Strasbourg, le 10 avril 2014

Décision du Médiateur européen clôturant l'enquête d'initiative OI/2/2011/OV contre la Commission européenne

Monsieur le Président,

Veuillez trouver ci-joint une copie de ma décision ci-dessus clôturant l'enquête d'initiative OI/2/2011/OV.

Sur la base de mon enquête d'initiative, j'ai décidé de la clôturer par la remarque critique suivante:

La Commission n’a pas répondu de manière adéquate au projet de recommandation et, plus particulièrement, n’a pas profité de l’occasion pour s’engager de manière constructive dans une discussion de fond sur la manière d’améliorer ses relations avec les citoyens qui se plaignent d’infractions.  La Commission n’a pas non plus expliqué de manière convaincante pourquoi la communication de 2012 n’a pas pu être révisée et pourquoi elle n’a pas pu être publiée au Journal officiel. Cela constitue un cas de mauvaise administration.

Comme vous le savez, un débat public est en cours, au cours duquel le Parlement européen est l’acteur central, sur l’élaboration éventuelle d’une loi de l’Union sur la procédure administrative. Je considère donc qu’il est utile de transmettre également ma décision au président du Parlement européen, afin qu’elle puisse être prise en compte par le Parlement à la fois dans le traitement du rapport annuel de la Commission sur le contrôle de l’application du droit de l’Union et dans les futures discussions du Parlement sur un droit de l’Union relatif à la procédure administrative.

Je vous saurais gré de bien vouloir m'informer, au plus tard le 30 septembre 2014, des suites qu'elle aura données à mes conclusions. Je tiendrai compte de ces réponses à mes remarques critiques et autres remarques lors de mon évaluation annuelle de la manière dont les institutions et organes ont réagi à mes conclusions.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sincères

Emily O'Reilly

Pièce jointe: (envoyée par courrier électronique)

• Décision relative à l'enquête d'initiative OI/2/2011/OV