Strasbourg, le 24 janvier 2014

Enquête d'initiative OI/2/2011/OV

Madame la Présidente,

L’enquête d’initiative susmentionnée a été lancée en 2011 dans le but d’encourager la Commission à réviser sa communication du 20 mars 2002 au Parlement européen et au Médiateur européen sur les relations avec le plaignant en ce qui concerne les infractions au droit communautaire ^[1] (ci-après la «communication de 2002»).

Le 28 mars 2012, le Médiateur a présenté un projet de recommandation à ce sujet. Il comprenait des propositions concrètes en vue d’un texte révisé tenant compte, entre autres, de l’EU Pilot, du système d’enregistrement CHAP et de l’expérience acquise par la Commission et le Médiateur au cours des dix dernières années. Quelque cinq jours plus tard, le 2 avril 2012, la Commission a adopté une communication révisée ^[2] (ci-après la «communication révisée»). Le calendrier montre clairement que la Commission n’a pas eu la possibilité de tenir compte des recommandations de la Médiatrice lors de l’adoption de la communication révisée.

La communication révisée est disponible sur le site web EUR-Lex. Compte tenu de son importance et de son intérêt général non seulement pour les citoyens, mais aussi pour les administrations nationales et régionales de l'UE, j'estime qu'il serait dans l'intérêt d'une bonne administration qu'elle soit également publiée au Journal officiel, comme ce fut le cas avec la communication de 2002. Une telle publication donnerait un signal clair aux citoyens et aux États membres de l’importance que la Commission attache à la bonne mise en œuvre du droit de l’Union. Il souligne également la contribution essentielle que la participation des citoyens apporte à l’état de droit en aidant la Commission à remplir efficacement son rôle de «gardienne des traités».

Je note que la communication révisée ne semble pas encore disponible en croate. Sa traduction dans cette langue pourrait être l'occasion d'une publication au Journal officiel. Une telle publication serait également l’occasion de remédier à l’omission du Médiateur parmi les destinataires de la communication révisée, évitant ainsi l’impression que la Commission souhaite, d’une manière ou d’une autre, dévaloriser le rôle important du Médiateur en ce qui concerne le traitement des plaintes pour infraction. En outre, la publication au Journal officiel permettrait à la Commission de tenir compte des recommandations du Médiateur que, pour les raisons susmentionnées, elle n’avait pas eu la possibilité de faire auparavant. En particulier, je souhaiterais que la Commission examine les points suivants:

1) Le paragraphe 1 du point 7 de la communication révisée engage la Commission à informer le plaignant par écrit lorsqu'elle coopère avec l'État membre concerné à l'examen de la plainte dans le cadre d'EU Pilot. Il s'agit d'une évolution positive, que je salue. Toutefois, la page web de la Commission consacrée à EU Pilot indique également que la Commission informera le plaignant de son évaluation de la réponse de l'État membre. J'encourage la Commission à inclure cet engagement clair et précis au point 7 de la communication.

2) Le paragraphe 2 du point 8 de la communication révisée traite de la situation dans laquelle le délai normal d'un an est dépassé. Elle indique que la Commission «informera le plaignant par écrit à sa demande». Le sens et la finalité de cette disposition ne sont pas clairs. Le code de bonne conduite administrative de la Commission implique déjà l’obligation de répondre et d’informer les plaignants qui demandent des informations sur l’état d’avancement de l’enquête sur leur plainte, non seulement après un an, mais à tout moment. Ce que la Commission pourrait signifier, c’est qu’elle prendrait l’initiative d’informer le plaignant si, pour une raison quelconque, elle ne pouvait pas conclure son enquête dans un délai d’un an, et qu’elle le ferait par écrit sur demande. Cela permettrait un contact téléphonique (qui serait noté dans le dossier), suivi d'une lettre ou d'un courriel si le plaignant le demandait. J'invite donc la Commission à envisager de modifier le point 8 de la communication afin de clarifier le sens recherché.

3) La page web de la Commission consacrée à EU Pilot mentionne qu'"un délai général de 20 semaines a été fixé pour la communication des réponses (10 semaines pour les autorités des États membres et 10 semaines pour les services de la Commission)."Je propose que la Commission mentionne également ces délais dans la communication.

En conclusion, je voudrais souligner l'intention constructive de cette lettre, qui vise à vous donner l'occasion d'aborder les points ci-dessus avant de décider de la prochaine étape de l'enquête d'initiative en cours.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sincères

Emily O'Reilly

cc : Maroš Šefčovič, commissaire chargé des relations interinstitutionnelles et de l’administration