allégué qu'il y avait eu des retards déraisonnables dans le processus.

Au cours de l’enquête de la Médiatrice, la BCE a finalisé la procédure disciplinaire et le plaignant est finalement retourné sur son lieu de travail principal.

La Médiatrice a constaté qu’il y avait eu des retards déraisonnables dans toutes les phases du traitement de l’affaire par la BCE et que celle-ci n’avait pas abordé de questions importantes dans son suivi. La Médiatrice a donc proposé une solution à la BCE, à savoir qu’elle présente ses excuses, verse une indemnisation et assure une communication interne significative au personnel au sujet de l’affaire de harcèlement.

Dans sa réponse à la proposition de solution de la Médiatrice, la BCE a regretté ce qui s’était passé. Elle a organisé une communication interne supplémentaire sur l’affaire de harcèlement. Elle n’a toutefois pas constaté qu’elle disposait des éléments nécessaires pour envisager une compensation financière. La Médiatrice a constaté que le préjudice causé par le traitement par la BCE de l’affaire de harcèlement du plaignant n’avait malheureusement pas été réparé par la réponse de la BCE à la proposition de solution. Toutefois, étant donné qu’une recommandation réitérant les mêmes points ne semble pas utile, la Médiatrice a clôturé l’enquête par des suggestions d’améliorations systémiques et a de nouveau demandé à la BCE de dialoguer avec le plaignant afin de déterminer les conséquences financières pertinentes de sa mauvaise administration.

L’affaire concernait le temps pris par le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) pour statuer sur deux plaintes déposées par le même plaignant en 2023 concernant le traitement des données à caractère personnel du plaignant.

Au cours de l’enquête de la Médiatrice, le CEPD a fourni des explications raisonnables concernant le traitement des affaires et le retard. Le CEPD a également achevé son évaluation préliminaire des questions soulevées.

La Médiatrice a également noté que le CEPD avait pris des mesures visant à remédier à son arriéré afin d’éviter des situations similaires à l’avenir et a donc clôturé l’affaire en concluant qu’aucune enquête supplémentaire n’était justifiée.