Strasbourg, le 10 avril 2014

Décision de la Médiatrice européenne clôturant l'enquête d'initiative OI/2/2011/OV contre la Commission européenne

Monsieur le Président,

Veuillez trouver ci-joint une copie de ma décision susmentionnée clôturant l'enquête d'initiative OI/2/2011/OV.

Sur la base de mon enquête d'initiative, j'ai décidé de la clore par la remarque critique suivante:

La Commission n’a pas répondu de manière adéquate au projet de recommandation et, plus particulièrement, n’a pas saisi l’occasion de s’engager de manière constructive dans un débat de fond sur la manière d’améliorer ses relations avec les citoyens qui se plaignent d’infractions.  La Commission n’a pas non plus expliqué de manière convaincante pourquoi la communication de 2012 ne pouvait pas être révisée et pourquoi elle ne pouvait pas être publiée au Journal officiel. Il s’agit là d’un cas de mauvaise administration.

Comme vous le savez, un débat public est en cours, dans lequel le Parlement européen est l'acteur central, sur l'élaboration éventuelle d'une loi européenne sur la procédure administrative. Je considère donc qu’il est utile de transmettre également ma décision au Président du Parlement européen, afin qu’elle puisse être prise en compte par le Parlement tant dans le cadre de l’examen du rapport annuel de la Commission sur le contrôle de l’application du droit de l’Union que dans les futures discussions du Parlement sur une législation de l’Union relative à la procédure administrative.

Je vous saurais gré de bien vouloir m'informer, pour le 30 septembre 2014 au plus tard, de toute mesure qu'elle aura prise à la suite de mes constatations. Je tiendrai compte de ces réponses à mes remarques critiques et autres remarques lors de mon évaluation annuelle de la manière dont les institutions et organes ont réagi à mes conclusions.

Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distingué

Emily O'Reilly

Pièce jointe: (envoyé par e-mail)

• Décision sur l'enquête d'initiative OI/2/2011/OV