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Comment la Commission européenne garantit le respect des droits fondamentaux dans les installations de gestion des migrations financées par l’UE en Grèce
Affaire OI/3/2022/MHZ - Ouvert le Lundi | 11 juillet 2022 - Décision le Mercredi | 07 juin 2023 - Institution concernée Commission européenne ( Poursuite de l'enquête non justifiée ) - Pays France
La Médiatrice a ouvert une enquête d’initiative afin d’évaluer la manière dont la Commission européenne garantit le respect des droits fondamentaux dans les installations de gestion des migrations financées par l’UE en Grèce. L’enquête a été ouverte en réponse aux préoccupations exprimées au sujet des «centres d’accueil et d’identification polyvalents» (MPRIC) pour l’accueil des migrants et des demandeurs d’asile. En particulier, il est préoccupant que les MPRIC, qui reçoivent des fonds par l’intermédiaire du Fonds «Asile, migration et intégration» et du Fonds pour la sécurité intérieure, présentent des risques potentiels pour les droits fondamentaux.
Dans le cadre de l’enquête, l’équipe d’enquête de la Médiatrice a rencontré la Commission et a examiné des documents pertinents pour l’affaire. L’équipe d’enquête a également consulté des organisations de la société civile.
La Médiatrice estime que la Commission a le devoir de veiller à ce que les initiatives financées par l’UE respectent les droits fondamentaux. Son enquête a mis en évidence des problèmes concernant la manière dont la Commission s’est acquittée de son obligation de veiller à ce que les MPRIC respectent les normes en matière de droits fondamentaux. Compte tenu des préoccupations persistantes concernant les droits fondamentaux dans les MPRIC, y compris en ce qui concerne la nature similaire à la détention des installations dans certains des MPRIC, la Médiatrice a également suggéré que la Commission procède à une analyse d’impact des MPRIC sur les droits fondamentaux, en vue de recenser les mesures visant à atténuer tout risque potentiel en matière de droits fondamentaux, et publie cette évaluation. Son enquête a également mis en évidence des problèmes de transparence au sein de la task force sur la gestion des migrations, créée par la Commission pour améliorer les conditions et mettre fin à la surpopulation dans les centres d’accueil des migrants. Elle formule des suggestions à ce sujet, auxquelles la Commission répond.