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Absence de prise en compte, par la Cour de justice de l’UE, des préoccupations d’un ancien juge au sujet de différents cas de mauvaise administration
Affaire ouverte
Affaire 2006/2017/LP - Ouvert le Lundi | 27 août 2018 - Décision le Mercredi | 05 juin 2019 - Institution concernée Cour de justice de l'Union européenne ( Pas d’acte de mauvaise administration constaté ) - Pays Belgique