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The Council of the EU’s lack of transparency in the decision-making process leading to the adoption of regulations setting fishing quotas (total allowable catches)
Affaire ouverte
Affaire 640/2019/TE - Ouvert le Vendredi | 10 mai 2019 - Recommandation le Vendredi | 25 octobre 2019 - Décision le Mercredi | 29 avril 2020 - Institution concernée Conseil de l’Union européenne ( Mauvaise administration constatée ) - Pays Belgique