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Exclusion d’une association de l’adhésion à la plateforme des droits fondamentaux
Affaire 565/2012/ER - Ouvert le Mercredi | 28 mars 2012 - Décision le Mercredi | 02 avril 2014 - Institution concernée Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne ( Pas d’acte de mauvaise administration constaté )
Allégation(s)
La décision de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) de rejeter la demande d’adhésion du plaignant à la plateforme des droits fondamentaux est arbitraire, injustifiée et discriminatoire.
Réclamation(s)
-
La FRA devrait reconsidérer sa décision de rejeter la demande d’adhésion du plaignant à la plateforme des droits fondamentaux.
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La FRA devrait présenter publiquement des excuses au plaignant.