Après avoir attiré l'attention du Médiateur sur certaines irrégularités graves présumées affectant la mission "État de droit" menée par l'UE au Kosovo par un procureur d'EULEX ainsi que par les médias, le Médiateur a décidé d'ouvrir une enquête d'initiative afin de déterminer si le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) et EULEX avaient dûment enquêté ou enquêtaient correctement sur ces allégations.

Afin de déterminer les mesures qu'elle devait prendre, la Médiatrice a examiné le dossier du SEAE/EULEX à ce sujet. L'inspection a montré qu'EULEX avait mené une enquête interne préliminaire et avait recruté un procureur externe pour enquêter sur les irrégularités. En outre, le SEAE a désigné un expert expérimenté chargé d'examiner le mandat d'EULEX d'un point de vue systémique, en mettant particulièrement l'accent sur les allégations formulées.

La Médiatrice a noté qu'EULEX n'avait pas suivi sa procédure standard pour enquêter sur de telles allégations. Elle a également estimé que la manière dont le procureur externe était recruté devait être examinée. Toutefois, étant donné que l'expert récemment désigné par le haut représentant de l'UE a clairement indiqué que ces questions feront partie de l'examen qu'il doit effectuer, la Médiatrice a estimé qu'il n'y avait pas lieu pour elle de prendre de nouvelles mesures à l'heure actuelle.

Le plaignant, bilingue français-italien, a demandé au Parlement de lui permettre de passer des épreuves écrites dans le cadre d’un concours interne en italien, alors que, selon l’avis de concours, il devrait passer des épreuves en français, sa langue principale enregistrée en tant que telle dans la base de données pertinente du Parlement.  Le Parlement a rejeté cette demande en faisant valoir qu’elle était fondée uniquement sur des raisons personnelles d’opportunité. Le Médiateur n’a constaté aucun cas de mauvaise administration de la part du Parlement, étant donné que son refus était fondé sur des motifs clairs et acceptables.  Elle fait deux remarques supplémentaires selon lesquelles le Parlement pourrait (i) permettre au personnel bilingue de déclarer ses deux langues dans les rapports annuels de notation comme langues principales et (ii) ajouter aux rapports annuels de notation, section «connaissance des langues», une note indiquant que les données de cette section serviront à toutes les fins des ressources humaines au cours de l’année suivante.

L’affaire concernait le caractère prétendument discriminatoire d’un critère de sélection relatif à l’expérience professionnelle acquise ou aux études poursuivies dans un pays étranger indiqué dans un appel à manifestation d’intérêt lancé par l’Office européen de sélection du personnel (EPSO).

Le plaignant, un citoyen italien, travaillait pour l'UE à Ispra, en Italie, depuis trois ans. Il a participé à une procédure de sélection organisée par EPSO. L’une des questions figurant dans la section «Évaluateur de talent» du formulaire de candidature demandait si le candidat avait «une expérience professionnelle (ou [avait poursuivi] des études) dans un pays étranger (et non dans votre pays d’origine) de plus de six mois consécutifs». Les candidats ont été invités à répondre à cette question par l’affirmative ou par la négative. Étant donné que le plaignant avait acquis son expérience pertinente en travaillant pour l’UE dans son pays d’origine, il a répondu à la question par la négative. Cela a conduit EPSO à l’éliminer de l’étape suivante de la procédure. Le plaignant s'est adressé au Médiateur européen et a allégué que la question était discriminatoire, car elle ne tenait pas compte de circonstances spécifiques.

Le Médiateur a enquêté sur la question et a constaté que l’EPSO n’avait commis aucune erreur manifeste d’appréciation, étant donné que l’exigence relative à l’expérience acquise dans un pays étranger était clairement établie par l’appel à manifestation d’intérêt et que la position de l’EPSO était également conforme à la jurisprudence pertinente. Le Médiateur a donc clos l’affaire en concluant à l’absence de mauvaise administration.

Le plaignant est une association italienne qui a réalisé un projet en Arménie, financé par une subvention de la délégation de l’UE dans ce pays. Fin 2009, après l'achèvement du projet, le plaignant a demandé à la délégation de l'UE en Arménie d'effectuer le paiement final. Toutefois, la délégation a demandé des éclaircissements au plaignant et, par la suite, en raison de la complexité du projet et de soupçons d'irrégularités, a demandé un audit. Le plaignant s'est adressé au Médiateur européen en août 2012, se plaignant qu'il avait fallu près de deux ans à la délégation pour effectuer le paiement final après que le plaignant eut présenté sa demande de paiement. Le plaignant a demandé que la délégation lui rembourse les frais qu'elle a exposés dans l'attente du paiement restant dû.

Le Médiateur n'est pas convaincu que la décision de la délégation de demander des informations complémentaires et, par la suite, de commander un audit, soit déraisonnable. S’il est vrai que le rapport d’audit a conclu que les coûts éligibles supportés s’élevaient à 99,77 % des coûts déclarés, il a également mis en évidence certaines lacunes dans la mise en œuvre du projet. Rien n'indiquant un retard excessif de la part de la délégation, elle estime que l'allégation de la plaignante n'est pas fondée. En conséquence, le Médiateur a clôturé l’affaire en concluant à l’absence de mauvaise administration. En ce qui concerne certaines questions de procédure soulevées par le plaignant, le Médiateur n'a trouvé aucune raison de poursuivre l'enquête.