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Décision de la Médiatrice européenne dans son enquête stratégique OI/4/2016/EA sur le traitement réservé par la Commission européenne aux personnes handicapées au titre du régime commun d’assurance maladie pour le personnel de l’UE

Jeudi | 04 avril 2019

En 2015, un comité de l’ONU a jugé que le régime d’assurance santé pour le personnel de l’UE, le régime commun d’assurance maladie (RCAM), n’était pas conforme à la convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH). Le comité a recommandé à l’UE de modifier le RCAM afin d’offrir une couverture complète des soins de santé liés au handicap.

Après avoir reçu des plaintes de membres du personnel ayant rencontré des problèmes pour obtenir le remboursement intégral de leurs frais médicaux ou de ceux de membres de leur famille, la Médiatrice a mené une enquête stratégique. Elle en a conclu que l’absence de véritable action de la Commission européenne en réponse à la recommandation du comité représentait un cas de mauvaise administration. Elle a donc recommandé à la Commission de revoir les règles régissant le RCAM. Elle a également formulé un certain nombre de suggestions à l’intention de la Commission en ce qui concerne la couverture des besoins des personnes handicapées dans le RCAM, ainsi que sur la nécessité de former le personnel et de consulter les parties prenantes de manière appropriée afin de s’assurer que les besoins des personnes handicapées soient pris en compte dans le RCAM.

La Commission a répondu et a indiqué qu’elle allait revoir les règles régissant le RCAM et prendre des mesures afin de mettre en œuvre la plupart des suggestions de la Médiatrice.

La Commission ayant accepté la recommandation de la Médiatrice, cette dernière clôt l’enquête stratégique. Étant donné l’importance de cette problématique, elle demande à la Commission de lui donner un retour d’informations sur la mise en œuvre de la recommandation dans les six mois. La Médiatrice répète également sa suggestion concernant la nécessité, pour la Commission, de revoir ses règles de 2004 sur la prise en considération des besoins du personnel handicapé.

Decision in case 1455/2015/JAP on the conditions at a test centre for a selection competition organised by the European Personnel Selection Office

Mardi | 07 novembre 2017

The case concerned the European Personnel Selection Office’s (EPSO) handling of a complaint about the conditions at a test centre for a selection competition for EU civil servants. The complainant had been assigned a computer beside the entrance door, and claimed the disruption caused by people entering and leaving the room negatively affected her performance. Her attempts to have her concerns dealt with by staff at the test centre were unsuccessful and she subsequently complained to EPSO. Dissatisfied with how EPSO dealt with her complaint, she then turned to the Ombudsman.

The Ombudsman inquired into the issue and requested that EPSO look into the complaint more thoroughly. The Ombudsman’s inquiry team also met with representatives from EPSO and the contractor responsible for managing the tests, and visited a test centre at EPSO’s headquarters. The Ombudsman concluded that, overall, further inquiries in this case were not justified; however, she made a number of suggestions for improvement to EPSO.

Decision in case 969/2016/JN on the rejection by the European Union Advisory Mission Ukraine of the complainant’s application in a selection procedure

Vendredi | 13 janvier 2017

The case concerned the rejection by the European Union Advisory Mission Ukraine (EUAM) of the complainant’s application in a selection procedure. The Ombudsman inquired into the issue and found that there was no maladministration as regards the rejection of the application. The Ombudsman further found that a one-level administrative review mechanism is sufficient. Finally, the Ombudsman was pleased to be informed that the European External Action Service has now decided to amend the message it sends to rejected candidates in order to include information on available remedies.

