L’affaire concernait la manière dont l’Agence exécutive européenne pour le climat, les infrastructures et l’environnement (CINEA) avait assuré un processus d’examen efficace d’une proposition de projet rejetée pour un financement de l’UE. La plaignante a fait valoir que, malgré ses tentatives d’obtenir de l’aide auprès du service d’assistance informatique compétent, le système de demande de réexamen par l’intermédiaire du compte en ligne ne fonctionnait pas, la privant ainsi de la possibilité de demander un réexamen.

La Médiatrice a constaté que la CINEA avait clairement informé le plaignant de la manière de demander un réexamen de l’évaluation et des mesures à prendre en cas de problème. La plaignante n’a fourni aucune preuve des problèmes techniques qu’elle avait rencontrés et rien n’indique qu’il y ait eu un problème technique avec le système en ligne au cours de la période pertinente. Le plaignant n’a pas contacté le service d’assistance informatique pour demander de l’aide supplémentaire, bien qu’il ait encore le temps de le faire.

Le Médiateur a donc clôturé l’enquête en concluant qu’il n’y avait pas eu de mauvaise administration de la part de la CINEA.

Le plaignant n'était pas satisfait de la manière dont l'Agence européenne de contrôle des pêches (AECP) avait répondu à ses préoccupations concernant le manque de transparence de ses procédures de sélection du personnel. Il a notamment affirmé que l’AECP n’avait pas informé les candidats non retenus de l’issue de leur candidature. 

La Médiatrice a ouvert une enquête et a demandé des éclaircissements à l’AECP à ce sujet.

Au cours de l’enquête, l’AECP a informé la Médiatrice qu’elle avait l’intention de prendre des mesures pour pouvoir informer individuellement tous les candidats non retenus après chaque étape d’une procédure de sélection. La Médiatrice a invité l’AECP à l’informer dans un délai de six mois des mesures qu’elle a mises en place à cet effet et a estimé qu’aucune enquête supplémentaire n’était justifiée à ce stade.

L’enquête de la Médiatrice a également mis en évidence des problèmes liés à la manière dont les candidats peuvent déposer des plaintes concernant les procédures de sélection. Au cours de l’enquête, l’AECP a mis en place une boîte aux lettres fonctionnelle pour les plaintes administratives des candidats non retenus. La Médiatrice s’est félicitée de cette mesure et a clôturé cet aspect de l’enquête comme convenu.

L’affaire concernait une demande d’accès du public à des documents concernant certaines informations obtenues par l’intermédiaire du service CleanSeaNet, un outil exploité par l’Agence européenne pour la sécurité maritime (AESM) pour surveiller la pollution maritime. Le plaignant, une plateforme de journalisme d’investigation, s’intéressait aux résultats des vérifications d’éventuels déversements d’hydrocarbures à la surface de la mer, en particulier aux données pour l’année 2019. L’AESM a fait valoir que les auteurs des données, les autorités nationales des États côtiers, s’opposaient à leur divulgation. 

La Médiatrice a estimé qu’en vertu de la législation de l’Union sur l’accès du public aux documents, une telle objection ne pouvait pas en soi justifier le refus d’accès. La Médiatrice a noté que l’AESM avait publié des données similaires dans le passé et a également souligné que les données demandées constituaient des informations environnementales qui devraient bénéficier d’une plus grande transparence.

La Médiatrice a donc proposé que l’AESM réévalue la demande en vue d’accorder l’accès du public. L’AESM a accepté la proposition de solution et a maintenant publié sur son site web de nombreuses informations sur les détections par CleanSeaNet d’éventuels déversements d’hydrocarbures et les résultats de la vérification pour l’ensemble de la période comprise entre 2015 et 2021. La Médiatrice se félicite de la réponse positive de l’AESM à sa proposition de solution et a clôturé l’affaire.

L’affaire concernait le refus de la Commission européenne d’accorder au plaignant l’accès du public aux documents relatifs à un audit de la Commission et à une enquête administrative menée par les autorités irlandaises, ce qui a incité la Commission à révoquer le plan de contrôle irlandais pour la pesée des produits de la pêche. La Commission a fait valoir que le suivi de l’audit était toujours en cours et que la divulgation des documents porterait atteinte à la protection des objectifs des inspections, des enquêtes et des audits.

La Médiatrice a vérifié que les autorités irlandaises n’avaient pas encore mis en œuvre les recommandations formulées par la Commission et n’avaient donc pas encore remédié aux lacunes qu’elle avait constatées. Cela signifie que le suivi de l’audit est toujours en cours. Étant donné que la Commission pourrait ouvrir une procédure d’infraction à l’encontre de l’Irlande si ces lacunes ne sont pas suffisamment comblées, la Médiatrice a estimé qu’il était raisonnable que la Commission se fonde sur une présomption générale de non-divulgation. La Médiatrice a également estimé que les arguments du plaignant n’étaient pas de nature à établir l’existence d’un intérêt public supérieur justifiant la divulgation.

Compte tenu de ce qui précède, la Médiatrice a conclu que le refus de la Commission de donner accès au public aux documents en cause était justifié et a clôturé son enquête en concluant à l’absence de mauvaise administration.

L’affaire concernait l’absence de réponse en temps utile de la Commission européenne à une demande d’accès du public à des documents concernant un audit portant sur une flotte italienne externe.

La Médiatrice a constaté que la Commission n’avait pas respecté les délais fixés dans la législation de l’UE sur l’accès du public aux documents. Elle estime que les performances de la Commission en l’espèce ne répondent pas aux normes d’une administration moderne, conviviale et transparente. Toutefois, étant donné que la Commission a adopté une décision finale au cours de l’enquête et que la Médiatrice examine actuellement, d’un point de vue systémique, le temps pris par la Commission pour traiter les demandes d’accès du public aux documents, elle a estimé qu’aucune enquête supplémentaire n’était justifiée. Elle a donc clos l'enquête.