Strasbourg, le 24/02/2017

Plainte 194/2017/EA

Monsieur le Président,

Le 3 février 2017, j’ai reçu une plainte d’un groupe d’employés actuels et anciens de l’UE (le plaignant). Elle a lancé une pétition en ligne en juillet 2016 demandant que des mesures soient prises concernant la décision de l’ancien président de la Commission, M. Barroso, d’adhérer à une banque d’investissement [1]. Elle a remis cette pétition à la Commission, accompagnée d’une lettre d’accompagnement, le 12 octobre 2016.

Le plaignant formule les deux allégations suivantes:

a) La Commission n'a pas répondu à sa lettre du 12 octobre 2016 relative à sa pétition en ligne;

b) La Commission n'a pas pris de décision formelle concernant la nouvelle activité de l'ancien président de la Commission, M. Barroso.

J'informerai le plaignant que sa plainte est recevable et que j'ai décidé de l'examiner.

En ce qui concerne la première allégation du plaignant, je vous prie de bien vouloir répondre à la correspondance du plaignant du 12 octobre 2016 relative à sa pétition et d’aborder les points qui y sont soulevés.

En ce qui concerne la deuxième allégation du plaignant, pour autant que je sache, la Commission n’a pas, à ce jour, rendu de décision motivée à la suite de l’avis rendu par son comité d’éthique ad hoc (AHEC) le 26 octobre 2016 [2]. Les procès-verbaux pertinents du collège de la Commission ne contiennent aucune indication que cette affaire a été examinée par le collège à la suite de l’avis de l’AHEC.  

Je vous invite donc à informer le plaignant dans votre réponse i) si la question a été examinée par le collège après l’adoption de l’avis de l’AHEC; ii) de la question de savoir si la Commission a pris une décision motivée en l’espèce; et iii) si aucune décision n’a été prise, pourquoi la Commission n’a pas jugé nécessaire ou approprié de prendre une décision motivée en l’espèce. Si la Commission a effectivement pris une décision motivée dans la présente affaire, je vous serais reconnaissant de bien vouloir en recevoir copie de la part de la Commission.

Je vous saurais gré également de bien vouloir me faire parvenir une copie de votre réponse à la plaignante. Étant donné que la correspondance du plaignant porte sur une question d’intérêt public, je vous saurais gré de bien vouloir me faire parvenir votre réponse dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, au plus tard le 31 mars 2017.

Il est clair que, lorsqu’elle examine les questions relatives aux activités professionnelles des commissaires (y compris des présidents) après leur départ, la Commission tient compte des avis fournis, à la demande de la Commission, par l’AHEC. Toute compréhension de l’approche adoptée par la Commission dans de tels cas nécessitera nécessairement une compréhension du rôle de l’AHEC et de la manière dont elle procède à ses évaluations. Pour cette raison, je considère qu'il est important que mon enquête dans cette affaire soit éclairée par des informations pertinentes sur le rôle de l'AHEC et sur la manière dont elle mène ses travaux.

En conséquence, je vous saurais gré de bien vouloir faciliter l'inspection [3] par mon bureau de tout dossier détenu par la Commission concernant l'avis de l'AHEC sur le cas de l'ancien président de la Commission. Afin de comprendre, de manière plus générale, la manière dont l’AHEC mène ses travaux, je serais reconnaissant à la Commission de coopérer également à l’examen des dossiers relatifs aux cinq autres avis les plus récents adoptés par l’AHEC. Je pense qu'il serait également utile, dans le cadre de notre inspection de ces dossiers, que mes représentants rencontrent les fonctionnaires compétents de la Commission pour discuter des questions qui se posent.

Veuillez noter que, conformément à l’article 4, paragraphe 8, des dispositions d’exécution du Médiateur européen, mon bureau ne divulguera au public aucune information que la Commission considère comme confidentielle au cours de l’inspection/de la réunion, sans l’accord préalable de la Commission.

Je vous saurais gré de bien vouloir contacter Mme Elpida Apostolidou (+32 2 284 18 76), de mon bureau, afin de convenir d'une date appropriée pour la réunion/l'inspection. En fonction des disponibilités de la Commission, j’envisagerais que la réunion ait lieu dans la dernière semaine de mars 2017.

Vous trouverez ci-joint une copie de la plainte.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sincères

[1] La pétition est partagée sur Change.org et est disponible à l’adresse suivante: https://www.change.org/p/for-strong-exemplary-measures-to-be-taken-against-jm-barroso-for-joining-goldman-sachs-international  

[2] Je connais les réponses données aux questions des députés: http://www.europarl.europa.eu/sides/getAllAnswers.do?reference=E-2016-005629&language=FR

[3] Conformément à l’article 3, paragraphe 2, du statut du Médiateur européen.