La plainte concernait le processus décisionnel au sein du Conseil de l’UE, qui a conduit à l’adoption des règlements annuels fixant les totaux admissibles des captures (TAC) de certains stocks halieutiques.

Le plaignant craignait que le Conseil a) n’enregistre pas les positions des gouvernements des États membres telles qu’exprimées dans les «organes préparatoires» du Conseil ou lors des réunions du Conseil des ministres, b) n’ait pas fourni un accès en temps utile aux documents législatifs, de manière proactive et sur demande, et c) n’ait mis en place un registre des documents incomplet et insatisfaisant.

Le Médiateur a estimé que, étant donné que les documents en question sont des «documents législatifs» et contiennent des «informations environnementales», , devrait bénéficier d'un accès plus large et plus rapide. La Médiatrice a donc recommandé que le Conseil mette à disposition de manière proactive les documents relatifs à l’adoption du règlement TAC au moment de leur diffusion auprès des États membres ou dès que possible par la suite.

Le Conseil a choisi de ne pas suivre la recommandation de la Médiatrice. La Médiatrice a donc confirmé son constat de mauvaise administration, exprimant sa déception quant au fait que le Conseil n'ait pas suivi sa recommandation.