Strasbourg, le 27/04/2016

Objet: Suite donnée à mon enquête d'initiative OI/15/2014/PMC concernant des irrégularités présumées affectant EULEX Kosovo

Madame la Haute Représentante,

Comme vous vous en souviendrez peut-être, dans le cadre de mon enquête d'initiative sur la question susmentionnée, j'ai constaté que i) EULEX n'avait pas suivi sa procédure standard d'enquête sur les allégations et que ii) la disparition du rapport initial sur les irrégularités présumées dans EULEX, présenté en 2012 par un procureur d'EULEX, était un sujet de préoccupation en soi. J’ai également constaté que iii) le code de conduite et de discipline d’EULEX ne prévoit aucune sorte de canal de signalement externe qui permettrait aux personnes qui souhaitent signaler d’éventuelles irrégularités au sein d’EULEX de s’adresser à une personne ou à une autorité extérieure à EULEX elle-même (telle que le SEAE), et que iv) la manière dont le procureur externe a été recruté soulevait certaines préoccupations.

Étant donné que l'expert externe chargé d'examiner le mandat de la mission EULEX Kosovo avait clairement indiqué que les préoccupations que j'avais identifiées feraient partie de son examen, j'ai estimé qu'il n'était pas nécessaire que je prenne de nouvelles mesures à ce moment précis. Toutefois, je me suis réservé le droit de réexaminer la question une fois que l'équipe d'enquête criminelle au Kosovo et/ou l'expert externe auront présenté leurs conclusions.

Je vous remercie de m’avoir fourni, en avril 2015, le rapport d’expert externe ainsi qu’une copie, en février 2016, de la nouvelle procédure opérationnelle standard (SOP) du SEAE sur la dénonciation des dysfonctionnements. J'ai examiné attentivement ces documents et j'ai conclu que le SEAE avait traité de manière satisfaisante les problèmes de procédure et les problèmes systémiques que j'ai relevés au cours de mon enquête d'initiative. Je ne vais donc pas m'enquérir davantage de la question. J'espère que le SEAE mettra en œuvre en temps utile les suggestions d'amélioration formulées par l'expert externe.

Je saisis cette occasion pour remercier vos services pour la bonne coopération dont ils ont fait preuve pendant et après mon enquête d'initiative.

J'ai l'honneur de vous faire tenir ci-joint une analyse de suivi des sujets de préoccupation identifiés au cours de mon enquête à la lumière du rapport de l'expert.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sincères

Emily O'Reilly

Annexe :

· Analyse de suivi des questions qui préoccupent le Médiateur à la lumière du rapport de l'expert sur le traitement des allégations graves de corruption affectant le personnel judiciaire d'EULEX

annexe

L'analyse de suivi du Médiateur, sur la base du rapport de l'expert, des préoccupations concernant:

i) EULEX n'a pas suivi sa procédure standard d'enquête sur les allégations;

ii) le rapport initial sur des irrégularités présumées dans EULEX, présenté en 2012 par un procureur d'EULEX, ayant disparu;

iii) le code de conduite et de discipline d’EULEX ne prévoit aucun canal de signalement externe permettant aux personnes qui souhaitent signaler d’éventuelles irrégularités au sein d’EULEX de s’adresser à une personne ou à une autorité extérieure à EULEX elle-même (telle que le SEAE); et

iv) la manière dont le procureur externe a été recruté.

En ce qui concerne le point i), l’expert est d’avis qu’une enquête aurait dû être ouverte dès 2012 sur les allégations soulevées, et il a conclu que le traitement initial de l’affaire était entaché de certaines lacunes. Il a également proposé que, en ce qui concerne de futures affaires similaires, une enquête conforme à la procédure normale soit ouverte et qu'une décision motivée soit rendue. En outre, il a également proposé de créer un organe externe indépendant chargé de mener des enquêtes sur les allégations relatives aux juges et aux procureurs.

Ces propositions formulées par l'expert externe remédient de manière appropriée aux lacunes procédurales identifiées par le Médiateur et constitueraient, si elles étaient mises en œuvre, une amélioration significative de la manière de traiter les allégations de fautes graves commises par des membres du personnel judiciaire d'EULEX.

