PLAINTES: 194/2017/EA & 334/2017/EA

Intitulé de l’affaire: l’action prétendument insuffisante de la Commission en ce qui concerne le respect par son ancien président des obligations découlant du traité

Date et heure: mardi 4 avril 2017, de 14 heures à 16 heures

Lieu: BERL, Rue de la Loi 200, 1040 Bruxelles

Le Médiateur, représenté par:

Mme Rosita Hickey, cheffe de l’unité «Enquêtes stratégiques»

Lambros Papadias, chef de l’unité «Enquêtes» 3

M. Antonios Antoniadis, unité des enquêtes 3

Mme Elpida Apostolidou, unité «Enquêtes stratégiques»

La Commission, représentée par:

3 personnes (SG)

1. Introduction et informations procédurales

Les représentants de la Médiatrice se sont présentés et ont présenté l’objet de l’enquête sur les plaintes 194/2017/EA et 334/2017/EA concernant l’action prétendument insuffisante de la Commission en ce qui concerne le respect par son ancien président des obligations découlant du traité. L’enquête a été ouverte afin d’examiner l’action de la Commission dans ce cas particulier et, plus généralement, la manière dont la Commission traite les activités postérieures au mandat et d’autres questions relatives aux anciens commissaires susceptibles de soulever des questions d’incompatibilité avec l’article 245 du TFUE et le code de conduite des commissaires.

Les représentants du Médiateur ont expliqué que la réunion avait un double objectif: i) servir d’inspection de certains documents et ii) mieux comprendre le rôle de la Commission dans le cas de l’ancien président de la Commission, ainsi que la manière dont le comité d’éthique ad hoc (CEAH) mène généralement ses travaux [1].

Les représentants du Médiateur ont décrit le cadre juridique applicable à l'inspection, notamment le fait que le Médiateur ne divulguera aucune information ou document identifié par la Commission comme confidentiel sans l'accord préalable de l'institution [2]. Les représentants du Médiateur ont également informé la Commission que le Médiateur publiera ce rapport sur son site web, afin de permettre à toute personne intéressée de le lire.

2. Informations et documents contrôlés 

Les représentants de la Commission ont donné aux représentants du Médiateur un accès complet aux dossiers demandés. Outre le dossier de la Commission relatif à l’avis de l’AHEC dans le cas de l’ancien président de la Commission, les documents mis à disposition par la Commission comprenaient les dossiers de la Commission relatifs aux six autres avis les plus récents adoptés par l’AHEC.

Les représentants de la Commission ont également fourni des informations générales sur le traitement par la Commission des affaires des anciens commissaires dans lesquelles l’AHEC a été consultée et sur la manière dont l’AHEC mène ses travaux de manière indépendante dans ces affaires.

Les représentants du Médiateur ont examiné tous les documents mis à disposition par la Commission.

Les représentants du Médiateur ont reçu copie des documents versés au dossier concernant l'activité postérieure au mandat de l'ancien président de la Commission:

i) Lettre du secrétaire général de la Commission à l’ancien président Barroso du 9 septembre 2016 (confidentiel)

ii) Lettre du Président Juncker au Président du Parlement européen du 9 septembre 2016

iii) Lettre de l’ancien président Barroso au président Juncker du 13 septembre 2016

iv) Note du secrétaire général de la Commission à l’AHEC du 15 septembre 2016 et ses annexes

v) Avis de l’AHEC du 26 octobre 2016

vi) Courriel du secrétaire général de la Commission aux membres de l’AHEC du 28 octobre 2016 sur la publication de l’avis de l’AHEC (confidentiel)

vii) Réponses des membres de l’AHEC au courriel du secrétaire général de la Commission (confidentiel)

viii) Lettre du président Juncker à l'ancien président Barroso du 31 octobre 2016 (confidentiel)

ix) Décision PV(2016) 2190 final de la Commission du 22 novembre 2016, point 11.3.

x) Lettre du Médiateur européen au président Juncker du 5 septembre 2016

xi) Lettre du président Juncker au Médiateur européen du 9 septembre 2016

Les représentants du Médiateur ont également reçu des copies de tous les documents dans trois dossiers relatifs à d'autres commissaires afin d'aider à faire la lumière sur le fonctionnement pratique de la procédure.

En outre, ils ont demandé et reçu des copies de documents supplémentaires concernant des cas dans lesquels l’AHEC a demandé à la Commission de fournir des informations et/ou des documents supplémentaires pour mener à bien ses travaux et la correspondance y afférente de la Commission. Les demandes d’informations complémentaires ont été adressées par l’AHEC à la Commission dans le cadre de son évaluation des activités post-mandat envisagées par cinq anciens commissaires.

Les représentants de la Commission ont identifié plusieurs des documents inspectés comme étant «confidentiels», conformément à l’article 4, paragraphe 8, des dispositions d’exécution du Médiateur européen. Les copies des documents pertinents portaient la mention «confidentiel» et étaient signées par un représentant de la Commission et un représentant du Médiateur.

Le Médiateur ne divulguera aucune information ou document identifié par la Commission comme confidentiel sans l'accord préalable de la Commission.

L'équipe du Médiateur a exprimé sa gratitude pour la bonne coopération des représentants de la Commission présents et impliqués. La réunion s'est alors terminée.

Bruxelles, le 14 juin 2017

Mme Rosita Hickey Mme Elpida Apostolidou

[1] La lettre d’ouverture de l’enquête est disponible à l’adresse suivante: https://www.ombudsman.europa.eu/cases/correspondence.faces/fr/76363/html.bookmark

[2] Article 4, paragraphe 8, des dispositions d'exécution du Médiateur européen