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La Commission n’a pas pleinement mis en œuvre les règles relatives aux conflits d’intérêts pour le groupe d’experts sur les finances
Actualité - Date Jeudi | 06 mai 2021
Affaire 1777/2020/KR - Ouvert le Jeudi | 26 novembre 2020 - Recommandation le Mardi | 04 mai 2021 - Décision le Mercredi | 27 octobre 2021 - Institution concernée Commission européenne ( Mauvaise administration constatée ) - Pays Belgique
La Commission n’a pas correctement appliqué ses règles en matière de gestion des conflits d’intérêts lors de la constitution d’un groupe d’experts chargé de fournir des conseils et des contributions stratégiques en ce qui concerne l’union des marchés des capitaux de l’UE, selon une enquête de la Médiatrice.
Sur la base d’une plainte déposée par un député européen, l’enquête a examiné la composition du forum de haut niveau sur la proposition d’union des marchés des capitaux de l’UE, qui a réuni des cadres supérieurs de l’industrie, des experts internationaux et des universitaires. La Commission a tenu compte des recommandations du forum dans son plan d’action pour l’UMC.
Le forum comptait deux types de membres: ceux nommés à titre personnel pour agir en toute indépendance et dans l'intérêt public, et ceux nommés pour représenter les intérêts de différentes organisations de parties prenantes.
Lors de sa propre évaluation des candidats à être nommés pour agir en toute indépendance, la Commission a constaté que cinq avaient des intérêts qui compromettaient ou pouvaient être perçus comme compromettant leur capacité d’agir en toute indépendance et dans l’intérêt public. Toutefois, elle n’a pas suivi ses propres règles en matière de gestion de ces conflits d’intérêts et les mesures qu’elle a mises en place pour atténuer les conflits d’intérêts potentiels étaient générales et insuffisantes.
Cela signifie que seuls sept des 28 membres du forum pourraient être considérés comme véritablement indépendants. Il s’agissait d’un écart important par rapport à l’affirmation de la Commission selon laquelle le groupe disposait d’une représentation «équilibrée», avec 12 membres indépendants et 16 membres parties prenantes.
Le Médiateur a estimé que le fait que la Commission suivait désormais ses propres règles et que la composition réelle du forum différait fortement de sa composition déclarée constituait un cas de mauvaise administration. Afin de garantir l’indépendance des membres des groupes d’experts et le respect des normes d’intégrité les plus élevées, la Médiatrice a demandé à la Commission de veiller à appliquer avec diligence ses règles en matière de gestion des conflits d’intérêts.
Pour l’avenir, la Médiatrice a également proposé que tout rapport d’un groupe d’experts précise également les types de membres du groupe d’experts. En outre, si la Commission formule des propositions d’ordre public sur la base des contributions d’un groupe d’experts, les déclarations d’intérêts de ses membres indépendants devraient rester publiques aussi longtemps que les colégislateurs examinent la question.
La Médiatrice a demandé à la Commission de répondre à ses conclusions au plus tard le 31 août 2021.