En ce qui concerne le point ii), l’expert a conclu que le rapport n’était pas «perdu» au sens strict; il a été conservé de manière inappropriée plutôt que d’être correctement enregistré. Cela était apparemment dû à une erreur administrative. Le Médiateur n'est pas en mesure de douter des explications obtenues par l'expert externe pour la "disparition" du rapport. Il n'y a pas non plus de raison de croire que la conclusion de l'expert est erronée. Ce qui importe le plus, c'est de savoir si les allégations présentées dans le rapport ont fait l'objet d'une enquête appropriée. En outre, l'expert a conclu que des mesures appropriées avaient été prises pour que, désormais, les documents soient dûment enregistrés par EULEX, éliminant ainsi la possibilité qu'une situation similaire se reproduise.

Par conséquent, il est clair que la préoccupation du Médiateur à cet égard a été dûment prise en compte.

En ce qui concerne le point iii), l'expert a noté qu'une procédure avait été mise en place au sein d'EULEX pour signaler les cas de corruption et qu'il était possible de le faire de manière anonyme. Le 4 février 2016, le SEAE a fourni au Médiateur une copie de cette nouvelle «procédure opérationnelle normalisée (PON) sur la dénonciation des dysfonctionnements».

En adoptant la nouvelle PON sur la dénonciation des dysfonctionnements, le SEAE s’est conformé à deux suggestions clés précédemment formulées par la Médiatrice:

a) Dans le cadre de l’enquête d’initiative de la Médiatrice (OI/1/2014/PMC) concernant la dénonciation des dysfonctionnements, les institutions de l’UE (y compris le SEAE) ont été invitées à réfléchir à la manière dont les informateurs externes (tels que le lanceur d’alerte en l’espèce), bien qu’ils ne relèvent pas du champ d’application des règles internes d’une institution de l’UE en matière de dénonciation des dysfonctionnements applicables aux fonctionnaires de l’UE, pourraient être encouragés à signaler des irrégularités graves. La nouvelle PON du SEAE sur la dénonciation des dysfonctionnements s’applique à tous les membres de la mission (locaux ou internationaux), quel que soit leur statut contractuel. Cette amélioration est la bienvenue.

b) Dans le cadre de la présente enquête d’initiative sur le traitement de certaines irrégularités graves présumées affectant EULEX, la Médiatrice s’est dite préoccupée par le fait qu’il n’était pas possible de signaler les irrégularités à l’extérieur, c’est-à-dire en dehors de la mission, même au SEAE lui-même. Dans leur PON sur la dénonciation des dysfonctionnements, les missions du SEAE offrent désormais aux lanceurs d'alerte , en dernier recours, la possibilité explicite de porter leurs préoccupations à l'attention du commandant des opérations civiles du SEAE, du président du Comité politique et de sécurité du Conseil, du haut représentant, de l'OLAF et du Médiateur. Cela constitue également une grande amélioration.

Compte tenu de ce qui précède, il peut être conclu que le SEAE a traité cette question de manière adéquate à la suite de l’intervention du Médiateur.

En ce qui concerne le point iv), l’expert a reconnu que le recrutement du procureur spécial d’EULEX, qui enquête sur les allégations concernées, s’écartait de la procédure normale. Toutefois, l'expert a également constaté que le procureur recruté avait déjà été déclaré qualifié par EULEX pour des postes similaires et qu'il n'y avait pas de conflits d'intérêts. La Médiatrice reconnaît que, compte tenu de la gravité des allégations avancées, la décision d’EULEX d’appliquer une procédure spéciale de recrutement, qui éviterait d’inclure dans le processus décisionnel certains hauts responsables du personnel judiciaire d’EULEX concernés par les allégations, était appropriée. Toutefois, un organe externe, tel que proposé par l’expert externe, serait bien mieux à même de traiter ce type d’allégations que d’appliquer une solution ad hoc, ce qui risque de susciter des soupçons quant à la procédure choisie.