Décision de la Médiatrice européenne clôturant son enquête sur la plainte 52/2014/EIS concernant la décision de l’Office européen de sélection du personnel (EPSO) de prendre dûment en considération le principe de force majeure dans le cadre des concours généraux

Jeudi | 17 novembre 2016

La plaignante, qui travaille pour la Cour de justice de l’Union européenne en vertu d’un contrat temporaire, s’est inscrite à un concours EPSO pour le recrutement d’interprètes de conférence. L’avis de concours prévoyait que les candidatures complétées devaient être transmises au plus tard le 6 août 2013 à midi. La plaignante laisse passer ce délai. Le 7 août 2013, elle informe l’EPSO qu’elle a été hospitalisée les 5 et 6 août 2013 et qu’elle n’a donc pas été en mesure de compléter sa candidature dans le délai imparti. Le 7 août 2013, elle demande à l’EPSO de prolonger ce délai. L’EPSO refuse d’accéder à sa demande, le motif principal de ce refus étant que tous les candidats doivent être traités sur un pied d’égalité.

La Médiatrice examine ce dossier et arrive à la conclusion provisoire que l’EPSO n’a pas cherché à déterminer si les circonstances exposées par la plaignante correspondaient à une situation de force majeure. Elle recommande donc à l’EPSO i) de reconnaître qu’il existe des situations où, pour des raisons de force majeure, il est juste et adéquat que des candidats se voient accorder un nouveau délai; ii) de clarifier les circonstances dans lesquelles un nouveau délai devrait être fixé; et iii) d’en informer les candidats. L’EPSO rejette tout d’abord les recommandations de la Médiatrice et fait valoir qu’il serait difficile d’évaluer le bien-fondé des différentes justifications avancées par les candidats et de déterminer la manière dont les candidats doivent démontrer le cas de force majeure. L’EPSO ajoute que le fait d’autoriser les candidats à invoquer la force majeure mettrait en péril à la fois le bon déroulement des concours généraux et l’égalité de traitement des candidats. Il fait également référence aux statistiques, qui, selon l’EPSO, montrent que le traitement de toutes les demandes de prolongation de délai envoyées après l’expiration du délai représenterait une charge administrative pour l’EPSO.

Toutefois, à la suite de réunions entre la Médiatrice et le personnel de l’EPSO, l’EPSO marque finalement son accord de principe sur les recommandations de la Médiatrice. En ce qui concerne le dossier de la plaignante en particulier, la Médiatrice constate néanmoins que le concours en question est terminé. Elle fait également observer que la plaignante a choisi de ne pas formuler d’observations au sujet de la réponse de l’EPSO à ses recommandations. Compte tenu de ce qui précède, la Médiatrice considère qu’il n’y a pas lieu de poursuivre l’enquête pour déterminer si le dossier de la plaignante remplit les conditions de force majeure que l’EPSO accepte désormais, en principe, d’appliquer.

Decision in case 1874/2013/MG on alleged irregularities in a European Commission tendering procedure

Lundi | 29 août 2016

The complainant is an IT company which participated in a Commission tender. The Commission asked all tenderers to complete two case studies to allow it to evaluate their technical abilities.

The complainant took issue with the fact that one of the case studies was very similar to a tender recently organised by an EU agency. It alleged that this gave the companies which had won that tender a competitive advantage in the Commission tender. The complainant also took issue with the Commission's decision not to disclose the names of the persons who evaluated the proposals for the Commission.

Following her inquiry, the Ombudsman concluded that the Commission's design of the tender procedure did not confer a competitive advantage on the winning tenderer. As regards the disclosure of the names of the evaluators, the Ombudsman suggests that the Commission consider releasing such names in the future.

Decision of the European Ombudsman in case 1083/2015/ANA concerning Eurojust's reimbursement of travel expenses to candidates invited to an interview

Mardi | 12 juillet 2016

The case concerned Eurojust's policy for the reimbursement of travel expenses of candidates invited to an interview.

The complainant turned to the Ombudsman alleging that Eurojust's reimbursement policy was unfair and discriminatory towards candidates residing outside the EU. In support of his allegation, the complainant noted there was a ceiling of 500 EUR for candidates residing outside the EU whilst, in some cases, a higher ceiling applied for travel from within the EU.

The Ombudsman inquired into the issue and found that, by increasing the reimbursement for candidates residing outside the EU to the highest ceiling applicable to candidates travelling inside the EU, Eurojust has taken appropriate action to settle the case.